Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
MENTION
FAITE LE:
le Directeur des services de greffe judiciaires
N° RG 26/54701 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DDK5V
N°: 1
Requête du :
26 Juin 2026
26/51576
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
RECTIFICATIVE
rendue le 01 juillet 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.R.L. UNION-HAIE COQ
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS - #E1294
DÉFENDERESSE
S.A.S. ABDI en son siège social [Adresse 2] et en ses lieux loués
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée
Vu notre ordonnance du 20 mai 2026 sur l'instance opposant d'une part la société Union-Haie Coq et d'autre part, la société Abdi, et ayant notamment ordonné l'expulsion de cette dernière de locaux commerciaux situés [Adresse 4] ;
Vu la requête reçue le 24 juin 2026 de la société Union-Haie Coq en rectification d'erreur matérielle affectant cette décision, en ce sens que l'adresse des locaux de la défenderesse dans le dispositif de la décision est erronée ;
Vu l'absence de constitution de la défenderesse ;
MOTIFS
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision juridictionnelle, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Il peut également se saisir d'office.
Lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
En l’espèce, la requête est régulière et justifiée, le dispositif de la décision étant manifestement affectée d’une erreur matérielle, le contrat de bail portant sur un local situé [Adresse 5], et non [Adresse 6] ; aucun débat contradictoire n’apparaît nécessaire.
Dès lors, il convient de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS,
Nous, statuant en matière de référés, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Disons que l'ordonnance rendue le 20 mai 2026 par le juge des référés sur l’affaire n°26/51576 sera rectifiée dans son dispositif en ce sens qu'en lieu et place de « [Adresse 4] », il convient de lire « [Adresse 7] » ;
Disons que la présente ordonnance rectificative sera mentionnée sur la minute de l'ordonnance susvisée et qu'elle sera notifiée comme l'ordonnance rectifiée.
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 01 juillet 2026.
Le Greffier Le Président
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
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