Texte intégral
DATE DU JUGEMENT : 14 Septembre 2026
RG N° RG 24/06638 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZPPX/ 2ème Ch. Cabinet 9
MINUTE N°
AFFAIRE
[H] [O]
C/
[F] [T] épouse [W]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES EN LIQUIDATION DE REGIME MATRIMONIAL
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marjorie BERNABE, greffier lors de l’audience et Amel GARAT, greffier lors du délibéré,
statuant publiquement et en ressort, a rendu en son audience de la chambre de la famille du 14 Septembre 2026 (aprés prorogation du délibéré), le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 9 mars 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [O]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Marie-elisabeth CHARLERY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1206
DEFENDEUR :
Madame [F] [T] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Frédéric LALLIARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 505
1 copie certifiée conforme et 1 copie conforme revêtue de la formule exécutoire :
le :
à : - Me [Localité 5]-elisabeth CHARLERY, vestiaire : 1206
- Me Frédéric LALLIARD, vestiaire : 505
1 copie certifiée conforme par LRAR :
le :
à : - Maître [X] [K], notaire
EXPOSE DES FAITS
Monsieur [H] [O] et Madame [F] [T] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1998 à [Localité 6], sans contrat de mariage préalable.
De cette union sont issus quatre enfants.
En 2012, les époux ont acquis un bien immobilier sis à [Adresse 2] à [Localité 7], financé au moyen de prêts immobiliers. Note : acte de vente non produit.
Par ordonnance sur tentative de conciliation du 29 mars 2018, le juge aux affaires familiales de [Localité 8] a notamment :
-Attribué à Madame [F] [T] la jouissance du domicile conjugal, à titre gratuit, à titre de pension alimentaire pour le conjoint, à charge pour chacun des époux de régler par moitié les échéances d'un crédit immobilier de 680,73 euros par mois auprès de [1] ;
-Dit que Monsieur [H] [O] devra assurer le règlement provisoire des échéances d'un crédit de 223,66 euros par mois auprès de la Banque [2] ;
Par jugement du 13 février 2020, le juge aux affaires familiales de [Localité 8] a notamment :
-Prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
-Dit que Madame [F] [T] conservera l'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce ;
-Fixé la date des effets du divorce entre les époux au 31 janvier 2018, date de la cessation de cohabitation et de collaboration ;
-Dit n'y avoir lieu, à ce stade, à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [H] [O] et Madame [F] [T] ;
-Renvoyé les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage.
Maître [Q] [V] a été mandaté aux fins de procéder aux opérations liquidatives amiables, un projet de liquidation ayant été établi au mois de mai 2023.
Les parties n'étant pas parvenues à un partage amiable, Monsieur [H] [O] a, par acte de commissaire de justice en date du 29 août 2024, fait assigner Madame [F] [T] épouse [W] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon en partage judiciaire.
Par conclusions notifiées par RPVA le 22 mai 2025, Monsieur [H] [O] demande au juge de bien vouloir :
-Constater qu'un partage amiable n'a pas été possible,
-Déclarer recevable la demande de Monsieur [O]
-Ordonner l'ouverture des opérations de liquidation partage judiciaire du régime matrimonial des ayant existé entre les parties [O]/[T]
-Désigner tel notaire qu'il plaira et en cas d'accord des parties, Maître [V] [Q], Notaire à [Localité 9]
-Juger que le Notaire désigné pourra procéder à l'évaluation du bien immobilier et tous biens mobiliers nécessaires,
-Fixer à 320.000 euros la valeur du bien immobilier sis à [Localité 10]
-Fixer à 1.000 euros par mois l'indemnité d'occupation due par madame [T] pour ledit bien immobilier,
-Condamner Madame [T] à verser à Monsieur [O] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En réponse, par conclusions notifiées par RPVA le 7 mars 2025, Madame [F] [T] épouse [W] demande au juge de bien vouloir :
-Débouter Monsieur [H] [O] de l'ensemble de ses demandes ;
-Constater qu'un accord amiable est intervenu entre Madame [F] [T] et Monsieur [H] [O] le 31 décembre 2024 ;
En conséquence,
-Juger qu'il n'y pas lieu d'ordonner l'ouverture des opérations de liquidation partage judiciaire du régime matrimonial ayant existé entre eux ;
-Juger qu'il n'y pas lieu de désigner tel Notaire pour procéder à l'évaluation du bien immobilier et tous biens mobiliers nécessaires ;
En tout état de cause,
-Débouter Monsieur [H] [O] de l'intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires.
