Texte intégral
Le 02 avril 2026
---
Dossier N° RG 25/02309 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EQ2Y
--
5AE
JUGEMENT CIVIL
----
Mme [K] [F]
, M. [B] [I]
C/
Mme [D] [Y]
, M. [N] [L]
----
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
---
JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
---
JUGEMENT du 02 avril 2026
---
(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEURS :
Madame [K] [F]
née le 21 Février 1977 à [Localité 2] (MARNE)
de nationalité française
Profession : Attaché territorial, demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4]
-représenté par Isabelle BLANCHARD de la SELARL ADLIB substitué par Maitre PAJOT avocat au barreau de la ROCHE SUR YON
Monsieur [B] [I]
né le 21 Juillet 1978 à [Localité 5] ([Localité 6])
de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
-représenté par Isabelle BLANCHARD de la SELARL ADLIB substitué par Maitre PAJOT avocat au barreau de la ROCHE SUR YON
DEFENDEURS :
Madame [D] [Y]
née le 05 Septembre 1972 à [Localité 7] (HAUTE MARNE)
de nationalité française, demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [N] [L]
né le 23 Avril 1971 à [Localité 7] (HAUTE SAVOIE)
de nationalité française, domicilié : chez Madame [L] [X], [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne BAZIER
Greffier : Madame Hélène RIOU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 05 février 2026 et mise en délibéré au 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 5 novembre 2014 avec effet au 6 décembre 2014, Madame [K] [F] et Monsieur [B] [I] ont donné à bail à Madame [D] [Y] et Monsieur [N] [L] un local à usage d’habitation sis [Adresse 6], moyennant un loyer de 895 euros hors charges.
Un état des lieux d’entrée a été établi entre les parties le 6 décembre 2014.
Par acte de commissaire de justice en date du 31 mai 2023, les bailleurs ont signifié aux locataires un congé pour vendre, le terme du bail étant fixé au 5 décembre 2023.
Par jugement du 10 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection de la [Localité 8]-sur-Yon a constaté la résiliation du bail au 5 décembre 2023, ordonné la libération des lieux dans les deux mois et à défaut l’expulsion des locataires, et a condamné solidairement Madame [Y] et Monsieur [L] à la somme de 3550.06 euros au titre des loyers impayés.
Le 2 mai 2025, un procès-verbal de constat a été dressé par commissaire de justice, faisant office d’état des lieux. Les locataires, bien que convoqués par courrier recommandé, ne se sont pas présentés.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2025, Madame [F] et Monsieur [I] ont assigné Madame [Y] et Monsieur [L] aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire à la somme de 20 580 euros au titre de la perte des loyers subis, 23 997 euros au titre du remboursement des frais de réparations locatives, 139 500 euros au titre de la perte de valeur vénale du bien immobilier, 2500 euros au titre du préjudice moral subi, outre 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
A l’audience du 5 février 2026, Madame [F] et Monsieur [I] s’en rapportent aux termes de leur assignation et demandent au juge des contentieux de la protection la condamnation solidaire de Madame [Y] et Monsieur [L] aux sommes de :
20 580 euros au titre de la perte des loyers,
23 997 euros au titre des travaux réalisés dans le bien,
139 500 euros en réparation de la perte de valeur vénale du bien,
2500 euros en réparation du préjudice moral
Au soutien de leur demande de réparation au titre des loyers perdus et au visa des articles 1231-1, 1232-2, 1730 du code civil et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, ils se fondent sur la dégradation du logement entre l’état des lieux d’entrée et le procès-verbal de constat du commissaire de justice du 2 mai 2025. Ils affirment que les désordres ne relèvent pas de l’usure normale mais constituent des dégradations matérielles, relevant de manquements à l’obligation d’entretien voire d’actes de négligence manifestes, directement imputables aux locataires. Ils expliquent n’avoir pu louer leur bien durant 21 mois, occasionnant de ce fait un préjudice de 980 euros par mois, montant du loyer mensuel.
Au soutien de leur demande de réparation du préjudice matériel, Madame [F] et Monsieur [I] se fondent sur diverses factures réalisées pour nettoyer le bien et l’extérieur.
Pour justifier leur demande de condamnation au titre de la perte vénale du bien, ils affirment que l’estimation réalisée après la location du bien est inférieure de 139 500 euros à celle réalisée avant la conclusion du contrat de bail.
Enfin, la demande au titre du préjudice moral est justifiée par le stress et les procédures induites par l’état de la maison suite à la location du bien.
Madame [Y] et Monsieur [L], bien que régulièrement cités respectivement à domicile le 15 octobre 2025 et à étude le 22 octobre 2025, ne sont ni présents ni représentés.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.
MOTIFS
Sur la demande de dommages et intérêts
Sur la responsabilité de Madame [Y] et Monsieur [L]
Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, « le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ».
A ce titre, il résulte de l’article 1730 du code civil que l’état des lieux d’entrée réalisé par les parties fait présumer une situation de fait, à charge pour le preneur d’apporter une preuve contraire. Il incombe au bailleur d’établir la réalité de son préjudice.
En l’espèce, l’état des lieux d’entrée signé par les parties le 6 décembre 2014 décrit un logement en bon état, à l’exception de certains éléments en état moyen.
Le procès-verbal de constat du commissaire de justice en date du 2 mai 2025 décrit, lui :
une maison dans un état général déplorable
les murs et plafonds en mauvais état (traces de crasse, coups, trous, fissures, revêtements arrachés)
les ouvertures noires de crasse
les équipements endommagés (installation électrique arrachée, bac de douche fissuré, dressing moisi, poêle recouvert de rouille et de crasse)
de nombreux rats dans le grenier, fragilisant la solidité du premier étage et de l’escalier
une odeur pestilentielle.
Il résulte de ces constatations une différence manifeste entre l’état des lieux d’entrée et le procès-verbal de constat de commissaire de justice, établissant l’existence de dégradations locatives imputables à Madame [Y] et Monsieur [L].
Ils seront donc solidairement condamnés à la réparation des préjudices causés par leurs dégradations.
Sur le préjudice résultant des travaux réalisés
S’agissant, en premier lieu, de la facture de la société JBD ENVIRONNEMENT, le procès-verbal de constat du commissaire de justice contient une photographie d’un rat mort dans le jardin et fait état d’un grenier rempli de rats, menaçant la structure du premier étage de la maison.
Madame [Y] et Monsieur [L] seront donc solidairement condamnés au paiement de la facture de la société JBD ENVIRONNEMENT, pour un montant de 660 euros.
S’agissant, en deuxième lieu, des factures de la société ATOUT [Q], le lieu d’intervention de ces factures est [Adresse 7], lieu de résidence des demandeurs.
Ces factures ne résultent donc pas des dégâts locatifs causés par Madame [Y] et Monsieur [L].
Madame [F] et Monsieur [I] seront donc déboutés de leur demande à ce titre.
S’agissant, également, des factures de la société LPS NETTOYAGE en date du 26 mai 2025, le procès-verbal de constat du commissaire de justice fait état d’une maison sale, à l’odeur pestilentielle. La société LPS NETTOYAGE produit une note décrivant des monticules de déchets, nécessitant l’évacuation de 120 m3 de détritus, ainsi que la présence de déchets alimentaires engendrant un protocole de décontamination complet en raison de la présence de germes.
Ces dégradations locatives, non décrites dans l’état des lieux d’entrée, sont imputables aux locataires, lesquels seront solidairement condamnés au paiement des factures de la société LPS NETTOYAGE, pour un montant de 19940 euros.
S’agissant, enfin de la facture de la société [S] [Q], l’article 1732 du code civil dispose que « s’il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».
L’état des lieux d’entrée signé par les parties ne décrit pas l’état du jardin, il sera donc présumé en bon état. Or, les constations du commissaire de justice mettent en avant les nombreux déchets présents, des carcasses de vélo, de balançoire, d’une machine à laver et de la ferraille.
Madame [Y] et Monsieur [L] n’ont donc pas respecté leur obligation d’entretien du jardin. Madame [F] et Monsieur [I] ont, en conséquence, réalisé des travaux d’étêtage et d’élagage, de taille de haies et d’entretien des espaces verts par l’intermédiaire de la société [S] [Q], pour un montant total de 1300 euros.
Madame [Y] et Monsieur [L] seront solidairement condamnés au paiement de cette facture.
Sur le préjudice lié à la perte de loyers
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
En application de l’article 1231-2 du code civil, « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après ». Il résulte de cet article que la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable peut également être indemnisée, sans que cette indemnisation ne puisse être égale à l’avantage qui aurait été tiré si l’évènement s’était réalisé.
En l’espèce, il ressort des constatations du commissaire de justice que les dégradations locatives réalisées ont empêché la location du bien postérieurement à leur expulsion.
Madame [F] et Monsieur [I] sont donc bien fondés à demander la réparation du préjudice subi du fait de la perte de chance d’avoir pu louer leur bien.
Toutefois, les bailleurs ayant perçu une indemnité d’occupation par jugement du 10 juillet 2024, il convient d’affirmer qu’ils ne sont pas fondés à obtenir l’indemnisation de leur perte de chance d’avoir pu louer le bien qu’à compter du départ effectif des locataires.
Or, les bailleurs n’établissent pas la date de départ de ces derniers. Ils seront donc indemnisés à compter du 2 mai 2025, date du procès-verbal de constat du commissaire de justice et à laquelle il est établi que les locataires avaient quitté le logement.
Il y a lieu d’évaluer la perte de chance à 50% du montant des loyers qui auraient pu être perçus entre le 2 mai 2025 et le 31 octobre 2025 (date de l’acte de vente), soit 5 mois et 29 jours à 980 euros.
Madame [Y] et Monsieur [L] seront donc solidairement condamnés à rembourser à Madame [F] et Monsieur [I] la somme de 2915 euros au titre de la perte de chance de percevoir un loyer.
Sur le préjudice lié à la perte de valeur vénale du bien
Madame [F] et Monsieur [I] produisent une évaluation du bien à la date du 10 septembre 2025, fondée sur la surface, le nombre de pièces, etc. pour asseoir leur demande d’indemnisation, en sollicitant le versement de la différence entre cette évaluation et le prix de vente réel acté le 13 août 2025 dans un compromis de vente.
Ce raisonnement n’est toutefois pas pertinent, puisqu’il n’est produit aucune pièce relative à la valeur initiale du bien ou à une estimation antérieure à la mise en location, que la méthode d’évaluation du bien est uniquement théorique et donc complètement artificielle, de sorte qu’elle ne peut constituer un élément suffisant à lui seul pour établir une base d’indemnisation.
Dès lors, faute de preuve suffisante, la demande sera rejetée.
Sur le préjudice moral
Il ressort des éléments du dossier, et notamment du procès-verbal du constat du commissaire de justice en date du 2 mai 2025 que Madame [F] et Monsieur [I] ont, en leur qualité de propriétaire, subi la dégradation brutale de leur logement durant le temps de la location. Ils invoquent à ce titre le stress engendré et les procédures judiciaires réalisées.
Il convient en effet d’affirmer que les deux procédures judiciaires réalisées par Madame [F] et Monsieur [I] pour faire valoir leurs droits et les dégradations constatées sur leur propre bien sont des éléments établissant l’existence d’un préjudice moral, qui sera fixé à 1000 euros pour chacun d’entre eux.
Madame [Y] et Monsieur [L] seront donc solidairement condamnés au paiement de la somme de 2000 euros en réparation du préjudice moral subi par Madame [F] et Monsieur [I].
Sur les demandes accessoires
Madame [Y] et Monsieur [L], parties perdantes, seront condamnés solidairement aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Madame [Y] et Monsieur [L] seront également condamnés solidairement à verser à Madame [F] et Monsieur [I] une indemnité de 750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort :
CONDAMNE solidairement Madame [D] [Y] et Monsieur [N] [L] au paiement de la somme de 21 900 euros au bénéfice de Madame [K] [F] et Monsieur [B] [I] en réparation du préjudice subi du fait des dégradations locatives ;
CONDAMNE solidairement Madame [D] [Y] et Monsieur [N] [L] au paiement de la somme de 2915 euros au bénéfice de Madame [K] [F] et Monsieur [B] [I] en réparation du préjudice subi du fait de la perte de loyers ;
CONDAMNE solidairement Madame [D] [Y] et Monsieur [N] [L] au paiement de la somme de 2000 euros au bénéfice de Madame [K] [F] et Monsieur [B] [I] en réparation de leur préjudice moral ;
CONDAMNE solidairement Madame [D] [Y] et Monsieur [N] [L] au paiement de la somme de 750 euros au bénéfice de Madame [K] [F] et Monsieur [B] [I] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Madame [D] [Y] et Monsieur [N] [L] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
FAIT ET RENDU LE 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Hélène RIOU Anne BAZIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment