Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 25/03791 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJWB
NAC : 78F
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
le 17 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [R] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Philippe PRESSECQ de la SELARL TRIVIUM, plaidant, avocats au barreau d’ALBI et Me Isabelle SIMON LEBON, postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDERESSES
Société B-SQUARED INVESTMENTS venant aux droits de la SAS VERALTIS ASSET MANAGEMENT (anciennement dénommée NACC), elle-même venant aux droits de la Caisse d’Epargne - CEPAC (anciennement dénommée Banque de la Réunion)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Olivier CHOPIN de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Société VERALTIS ASSET MANAGEMENT
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Olivier CHOPIN de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
*****************
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS
Le juge de l’exécution : Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président
Greffier : Dévi POUNIANDY
Audience publique du 18 juin 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ
Jugement contradictoire initialement prévu le 20 août 2026 prorogé au 17 septembre 2026, les parties en ayant été avisées, en premier ressort.
Prononcé par mise à disposition par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Le 28 octobre 2024, Me [A], Notaire à [Localité 4], a été informé dans le cadre de la succession de Monsieur [B] [D] de la créance que la société VERALTIS, venant aux droits de la CEPAC a déclaré pour un montant de 72.966, 52 €, due par Monsieur [R] [D] en vertu de deux arrêts en date des 10 décembre 2012 et 15 novembre 2013.
Le 28 novembre 2024, les consorts [D] ont cédé par acte notarié à Monsieur [J] [O] et Madame [T] [N] la totalité d’un bien immobilier indivis pour un prix total de 285.000 €, dont chacun possédait la pleine propriété, à concurrence de 1/5ème.
Le 7 mars 2025, il a été procédé entre les mains du notaire et à l’initiative de la société B-SQUARED INVESTMENTS venant aux droits de la société VERALTIS à la saisie attribution de cette même somme et pour les mêmes causes.
Monsieur [R] [D] a indiqué au Notaire par LRAR le 10 avril 2025 qu’il contestait tant sur le fond que sur la forme la créance de la société VERALTIS. Le Notaire informait cette dernière de la consignation de la quote-part du prix de vente lui revenant jusqu’à l’obtention d’un accord amiable ou d’une décision de justice.
Par actes de commissaire de justice en date des 10 et 17 octobre 2025, Monsieur [R] [D] a fait assigner la société B-SQUARED INVESTMENTS et la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, afin de voir :
ORDONNER la mainlevée des oppositions et saisies formées par devant Maitre [Z] [A], Notaire à [Localité 5], CONDAMNER in solidum les sociétés B-SQUARED INVESTMENTS et VERALTIS ASSET MANAGEMENT au paiement de la somme de 25.000 € à titre de dommages et intérêts,CONDAMNER in solidum les sociétés B-SQUARED INVESTMENTS et VERALTIS ASSET MANAGEMENT au paiement de la somme de 4.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que les sociétés VERALTIS et B-SQUARED INVESTMENTS n’ont aucune qualité pour agir et agissent en exécution de titres prescrits. Il souligne en outre que les sociétés défenderesse ont agi de mauvaise foi, en sachant pertinemment que leurs droits étaient affectés par la prescription.
Aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement le 12 mai 2026, la société B-SQUARED INVESTMENTS demande à la juridiction de :
REJETER les exceptions de nullité soulevées par Monsieur [R] [D],DEBOUTER Monsieur [R] [D] de ses prétentions, CONDAMNER Monsieur [R] [D] à payer la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que l’assignation de Monsieur [D] est irrecevable car tardive. Elle soutient en outre qu’un acte de signification a interrompu la prescription et qu’elle justifie d’un intérêt à agir par l’effet de cessions de créance opposables à Monsieur [D].
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 15 juin 2026, Monsieur [R] [D] maintient l’intégralité de ses demandes.
A l’issue de l’audience du 18 juin 2026, le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 août 2026, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la contestation de Monsieur [D]
Aux termes de l’article R.211-11 du CPCE, « À peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience ».
En l’espèce, la saisie attribution entre les mains du Notaire diligentée le 7 mars 2025 a été dénoncée le 14 mars 2025 (pièce B-SQUARED n°12), l’acte ayant été régulièrement remis à étude. La contestation de cette saisie devait en conséquence être formée avant le 14 avril 2025.
Le 10 avril 2025, Monsieur [R] [D] a adressé à l’étude de Notaires un courrier au terme duquel il indique « contester tant sur le fond que sur la forme la contestation que vous avez reçu de la société VERALTIS SA », et annonce que « mon conseil prendra sous peu contact avec vous concernant cette affaire ».
Ainsi que le prévoit l’article précité, la contestation ne peut en aucun cas prendre la forme d’une LRAR mais doit, pour être régulièrement formée, prendre celle d’une assignation régulièrement signifiée au créancier saisissant et à l'envoi le même jour à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une copie de cette assignation.
L’assignation n’ayant été délivrée à la société B-SQUARED INVESTMENTS que le 17 octobre 2025, il y a lieu de constater, sur le fondement de l’article R.211-11 du CPCE que la contestation formée par Monsieur [R] [D] est irrecevable.
Sur la demande d’indemnisation pour exécution abusive
Aux termes de l’article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, « le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de la créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation ».
Il résulte en outre des dispositions de l’article L. 121-2 dudit code que « le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie ».
En l’espèce, l’exécution recherchée par la société B-SQUARED INVESTMENTS ne caractérise pas sa mauvaise foi non plus qu’aucune intention de nuire de la part du créancier, qui conserve le choix des mesure propres à assurer le recouvrement de sa créance et dont l’action n’a pas excédé en l’espèce ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation litigieuse.
La demande d’indemnisation sera en conséquence rejetée en ce qu’elle est infondée.
Sur les dépens
Le demandeur, qui succombe, conservera la charge des dépens.
L’équité commande que chaque partie conserve la charge des frais exposés par elle non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
DECLARE IRRECEVABLE la contestation formée par Monsieur [R] [D]
CONDAMNE [R] [D] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toutes les demandes plus amples ou contraires des parties ;
RAPPELLE que le présent jugement bénéfice de plein droit de l'exécution provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
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