Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04324 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXM7
Minute N°26/01113
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 14 Septembre 2026
Le 14 Septembre 2026
Devant Nous, Hervé AUCHERES, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de Johanna CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 25 juin 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 9 septembre 2026, notifié à Monsieur [V] [C] le 9 septembre 2026 à 8h19 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [T] [C] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 10 septembre 2026 à 16h49
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 13 Septembre 2026, reçue le 13 Septembre 2026 à 15h29
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [T] [C]
né le 14 Septembre 1993 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Assisté de Me Laure MASSIERA, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, dûment convoqué.
En présence de Madame [F] [R], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Laure MASSIERA en ses observations.
M. [T] [C] en ses explications.
Mentionnons que le rendu du délibéré de la décision sera rendu par le biais de la visio-conférence avec le Centre de Rétention Administratif d’[Localité 3].
MOTIFS DE LA DECISION
L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 10 septembre 2026 à 08H19.
I/ Sur le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative :
- Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention:
En l’espèce la signataire de l’arrêté de placement en rétention, [S] [E], dispose d’une délégation de signature régulièrement versée au dossier (arrêté du 21/08/2026 - article 4) qui lui permet de signer les arrêtés de placement en rétention et les saisines du juge aux fins de prolongation de la rétention en cas d’absence ou d’empêchement de Mme [Q].
Par ailleurs, la Cour de Cassation rappelle qu’aucune disposition légale n’impose à l’administration de justifier de l’indisponibilité du délégant et que le signataire de l’arrêté, sauf preuve contraire, est présumé être de permanence au jour de la signature de l’acte (Civ 1ère 05/12/2018 et Civ 1ère 13/02/2019).
Dès lors, Mme [E] était compétente pour saisir le juge, sans qu’il soit besoin pour la préfecture de justifier de l’absence ou de l’empêchement des délégants. Le moyen sera donc rejeté.
- Sur l’erreur d’appréciation, le défaut de motivation, le défaut d’examen complet de la situation :
Aux termes de l’article L 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: “L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente."
L’article L 741-4 du même code dispose que “La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention”
Aux termes de l’article L 731-1 du CESEDA : “L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article”
L’article L 731-2 du même code précise que : “L'étranger assigné à résidence en application de l'article [Etablissement 1] 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3"
Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 “À moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de fuite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement”
Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.
Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 09 septembre 2026, le Préfet de Seine Maritime retient les éléments suivants :
- [T] [C] a été écroué et est sorti de détention avant d’être placé en rétention
- il ne présente aucun document de voyage en cours de validité
- il a été condamné à de multiples reprises
- il a déjà fait l’objet de plusieurs assignations à résidence non respectées
- il est célibataire sans enfant
- il ne déclare aucun domicile en France
- il ne présente ni vulnérabilité ni handicap.
En l’état de ces constatations, alors que [T] [C] était incarcéré jusqu’à la date de son placement en rétention, il résulte des pièces de la procédure que celui-ci avait déjà fait l’objet de plusieurs mesures d’assignation à résidence dont il n’a pas respecté les modalités de pointage au commissariat : le 16/01/2022 (PV de carence du 02/02/2022), le 22/03/2023 (PV de carence du 04/04/2023), le 18/10/2024 (PV de carence du 25/10/2024), le 04/07/2025 (PV de carence du 11/08/2025).
Si [T] [C] évoque dans son audition pouvoir être hébergé chez son oncle à sa sortie de prison ([Adresse 1] à [Localité 4]), et fait valoir dans son recours avoir travaillé en France, disposer d’attaches familiales sur le territoire français et ne plus avoir de famille en Algérie, il n’en demeure pas moins que le risque de fuite et de soustraction à son éloignement est particulièrement caractérisé en l’espèce, puisque l’intéressé a déjà été assigné à résidence à 4 reprises entre 2022 et 2025 et n’a jamais respecté ces mesures (défaut de pointage). Le risque de soustraction à son éloignement est donc élevé, étant noté que celui-ci multiplie les condamnations pénales et était écroué depuis novembre 2025.
