Texte intégral
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* TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14/01/2026 Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006411
DEMANDEUR(S): Ministère Public
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): ROMPILLON IMMO (SARLU)
[Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT (S) :
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Administrateur judiciaire : SELAS AJ UP prise en la personne de Maître [E] [T]
* Mandataire judiciaire : SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [W] [J]
* Juge commissaire : Mme Virginie YVON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
2025 006411
Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
Vu le jugement du 05/02/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ROMPILLON IMMO SARLU, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité d'acquisition de terrains et d'immeubles, construction de bâtiments ou immeubles de type industriels ou commerciaux, administration et exploitation par bail, location ou autrement desdits immeubles et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 21/12/2024, et ouvrant une période d'observation de six mois, régulièrement renouvelée.
Vu la requête orale de Monsieur le procureur de la République tendant à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
A l'audience en Chambre du conseil du 14/01/2026 ont été entendus : -La SARLU ROMPILLON IMMO, en la personne de son représentant légal, -Maître [T], Administrateur judiciaire, -M. [L], collaborateur de Maître [J], Mandataire judiciaire, -Mme YVON, Juge commissaire, -M. LAURENT, procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que Maître [T] sollicite le procureur de la République afin que ce dernier requiert du Tribunal le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la société ROMPILLON pour une durée de 6 mois, afin de disposer de temps supplémentaire pour finaliser le plan de redressement qui pourra être soumis au Tribunal courant Juillet ;
Attendu que le mandataire judiciaire et Madame le juge commissaire émettent un avis favorable à la demande formulée par Maître [T] ;
Attendu que le procureur de la République requiert du Tribunal qu'il renouvelle à titre exceptionnel la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la société ROMPILLON IMMO pour une durée de 6 mois ;
Que par conséquent, la période d'observation de la société ROMPILLON IMMO sera exceptionnellement prolongée pour une durée de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Vu la requête orale du Ministère public,
Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce,
PROLONGE, à titre exceptionnel et pour une durée de 6 mois la période d'observation de la société ROMPILLON IMMO à compter du 05/02/2026,
DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 06/05/2026 à 10:30,
DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 14/01/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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