Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00104 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C7LP
DÉCISION : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Nature de l’affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt (53B)
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BRIVE [Localité 1]
DU 15 SEPTEMBRE 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Axelle JOLLIS, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection
Assistée de :
Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier
DEMANDERESSE :
S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, substitué par Me Chrystèle CHASSAGNE-DELPECH, avocat au barreau de BRIVE
DÉFENDERESSE :
Madame [J] [Q] épouse [V], née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Non comparante
Copie exécutoire Me Chassage Delpech, Mme [V] le 15/09/2026
DÉBATS : Audience publique du 30 Juin 2026
Date de mise à disposition au greffe de la décision : 15 Septembre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de crédit préalable acceptée le 13 juillet 2023, la SA COFIDIS a consenti à Mme [J] [Q] épouse [V], un contrat de regroupement de crédits d'un montant de 33 500 euros,au taux débiteur annuel de 6,34 %, remboursable en 120 mensualités de 377,66 euros hors assurance facultative.
Mme [Q] ayant cessé de faire face à ses engagements, par lettre recommandée avec avis de réception adressé le 27 janvier 2026, la SA COFIDIS a mis en demeure Mme [Q] de régler dans un délai de 21 jours la somme de 3 863,58 euros.
Par nouvelle lettre recommandée en date du 20 février 2026, la SA COFIDIDS a prononcé la déchéance du terme du contrat et exigé le remboursement immédiat de la somme de 33 696,08 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2026, la SA COFIDIS a fait assigner Mme [J] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE auquel elle demande, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1, 1902 du Code civil, L 311-1 et suivants du Code de la consommation, de :
- condamner Mme [Q] à lui payer la somme de 33 696,08 euros avec intérêts de retard au taux contractuel à compter du 19 février 2026 ;
- à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt et condamner Mme [Q] à lui payer la somme de 33 696,08 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
- en tout état de cause, condamner Mme [Q] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
À l'audience du 30 juin 2026, la SA COFIDIS, représentée par son avocat, a maintenu les termes de son assignation et s’est opposée à l’octroi de tout délai de paiement.
Mme [Q] n’a pas comparu ni usé de la faculté de se faire représenter. Elle a cependant fait adresser par sa fille un courrier à l’attention de la juridiction pour solliciter des délais de paiement.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 30 juin 2026.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Le crédit litigieux est soumis aux règles du Code de la consommation. En application de l'article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du Code de la consommation dans les litiges nés de son application.
Sur la forclusion
Aux termes des dispositions de l'article L. 311-52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
En l'espèce, il résulte de l'historique de compte produit par la demanderesse que le premier incident de paiement non régularisé date du 14 juillet 2025, soit moins de deux ans avant l’assignation, de sorte que la demande de la SA COFIDIS est recevable.
Sur la validité de la déchéance du terme
En application de l'article 1225 du Code civil et L312-39 du Code de la consommation, si la défaillance de l'emprunteur dans l'exécution de ses obligations ouvre au prêteur le droit de se prévaloir de la déchéance du terme, rendant ainsi exigible la totalité des sommes dues, cette déchéance du terme ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant un délai raisonnable dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En outre, conformément à l'article R632-1 du Code de la consommation, le juge doit écarter d'office l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des débats.
Selon l'article L212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
L'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle implique l'examen par le juge de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné.
En application de ces dispositions, la déchéance du terme ne peut être prononcée par le prêteur que si une clause résolutoire est expressément prévue dans le contrat de crédit, visant la défaillance de l'emprunteur dans le remboursement de son crédit, et prévoit une mise en demeure assorti d’un délai raisonnable de régularisation. Pour être applicable, cette clause doit donc être suivie d'une mise en demeure préalable de payer dans un délai raisonnable, non suivie d'effet.
En l’espèce, le contrat de prêt souscrit par Mme [Q] auprès de COFIDIS prévoit une clause résolutoire relative à la défaillance de l'emprunteur en ces termes : “En cas de défaillance dans vos remboursements, le prêteur peut résilier votre contrat de crédit dans les conitions précisées à l’article “résiliation par le prêteur”. Dans ce dernier cas, le prêteur exigera le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt”.
