Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 21 juillet 2026 Audience de vacation
N° PCL: 2026J00107 SASU LEGER
N° RG: 2026L01720
Juge-commissaire: M. Alain GUILLON Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: SELARL S21Y prise en la personne de Me [N] [Q]
DEBITEUR
SASU LEGER [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 397653759 2004 B 3736
Enseigne : [Localité 1] GOURMAND Représentant légal : M. [O] [Z] [K] [Adresse 2]
comparant par Me Laurent FELDMAN [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 juillet 2026 en chambre du conseil où siégeaient, Mme Adèle ALBANO, présidente, M. Aymeric BERGER, M. Rachid TOUAZI, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN, 1ère vice-procureure de la République.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.
Minute signée par la présidente du délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 28 janvier 2026, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SASU LEGER et a fixé une période d'observation de 6 mois.
Par jugement en date du 8 avril 2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 28 juillet 2026 et a dit que la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de la chambre du conseil du 21 juillet 2026, sans autre convocation.
En date du 7 juillet 2026, l'administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise.
A été convoquée à l'audience de la chambre du conseil du 21 juillet 2026 : - la SASU LEGER qui a comparu par son représentant légal, assisté de Me Laurent FELDMAN, avocat, et Mme [I] [A], salariée. En présence de l'administrateur et du mandataire judiciaire.
Avisé de la date de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations.
Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :
La société SASU LEGER emploie deux salariés.
L'administrateur judiciaire indique qu'il n'y a pas de plan de redressement possible, donc il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec maintien d'activité de 3 mois afin de trouver un acquéreur et liquider le stock.
Le mandataire judiciaire craint la constitution de nouvelles dettes, avec perte de bail possible ; il est défavorable à la poursuite de la période d'observation si de nouvelles dettes locatives sont générées.
Le dirigeant s'engage à payer toutes les charges durant la période de maintien de l'activité.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être d'avis de suivre les conclusions du mandataire judiciaire et de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans continuation d'activité.
Le ministère public est favorable à la liquidation judiciaire sans maintien d'activité de la société SASU LEGER, en raison d'une comptabilité imparfaite, de la responsabilité du dirigeant dans la gestion, du problème de la plus-value de la poursuite de la période d'observation et du risque de création de dettes nouvelles.
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Les parties entendues en chambre du conseil,
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,
L'administrateur judiciaire entendu en son rapport,
Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU LEGER, sans maintien d'activité,
Maintient :
M. Alain GUILLON, juge commissaire,
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme le mandataire judiciaire, SELARL S21Y prise en la personne de Me [N] [Q], comme liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La présidente
Le greffier.
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