Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 07 JUILLET 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, greffier associé
N° RG : 2026R00365
Mr [D] [Z] C/ SA RENAULT RETAIL GROUP – SA DIAC
DEMANDEUR
◊ Monsieur [D] [Z], [Adresse 1],
Comparaissant par Maître Max BARDET, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL BARDET & ASSOCIES, [Adresse 2] Monsieur [D] [Z] [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSES
* SA RENAULT RETAIL GROUP, [Adresse 3],
◊ SA DIAC, [Adresse 4],
Comparaissant par Maître Céline DOLBEAU, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Annie BERLAND, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL RACINE BORDEAUX, Société d'Avocats, à la décharge de Maître Carlos RODRIGUEZ-LEAL, Avocat au Barreau de Paris, Membre de la SELARL GUEMARO ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 5].
Débats à l'audience publique du 9 juin 2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Yves LALANNE.
R D O N N A N C E
Monsieur [D] [Z] concluait en janvier 2025, avec la société DIAC SA, sous enseigne « MOBILISE FINANCIAL SERVICES », un contrat de location avec option d'achat de 37 mois pour un véhicule neuf de marque RENAULT, modèle ESPACE ICONIC E-TECH F pour 45.000 kilomètres. Après avoir versé un premier loyer de 10.587,33 € TTC, Monsieur [D] [Z] s'engageait à régler 36 loyers mensuels de 449,36 € TTC puis, en fin dudit contrat, une option d'achat finale de 33.600 € TTC.
Ce véhicule était livré le 5 février 2025 mais après 6 jours d'utilisation (soit le 11 février 2025) et 98 kilomètres parcourus, Monsieur [D] [Z] constatait une première panne l'obligeant à ramener le véhicule à la concession RENAULT de [Localité 1].
Ledit véhicule était restitué le 10 avril 2025 après avoir subi un diagnostic du circuit d'alimentation électrique et le remplacement de diverses pièces.
Cependant, de nouveaux dysfonctionnements étaient constatés et contraignaient Monsieur [D] [Z] à ramener son véhicule chez le concessionnaire les :
17 juillet 2025 après 4.080 kilomètres parcourus,
19 janvier 2026 après 8.819 kilomètres,
et enfin le 26 janvier après 9.033 kilomètres.
Mécontent de ces pannes successives, Monsieur [D] [Z] écrivait en recommandé à la société RENAULT le 26 janvier 2026 en concluant que cela rendait le véhicule impropre à son utilisation et estimait que ces défauts étaient des vices cachés.
La société MOBILIZE FINANCIAL SERVICES répondait le 19 février suivant en précisant qu'elle n'était pas responsable des problématiques matérielles reconcentrées avec le bien puisque leur champ d'action était limité à la prestation financière mais décidait d'accorder un geste commercial de 100 € par mois, soit un total de 400 €.
Par mail du 24 février 2026, la société RENAULT précisait que les opérations de réparation dudit véhicule étaient pilotées par le chef de l'assistance technique mais qu'aucun échange de véhicule ne pouvait être envisagé.
C'est dans ce contexte que, par assignation en date des 13 et 18 mars 2026, Monsieur [D] [Z] a fait citer à comparaître les sociétés RENAULT RETAIL GROUP SA et DIAC SA devant nous, à l'audience du 14 avril 2026, afin de :
Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1719 à 1721 du Code Civil, Vu l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces,
JUGER Monsieur [D] [Z] recevable et bien fondé en ses demandes.
Y faisant droit,
CONDAMNER in solidum la société RENAULT RETAIL GROUP SA et la société DIAC SA, ou l'une à défaut de l'autre, à procéder aux travaux de remise en état du véhicule, objet du contrat de location n° 25207051V du 18 janvier 2025.
ASSORTIR cette condamnation d'une astreinte provisoire de 500 € par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir.
SE RESERVER la liquidation de l'astreinte.
CONDAMNER in solidum la société RENAULT RETAIL GROUP SA et DIAC SA, ou l'une à défaut de l'autre, à verser à Monsieur [D] [Z] la somme de 5.000 €, à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.
CONDAMNER in solidum la société RENAULT RETAIL GROUP SA et DIAC SA, ou l'une à défaut de l'autre, à verser à Monsieur [D] [Z] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.
DEBOUTER les défenderesses de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.
Après renvois, cette affaire a été fixée au 09 juin 2026.
A cette audience,
Monsieur [D] [Z]
se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :
Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1719 à 1721 du Code Civil, Vu l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces,
JUGER Monsieur [D] [Z] recevable et bien fondé en ses demandes.
Y faisant droit,
CONDAMNER in solidum la société RENAULT RETAIL GROUP SA et DIAC SA, ou l'une à défaut de l'autre, à verser à Monsieur [D] [Z] la somme de 5.000 €, à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.
CONDAMNER in solidum la société RENAULT RETAIL GROUP SA et DIAC SA, ou l'une à défaut de l'autre, à verser à Monsieur [D] [Z] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.
DEBOUTER les défenderesses de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.
Les sociétés RENAULT RETAIL GROUP SA et DIAC SA se présentent et, dans leurs conclusions écrites soutenues à la barre, nous demandent de :
Vu les dispositions des articles 9, 700 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1231, 1719 et 1720 du Code Civil, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, Vu les contestations sérieuses,
DECLARER injustifiée, inutile et sans objet la demande d'injonction de procéder aux travaux de remise en état du véhicule de Monsieur [D] [Z], dans la mesure où son véhicule a été réparé dans le cadre de la garantie contractuelle dont il bénéficie.