L’article “résiliation par le prêteur” est ainsi rédigé : “ le prêteur peut résilier votre contrat de crédit si plusieurs mensualités restent impayées après mise en demeure restée infructueuse. Dans ce cas,
le prêteur exigera le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.[...]”
Cette clause ne prévoit aucun délai de régularisation minimal raisonnable après l'envoi de la mise en demeure. Elle crée donc un déséquilibre significatif au détriment de l'emprunteur exposé de manière soudaine à une aggravation des conditions de remboursement. Elle doit donc être déclarée abusive et écartée.
En conséquence, la SA COFIDIS ne pouvait se fonder sur cette clause pour prononcer la déchéance du terme du contrat de prêt et exiger le paiement de la totalité de la créance.
Sur la résiliation judiciaire du contrat
Conformément à l'article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L'article 1228 du Code civil énonce que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Aux termes de l'article 1229 du code civil, "La résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
[…] Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation."
En l'espèce, il résulte des pièces versées par la SA COFIDIS que Mme [Q] a cessé de régler les échéances de son prêt à compter du mois d'avril 2024.
Par ailleurs, la demanderesse justifie lui avoir adressé une mise en demeure de payer le 29 mai 2024 portant sur la somme de 224,72 euros relative à l'impayé du mois de juillet 2025.
Malgré cela, aucune preuve relative au remboursement des sommes dues ou à la reprise d'un paiement n'est rapportée.
Ce comportement de l’emprunteur constitue un manquement grave à sa principale obligation contractuelle de remboursement échelonné du prêt, lequel justifie de faire droit à la demande de résiliaton judiciaire contrat.
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels
- sur le bordereau de rétractation
L'article L 312-21 du code de la consommation dispose qu'afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L 312-19, un formulaire détachable est joint à l'exemplaire du contrat de crédit remis à l'emprunteur.
L'article R 312-9 du code de la consommation énonce encore que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe du code. Il ne peut comporter au verso aucune mention autre le nom et l'adresse du prêteur.
A défaut du respect de cette exigence, le créancier encourt la déchéance du droit aux intérêts en application de l'article L 341-4 du même code.
Par ailleurs, en application de l'article 1176 alinéa 2 du code civil, en cas d'écrit électronique, l'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.
Il appartient au prêteur de démontrer qu’il a satisfait à son obligation d’assortir l’offre de crédit d’un formulaire de rétractation conforme. La mention pré-imprimée figurant au contrat de crédit selon laquelle l'emprunteur reconnaît rester en possession d'un exemplaire de l'offre doté d'un formulaire détachable de rétractation ne suffit pas et ne constitue qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par des éléments complémentaires (Civ. 1re, 22 sept. 2011; Civ. 1re, 21 oct. 2020).
En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que le crédit à la consommation accordé par la SA COFIDIS à Mme [Q] a été conclu sous la forme électronique.
Il constitue donc un écrit électronique soumis aux mêmes exigences de présentation et de lisibilité que l'écrit sur papier, de sorte que l'obligation pour le prêteur de remettre à l'emprunteur un formulaire détachable doit être satisfaite au moyen d'un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.
Or, si la version papier du contrat de prêt signé par Mme [Q], versée aux débats par la demanderesse, contient un bordereau de rétractation, il n'est toutefois nullement justifié que celui-ci ait été mis à disposition de l’emprunteur par voie électronique avec possibilité de le renvoyer par le même procédé, le contrat précisant au contraire que l’emprunteur, pour se rétracter, doit adresser sa rétractation, lisiblement et parfaitement remplie, par lettre recommandée à la société COFIDIS à l’adresse postale de précisée.
Ainsi, la demanderesse échoue à démontrer le respect de son obligation issue de l'article L312-21 du code de la consommation.
- sur la remise de la fiche d'information précontractuelle FIPEN
Conformément aux articles L312-12 et L 341-1 du Code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur doit remettre à l'emprunteur une fiche d'information précontractuelle - FIPEN - mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 du code de la consommation, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts.
Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information et que la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'information précontractuelle normalisée européenne, ne peut être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l'absence d'élément complémentaire et notamment de la production de la FIPEN, de prouver l'exécution par le prêteur de son obligation d'information (Ccass Civ 1ère 5 juin 2019 n° 17-27.066, 8 avril 2021 19-20890).