À l'issue de la mise en état, la clôture de la procédure a été prononcée le 13 novembre 2025. L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries du 9 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les opérations de liquidation et partage de l'indivision
Attendu que les dispositions de l'article 815 du code civil prévoient que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ;
Que l'article 840 du code civil prévoit que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837 du code précité ;
Attendu que Monsieur [H] [O] sollicite le partage judiciaire du régime matrimonial ayant existé entre lui et Madame [F] [T] ; Qu'il demande la désignation de Maître [Q] [V] en qualité de notaire commis ;
Attendu que Madame [F] [T] s'oppose à cette demande, compte tenu de l'accord amiable intervenu entre les parties le 31 décembre 2024 ;
Attendu qu'en l'espèce, Madame [F] [T] produit un mandat de vente exclusif confié à la société [3] et signé par les parties le 31 décembre 2024 ;
Que si ce document atteste de la volonté commune des parties de parvenir à la vente amiable du bien immobilier, il convient toutefois de rappeler qu'un tel mandat ne constitue pas un partage amiable, de sorte qu'il y a lieu de faire droit à la demande formée par Monsieur [H] [O] ;
Qu'il convient d'ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial ;
Attendu que l'article 1364 du code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage, et commet un juge pour surveiller ces opérations, que le notaire est choisi par les co-partageants et à défaut d'accord par le tribunal ;
Que la composition de l'indivision post-communautaire faite d'un bien immobilier indivis, la nécessité de déterminer les droits des co-indivisaires, d'établir un compte d'indivision, ainsi que les difficultés liquidatives sous-jacentes rendent nécessaires la désignation d'un notaire commis, inscrit sur la liste des notaires du Rhône spécialisés en matière liquidative, pour procéder, sous la surveillance d'un juge commis, aux opérations liquidatives ;
Que l'intervention de Maître [V] durant la phase amiable fait obstacle à sa désignation dans le cadre du présent partage, et ce, en l'absence d'accord entre les parties sur ce point ;
Qu'il y a donc lieu de désigner Maître [X] [K], notaire à [Localité 11], inscrit sur la liste des notaires spécialisés en matière de partage judiciaire complexe de la chambre départementale du Rhône, pour procéder, sous la surveillance d'un juge commis, aux opérations liquidatives.
Sur la valeur vénale du bien immobilier sis à [Localité 12]
Attendu que Monsieur [H] [O] demande à ce que la valeur vénale du bien indivis soit fixée à la somme de 320.000 euros ;
Attendu que Madame [F] [T] ne formule aucune observation ;
Attendu qu'en l'espèce, Monsieur [H] [O], qui sollicite la valorisation du bien indivis, ne produit aucun avis de valeur au soutien de sa demande ;
Que Madame [F] [T] verse aux débats un mandat de vente confié à la société [3], en date du 31 décembre 2024, aux termes duquel les parties se sont accordées sur un prix de vente à hauteur de 390.000 euros, hors frais d'agence ;
Qu'en l'absence d'élément suffisant, il convient de débouter Monsieur [H] [O] de sa demande tendant à voir valoriser le bien indivis à la somme de 320.000 euros ;
Qu'en conséquence, il appartiendra donc au notaire désigné de remplir sa mission conformément aux articles 1364 et suivants du code de procédure civile, et de procéder à la valorisation du bien indivis, cette opération ne pouvant être effectuée à ce stade de la procédure.
