Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 23 Septembre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 01 Juillet 2026
N° RG 26/02585 - N° Portalis DBW3-W-B7K-72SH
Grosse délivrée le 23/09/2026
À
-Me Sarah KRUMHORN
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PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [Y] [A], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 4] - [Localité 5]
Monsieur [P] [D] [J] [W], né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 4] - [Localité 5]
représentés par Me Sarah KRUMHORN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [X] [C]
demeurant [Adresse 5] - [Localité 5]
non comparant
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Y] [A] et Monsieur [P] [W] sont propriétaires des lots n°5, 6, 7 ,8 et 9 au sein de la copropriété situé [Adresse 4], [Localité 5].
Ils exposent que le syndic de la copropriété, Monsieur [X] [C], a restreint l’accès au local dans lequel se situent les compteurs d’eau et un ballon d’eau chaude en le fermant à clé.
Par mise en demeure du 23 avril 2026, le conseil des demandeurs a enjoint au défendeur de leur laisser le libre accès à ce local en leur remettant un double des clés ou en supprimant toute entrave.
Suivant actes de commissaire de justice en date du 03 juin 2026, Madame [Y] [A] et Monsieur [P] [W] ont assigné Monsieur [X] [C] en référé aux fins de voir ordonner la remise d’un double des clés du local ou la suppression de l’entrave, cela assorti d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance, ainsi que de le condamner au paiement de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l’audience du 01 juillet 2026, Madame [Y] [A] et Monsieur [P] [W], par l’intermédiaire de leur avocat, ont maintenu leurs demandes, faisant valoir leurs moyens tels qu’exprimés dans l’assignation à laquelle il convient de se reporter.
Monsieur [X] [C], assigné à l’étude du commissaire de justice, n’était ni présent ni représenté.
L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 23 septembre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.
MOTIFS
Sur la demande principale
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Selon la définition habituelle, rappelée notamment dans l’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 11 mars 2021, n°20-14.176, le trouble manifestement illicite désigne « toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ».
L’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété répute que les parties communes sont les espaces affectés à l’utilité de tous les copropriétaires ou plusieurs d’entre eux.
L’article 9 de cette même loi prévoit la liberté de jouissance des parties privatives et communes par chaque copropriétaire, à la condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires.
En l’espèce, le procès-verbal de constat du 16 avril 2026 rapporte la preuve que les compteurs d’eau sont dans un local fermé à clé se trouvant sur le palier du 1er étage, à côté de deux lots de copropriété.
De toute évidence, la situation crée une dépendance des copropriétaires envers Monsieur [X] [C] qui ne peuvent avoir accès à ce local que sur demande préalable. Or, cette restriction est de nature à porter atteinte au droit des copropriétaires.
La mise en demeure du 23 avril 2026 enjoignant à Monsieur [X] [C] de délivrer à Madame [Y] [A] et Monsieur [P] [W] un double des clés ou de supprimer l’entrave est restée infructueuse.
Ainsi, l’illicéité manifeste est caractérisée par la restriction mise en place par Monsieur [X] [C] à l’accès du local commun aux copropriétaires.
Monsieur [X] [C] se verra ordonné de remettre un double des clés du local aux demandeurs, ou à défaut, d’en supprimer l’entrave.
L’office du juge des référés lui permet d’assortir sa décision d’une astreinte selon l’article 491 du code de procédure civile.
Par conséquent, afin d’assurer la mise en conformité des lieux, cette ordonnance est assortie d’une astreinte de 10 € par jour de retard à compter de sa signification et ce pendant un délai de six mois.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [X] [C], qui succombe, supportera les dépens de l’instance en référé.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Monsieur [X] [C], qui succombe, sera condamné à payer aux demandeurs la somme de 1 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu l’article 835 du code de procédure civile ;
ORDONNONS à Monsieur [X] [C] de délivrer un double des clés du local dans lequel sont situés les compteurs d’eau à Madame [Y] [A] et Monsieur [P] [W], à défaut, de supprimer la restriction d’accès ;
DISONS que cette ordonnance est assortie d’une astreinte de 10 € par jour de retard à compter de sa signification et ce pendant un délai de six mois ;
CONDAMNONS Monsieur [X] [C] à payer à Madame [Y] [A] et Monsieur [P] [W] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [X] [C] aux entiers dépens du référé ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire, de plein droit, par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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