Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
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N° du dossier : N° RG 25/04873 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBLCR
N° MINUTE : 26/00217
JUGEMENT
DU 24 Août 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [F] [O], demeurant [Adresse 1] [Localité 1]
comparant
à :
Monsieur [X] [L] [I], demeurant [Adresse 2]
comparant
DÉBATS : A l’audience publique du 22 Juin 2026
DÉCISION :
Prononcée par Pauline SUZANNE, Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, Greffier,
CE à Monsieur [F] [O]
CCC à Monsieur [X] [L] [I]
Le
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant requête enregistrée le 09 décembre 2025, M. [O] [F] a saisi le juge du Tribunal de Saint Pierre aux fins d'obtenir la condamnation de M. [I] [X] [A] au paiement de la somme de 1 500,00 euros en restitution d'un acompte versé.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 juin 2022 lors de laquelle les parties étaient présentes, et retenue utilement à cette date.
M. [O] [F] expose qu'il a versé à M. [I] [X] [A], le 18 octobre 2025, un acompte d’un montant de 1 500,00 euros pour « réserver » un véhicule de marque Renault modèle Talisman, immatriculé [Immatriculation 1].
Il explique que la vente n’a pas eu lieu, ledit véhicule ne correspondant pas à ses attentes, et poursuit en indiquant qu’il a sollicité de M. [I] [X] [A] le remboursement de l’acompte versé, ce que ce dernier a refusé.
Il ajoute que ses démarches amiables de recouvrement de la somme litigieuses sont demeurées infructueuses, et ce malgré une mise en demeure envoyé par lettre recommandée que M. [I] [X] [A] n’a pas retirée.
En défense, M. [I] [X] [A] expose qu’il a mis en vente son véhicule sur le site leboncoin.fr, au prix de 20 000 euros, ramené d’un commun accord à 17 000 euros, et confirme que M. [O] [F] lui a versé un acompte de 1 500,00 euros, qu’il avait néanmoins initialement fixé à 1 000,00 euros.
Il poursuit en indiquant que M. [O] [F] lui a fait part le 17 octobre 2025, à son retour de Métropole, qu’il renonçait à cette acquisition, et fait observer qu’il avait refusé d’autres ventes entre temps. Il ajoute qu’il a toutefois vendu le véhicule litigieux le 14 janvier 2026 pour le prix de 19 000,00 euros.
Il déclare qu’il ne s’oppose au remboursement du montant réclamé mais sollicite des délais de paiements, proposant de régler des mensualités de 50 euros.
En réponse, M. [O] [F] s’oppose à cette demande de délais.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 août 2026.
MOTIVATION :
Sur la demande en paiement :
En application des dispositions de l’article 1353 alinéa 1er du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
En l’espèce, et compte tenu du montant en litige, il appartient à M. [O] [F] de démontrer, par tous moyens, l'existence de sa créance.
En l'espèce, M. [O] [F] produit à l’appui de sa demande :
Le certificat d’immatriculation du véhicule de marque Renault modèle Talisman, immatriculé [Immatriculation 1], au nom de M. [I] [X] ;L’attestation de M. [I] [X] [A] certifiant sur l’honneur que M. [O] [F] a réservé le véhicule litigieux, « sous réserve d’un virement sous [son] compte postal de la somme de (voire 1000 e ou plus) », précisant que la « vente officielle se fera le 27 octobre » ;Le justificatif du paiement par virement à M. [I] [X] de la somme de 1 500,00 euros, en date du 18 octobre 2025 ;Les échanges de textos du même jour dont il ressort que M. [I] [X] [A] confirme avoir reçu l’acompte de 1 500,00 euros et il ressort également que les parties ont convenu que le solde du prix de 15 500 euros sera versé le 27 octobre 2025 ;Le constat de carence dressé par le Conciliateur de justice le 27 novembre 2025.
Au vu de ces éléments et des débats, il est établi et non contesté qu’un acompte de 1 500,00 euros a été versé par M. [O] [F] à M. [I] [X] [A], lequel reconnait ne pas l’avoir restitué.
Il convient par conséquent de condamner M. [I] [X] [A] à payer à M. [O] [F] la somme de 1 500,00 euros en remboursement de l’acompte versé, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2026, date de réception de l'AR de convocation à l’audience.
Sur la demande de délais de paiement :
En vertu de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, M. [I] [X] [A] ne justifie d’aucune difficulté financière légitimant l’octroi de délais, étant relevé de surcroît que ce dernier déclare avoir vendu par la suite le véhicule litigieux au prix de 19 000,00 euros, soit 2 000,00 euros en plus du prix convenu avec M. [O] [F].
M. [I] [X] [A] sera par conséquent débouté de sa demande de délais de paiement.
Sur les dépens :
La partie qui succombe au litige, en l'espèce M. [I] [X] [A], sera condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en dernier ressort :
CONDAMNE M. [I] [X] [A] à payer à M. [O] [F] la somme de 1 500,00 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2026 ;
DEBOUTE M. [I] [X] [A] de sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNE M. [I] [X] [A] aux dépens de l'instance.
En foi de quoi, le présent jugement a été jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le
24 août 2024 par Pauline SUZANNE, magistrat exerçant à titre temporaire délégué dans les fonctions de juge judiciaire, et le greffier.
Le juge, Le greffier,
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