Sur la demande d'indemnité d'occupation
Attendu que Monsieur [H] [O] revendique une indemnité d'occupation à l'encontre de Madame [F] [T] d'un montant de 1.000 euros ;
Attendu que Madame [F] [T] ne formule aucune observation ;
Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité envers l'indivision en ce qu'il use et jouit privativement de ce bien indivis ;
Qu'il est constant que la jouissance privative d'un bien immobilier indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait, pour les coïndivisaires, d'user de la chose ;
Attendu qu'en l'espèce, le juge aux affaires familiales près du tribunal judiciaire de Lyon a, par ordonnance sur tentative de conciliation du 29 mars 2018, attribué la jouissance du bien à Madame [F] [T] ;
Que cette attribution a été octroyée à titre gratuit, à titre de pension alimentaire ;
Attendu qu'il est constant que Madame [F] [T] réside toujours dans le bien immobilier ;
Qu'en conséquence, Madame [F] [T] est redevable, envers l'indivision d'une indemnité d'occupation à compter de la date à laquelle le jugement de divorce du 13 février 2020 est devenu définitif (date non déterminable) et ce, jusqu'au partage ou à la libération effective des lieux ;
Attendu que, s'agissant du montant de l'indemnité, les parties ne produisent aucun avis de valeur locative ;
Qu'en conséquence, il appartiendra au notaire commis de proposer une valeur locative du bien immobilier en faisant application d'une décote de 20% pour précarité de l'occupation et de calculer le montant de l'indemnité d'occupation due par Madame [F] [T].
Sur les autres demandes
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;
Que la nature familiale de cette affaire ne commande pas de faire droit aux demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation du 29 mars 2018,
Vu le jugement de divorce en date du 13 février 2020,
ORDONNE les opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre Monsieur [H] [O] et Madame [F] [T] épouse [W] ;
COMMET pour procéder aux opérations liquidatives :
Maître [X] [K], notaire
[Adresse 3]
[Localité 13]
DIT qu'il pourra être procédé au remplacement du notaire empêché par simple ordonnance sur requête ;
DIT que le notaire commis accomplira sa mission conformément aux dispositions de l'article 1364 et suivants du code de procédure civile ;
AUTORISE le notaire commis à prendre tous renseignements utiles auprès de la direction générale des finances publiques par l'intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA - FICOVIE) ;
DIT que le notaire aura la faculté de se faire communiquer tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et invite les parties à procéder à cette communication dans les délais impartis à peine de condamnation sous astreinte par le juge commis ;
DIT que le notaire commis aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix avec l'accord des parties, ou à défaut sur désignation du juge commis ;
RAPPELLE que le notaire dispose d'un délai d'une année, à compter de l'accusé réception de sa désignation adressée par le greffe, pour dresser son projet liquidatif et que si des désaccords persistent, il transmet au tribunal un procès-verbal de dires ainsi que le projet d'état liquidatif alternatif tenant compte s'il y a lieu des thèses des deux parties, avec la motivation expresse du Notaire commis, soumis à la discussion contradictoire des parties sous la forme d'un pré-rapport ;
RAPPELLE que si les parties parviennent à un accord, le notaire informe le juge aux affaires familiales qui constatera la clôture de la procédure ;
DIT que conformément à l'article R 444-61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
AUTORISE, en cas de carence de l'une des parties dans le paiement de sa part de provision, une autre à provisionner en ses lieux et places, pour le compte de l'indivision et à titre de frais privilégiés de partage ;
DIT qu'à défaut de provision suffisante, le notaire saisira le juge commis qui pourra prendre toute mesure destinée au paiement de la provision par les parties ou prononcer la radiation des opérations liquidatives ;
DIT qu'il sera adressé au notaire désigné une copie du présent jugement ;
COMMET le juge aux affaires familiales en charge du cabinet 9 près le tribunal judiciaire de Lyon pour surveiller les opérations liquidatives ([Courriel 1]) ;
DIT qu'il appartient au notaire commis de procéder à l'évaluation de la valeur vénale et locative du bien immobilier indivis ;
DIT que Madame [F] [T] est débitrice d'une indemnité d'occupation au profit de l'indivision à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif et jusqu'au partage ou à la libération effective des lieux ;
DIT que le notaire commis proposera une valeur locative du bien immobilier en faisant application d'une décote de 20% pour précarité de l'occupation et calculera le montant de l'indemnité d'occupation ;
REJETTE le surplus des demandes ;
REJETTE les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, employés en frais privilégiés de partage ;
En foi de quoi, le juge aux affaires familiales et le greffier, ont signé la présente décision.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Amel GARAT Corinne ROUCAIROL
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