JUGER n'y avoir lieu à assortir d'une astreinte une quelconque condamnation, dès lors que le véhicule a été réparé.
JUGER que la demande de provision de Monsieur [D] [Z] se heurte à des contestations manifestement sérieuses.
En conséquence,
DEBOUTER Monsieur [D] [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre des sociétés RENAULT RETAIL GROUP SA et DIAC SA.
CONDAMNER Monsieur [D] [Z] à verser une somme de 2.000 € à chacune des sociétés RENAULT RETAIL GROUP SA et DIAC SA au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre aux entiers dépens.
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.
SUR CE,
Sur la demande initiale de procéder aux travaux de remise en état du véhicule sous astreinte provisoire de 500 € par jour à compter d'un délai de 15 jours à compter de la signification à intervenir
Nous constatons que Monsieur [D] [Z] ne soutient plus cette demande.
Sur la demande de condamner in solidum les sociétés RENAULT RETAIL GROUP SA et DIAC SA à verser à Monsieur [D] [Z] la somme de 5.000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices
Selon ses conclusions soutenues à la barre, Monsieur [D] [Z] précise qu'il avait contracté en janvier 2025 une location longue durée pour l'utilisation d'un véhicule neuf RENAULT ESPACE ICONIC E-TECH F immatriculé [Immatriculation 1].
Nous constatons que ledit véhicule subissait plusieurs immobilisations pour cause de panne entre le 5 février 2025 et le 19 mai 2026 l'empêchant de l'utiliser pendant 201 jours sur 468 jours de détention.
Nous relevons, que par ailleurs, Monsieur [D] [Z] rappelle qu'il a dû à chaque fois se rendre à la concession RENAULT de [Localité 1] lui occasionnant ainsi des désagréments et des tracas administratifs importants.
Qu'ainsi, le préjudice de jouissance est parfaitement caractérisé.
Nous constatons qu'en réponse, la société RENAULT RETAIL GROUP SA soutient qu'elle est intervenue sur le véhicule sous garantie les 11 févier, 8 juillet et 31 décembre en fournissant systématiquement et gracieusement un véhicule de remplacement pendant les durées d'immobilisation.
Qu'ensuite, le 26 janvier 2026, en raison d'une batterie totalement déchargée, générant d'autres anomalies telles que le siège conducteur, des dysfonctionnements de la radio et du GPS, le véhicule devait être à nouveau immobilisé.
Nous constatons également que, comme précisé supra, la société DIAC SA rappelait qu'en sa qualité d'établissement financier, elle n'était pas responsable des problématiques matérielles rencontrées mais qu'elle lui consentait un geste commercial de 400 € en date du 19 février 2026.
Nous relevons que les sociétés DIAC SA et RENAULT RETAIL GROUP SA soutiennent que Monsieur [D] [Z] n'a subi aucun préjudice de jouissance puisqu'à chaque fois, il bénéficiait gracieusement de véhicules de remplacement lui permettant de conserver sa mobilité et l'usage normal d'un véhicule automobile.
De plus, les deux sociétés précisent que Monsieur [D] [Z] ne justifie d'aucune impossibilité de déplacement, d'aucun frais supplémentaire, d'aucune perte d'usage, ni d'aucune contrainte concrète.
D'ailleurs, elles soutiennent que Monsieur [D] [Z] ne peut valablement faire grief à la société DIAC SA d'avoir continué à encaisser les loyers durant les périodes d'immobilisation puisque, conformément aux dispositions de l'article 4.6 des conditions générales du contrat de location, dès lors que le locataire a bénéficié d'un véhicule de remplacement, il ne peut se dégager de ses obligations contractuelles et notamment au titre du paiement des loyers.
Enfin, nous constatons que malgré sa mise hors de cause contractuelle, la société DIAC SA confirme qu'elle a néanmoins consenti à Monsieur [D] [Z] un geste commercial de 400 €.
Enfin, nous notons que Monsieur [D] [Z] ne justifie aucunement le quantum sollicité et aucun justificatif n'est produit au soutien de ses demandes et que le préjudice invoqué demeure incertain et hypothétique excluant l'octroi d'une provision en référé.
En conséquence, puisque Monsieur [D] [Z] ne justifie aucunement d'avoir subi un préjudice moral, ni du quantum de la somme de 5.000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, nous rejetterons les demandes de Monsieur [D] [Z].
Concernant les demandes formulées selon les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile, nous dirons que chaque partie fera son affaire personnelle des frais engagés à l'instance ainsi que nous les condamnerons par moitié aux dépens.
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
PRENONS acte du désistement de Monsieur [D] [Z] en sa demande de procéder aux travaux de remise en état du véhicule sous astreinte provisoire de 500 € par jour.
REJETTONS la demande de Monsieur [D] [Z] de sa demande de condamner in solidum les sociétés RENAULT RETAIL GROUP SA et DIAC SA à lui verser la somme de 5.000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.
LAISSONS à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles,
CONDAMNONS par moitié Monsieur [D] [Z] et par autre moitié solidairement les sociétés RENAULT RETAIL GROUP SA et DIAC SA aux dépens.
Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.
Frais de Greffe liquidés à la somme de : 52,12 €
Dont T.V.A : 8,69 €.