L’existence d’attaches en France n’est aucunement susceptible de remettre en cause la légalité de l’arrêté de placement en rétention, mais uniquement l’éventuelle mesure d’éloignement, dont la contestation est de la compétence du seul juge administratif.
L’arrêté de placement en rétention ne comporte ainsi aucun défaut de motivation, les éléments rappelés dans cet arrêté correspondant à la situation de [T] [C].
Enfin, l’existence évoquée d’efforts de la part de l’intéressé durant son incarcération (travail, remise de peine) n’a aucun incidence sur la légalité de la mesure de rétention prise à son encontre.
Ainsi, il apparaît que la Préfecture, après un examen approfondi de la situation, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que [T] [C] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.
Dans ces conditions le recours en contestation de l’arrêté de placement en rétention sera rejeté.
II/ Sur les moyens de régularité de la procédure :
- Sur les moyens non repris :
Concernant les moyens de procédure et de recevabilité, il ne sera répondu qu’aux seuls moyens développés à l’audience et non aux moyens figurant dans le recours écrit introduit par l’étranger à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention, qui n’ont été ni repris ni soutenus par le conseil de l’intéressé et seront donc considérés comme abandonnés.
- Sur le moyen tiré de la consultation du FAED sans habilitation :
Il ressort de la procédure que la consultation FAED jointe au dossier remonte au 18/10/2024 et n’a pas été réalisée dans le cadre de la présente mesure de rétention.
Il convient de rappeler qu’il appartient au juge judiciaire, sur le fondement de l’article 66 de la Constitution, comme gardien de la liberté individuelle, de contrôler, par voie d’exception, la chaîne des privations de liberté depuis le contrôle d’identité jusqu’à la mesure de rétention dès lors qu’il s’agit de mesures successives. Tel n’est pas le cas en l’espèce puisque la consultation FAED a été réalisée bien avant la privation de liberté dont a fait l’objet [T] [C].
Dans ces conditions, dans l’hypothèse même d’une irrégularité affectant la consultation du FAED en 2024, celle-ci n’aurait aucune conséquence sur la validité de la mesure de rétention de l’intéressé, étant rappelé de surcroît que celui-ci était déjà identifié puisqu’incarcéré avant sa rétention.
Le moyen sera donc rejeté.
III/ Sur le fond :
L'intéressé a été pleinement informé, lors de la notification de son placement en rétention, des droits lui étant reconnus par l'article L.744-4 du CESEDA et placé en état de les faire valoir, ainsi que cela ressort des mentions figurant au registre prévu à cet effet.
Les articles L 741-3 et L751-9 du CESEDA disposent qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.
Les services de la Préfecture de Seine Maritime justifient d'ores et déjà de démarches auprès des autorités consulaires d'Algérie, [T] [C] étant ressortissant algérien. La préfecture a saisi les autorités consulaires d’Algérie le 06/07/2026 en vue de la délivrance d’un laissez passer, et plusieurs relances ont été adressées au consulat les 22/07/2026, 03/08/2026, 17/08/2026, 27/08/2026 et 07/09/2026. Le consulat a en outre été informé le 10/09/2026 du placement en rétention de [T] [C]. Toutes les diligences utiles ont donc été réalisées par la préfecture.
Par ailleurs, l'intéressé ne présente pas de garanties suffisantes de représentation et ne dispose pas d'un passeport original en cours de validité, condition de recevabilité de la demande d'assignation à résidence conformément aux dispositions de l'article L 743-13 du CESEDA. Il ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence et la demande subsidiaire sera rejetée.
Il convient donc de permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes démarches utiles en vue de la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement, de faire droit à la requête du Préfet et de prolonger la rétention administrative de l’intéressé.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04324 avec la procédure suivie sous le RG 26/04325 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04324 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXM7 ;
Rejetons l’exception de nullité soulevée ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative ;
Rejetons la demande d’assignation à résidence formulée à l’audience ;
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [T] [C] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [T] [C] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 14 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 14 Septembre 2026 à [Localité 5][Localité 1]
L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de76- PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME et au CRA d’Olivet.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [T] [C] atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 14 Septembre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [V] [C]
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Sans engagement • Annulation à tout moment