La simple production par le prêteur de la FIPEN non signée ni paraphée par l’emprunteur ne constitue pas un élément complémentaire suffisant pour prouver la remise à l’emprunteur de cette FIPEN préalablement à la conclusion du contrat de crédit ( Civ 1ère 7 juin 2023 n°22-15.552)
En l'espèce, l’exemplaire de la FIPEN produite par la SA COFIDIS n’est ni signée, ni paraphée par Mme [Q].
Les documents précontractuels et contractuels produits ne composent pas une liasse contractuelle en ce sens qu’aucune page n’est numérotée.
En outre, la FIPEN ne porte aucune référence permettant de la relier à un fichier spécifique du fichier de preuve électronique qui démontrerait une signature par l’emprunteur distincte et préalable au contrat de crédit.
Il résulte de ces éléments qu’en dehors de la clause type préimprimée figurant au contrat de prêt selon laquelle Mme [Q] reconnaît avoir reçu la FIPEN, la SA COFIDIS ne produit aucun élément complémentaire suffisant à rapporter la preuve de son obligation d’information.
En conséquence, eu égard à ces manquements à ses obligations précontractuelles, la SA COFIDIS sera totalement déchue du droit aux intérêts.
Sur les sommes dues
En cas de déchéance du droit aux intérêts, le prêteur ne peut plus prétendre à sa rémunération (intérêts contractuels) ni réclamer la clause pénale ni les frais ou commission.
Tous les paiements réalisés par l'emprunteur depuis le début de ses remboursements doivent donc être imputés sur le capital emprunté conformément aux articles L341-8 et L341-9 du Code de la consommation.
La SA COFIDIS étant déchue du droit aux intérêts, Mme [Q] ne sera donc tenue qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de l'ensemble des règlements qu'elle a effectués à quelque titre que ce soit depuis le début du contrat.
La créance du prêteur s'établit donc comme suit :
- Capital mis à disposition : 33 500 euros
- Versements réalisés par Mme [Q] : 9 319,68 euros
- TOTAL restant dû : 24 180,32 euros.
La société de crédit, bien que déchue de son droit aux intérêts, demeure en principe fondée à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du Code civil, sur le capital restant dû à compter de l'assignation, majoré de plein droit de cinq points deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice, par application des dispositions de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier.
Ces dispositions légales doivent cependant être écartées, afin d'assurer l'effectivité du droit de l'Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l'arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, s'il en résulte, pour le prêteur, la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu'ils auraient perçus si la déchéance du droit aux intérêts n'avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et de sanction.
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 ni de l'article L. 313-3 susvisés, et de dire que la somme restant due en capital au titre de ce crédit ne portera pas intérêts au taux légal.
En conséquence, il convient de condamner Mme [Q] au paiement de la somme de 24 180,32 euros au titre du solde du crédit.
Sur la demande de délais de paiement
Conformément à l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
En l’espèce, Mme [Q] ne comparaît pas à l’audience et n’a adressé aucun justificatif de ressources ou de charges, ne permettant pas à la juridiction d’apprécier sa capacité de remboursement échelonné.
Au vu de ces éléments, la demande de délais de paiement de Mme [Q] sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Mme [Q], partie perdante pour le principal, sera tenue aux dépens.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, Mme [Q] sera condamnée à payer à la SA COFIDIS la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au titre de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l'action de la SA COFIDIS ;
DEBOUTE la SA COFIDIS de sa demande de constater la déchéance du terme et l'acquisition de la clause résolutoire ;
PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de prêt consenti par la SA COFIDIS à Mme [J] [Q] épouse [V] le 13 juillet 2023 ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de crédit conclu le 13 juillet 2023 entre la SA COFIDIS et Mme [J] [Q] épouse [V] ;
CONDAMNE Mme [J] [Q] épouse [V] à payer à la SA COFIDIS la somme de 24 180,32 euros (vingt-quatre-mille-cent-quatre-vingt euros et trente-deux centimes) ;
DIT que cette somme ne portera pas intérêts au taux légal ;
DEBOUTE Mme [J] [Q] épouse [V] de sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNE Mme [J] [Q] épouse [V] aux dépens ;
CONDAMNE Mme [J] [Q] épouse [V] à payer à la SA COFIDIS la somme de 400 euros (quatre-cents euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE la SA COFIDIS de ses demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes