Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 2025
TIERCE-OPPOSITION
REJET
RG : 2025014858 -PC : 2024J1273
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [W] [B] [Adresse 1]
Non comparant,
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
Sté CLAY-MOTORS Société par actions simplifiée [Adresse 2] RCS Meaux : 979842341 Non comparante.
En présence de : - SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [M] [S] représentée par Maître HAZANE, liquidateur,
PROCEDURE :
Par jugement du 02/12/2024, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : Sté CLAY-MOTORS [Adresse 2] RCS B 979842341 (2023B03053)
et désigné Monsieur Dominique GILLY en qualité de juge-commissaire et la SCP PHILIPPE ANGEL -DENIS HAZANE - [M] [S] mission conduite par Maître [S] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire.
La date de cessation des paiements a été fixée au 15/04/2024.
Par jugement en date du 06/10/2025, le tribunal a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire et désigné la SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [M] [S] mission conduite par Maître [S] en qualité de liquidateur.
Par déclaration au greffe en date du 10/10/2025, monsieur [W] [B] a formé une tierce opposition au jugement de liquidation judiciaire simplifiée et les parties ont été convoquées par le greffier du tribunal à comparaître à l'audience du 03/11/2025 à 14:00, afin qu'il soit statué sur la rétractation du jugement.
SUR QUOI :
Attendu que le tiers-opposant et le débiteur ne se présentent pas ; Attendu que la tierce-opposition est recevable comme ayant été présentée dans le délai imparti ;
Attendu que la situation d'exploitation de la Sté CLAY-MOTORS est déficitaire sur la période d'observation à fin avril 2025 ;
Attendu que le débiteur n'a pas justifié d'une situation de trésorerie et comptable récente permettant au tribunal d'avoir une visibilité sur la capacité de l'entreprise à exercer son activité dans le cadre du redressement ;
Attendu que la SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [M] [S] es-qualités s'oppose à la rétractation du jugement de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il y a donc lieu de rejeter la tierce-opposition ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,
Le ministère public dûment avisé,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Reçoit Monsieur [W] [B], en sa tierce-opposition, au fond la dit mal fondée et l'en déboute,
Ordonne les publicités prescrites par l'article R.621-8 du code de commerce,
Ordonne le caractère exécutoire du présent jugement,
Dit que les dépens liquidés à la somme de 77,20 € TTC resteront à la charge de Monsieur [W] [B].
Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Monsieur Frédéric LECUYER, Monsieur Emmanuel ORIA, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Délibéré le : 03/11/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Monsieur Frédéric LECUYER, Monsieur Emmanuel ORIA, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi trois novembre deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
Signé électroniquement par M. Jean Paul BERENGUIER.
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