Texte intégral
ORDONNANCE DU : 07 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01166 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JB6
AFFAIRE : S.A.R.L. K&S FREIGHT C/ S.A.S. VRA CARROSSERIE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Floriane ROBIN, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. K&S FREIGHT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Laurent FRANK de la SARL LAURENT FRANK AVOCAT, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. VRA CARROSSERIE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Camille CHALMEY, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 10 Août 2026 - Délibéré au 7 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
La société K&S FREIGHT est spécialisée dans le domaine du transports routiers de fret interurbains. A ce titre, elle a pris le véhicule Renault Master immatriculé [Immatriculation 1] à bail auprès de la société NATIOCREDIMURS.
Le véhicule Renault Master immatriculé [Immatriculation 1] a subi un accident en septembre 2025, puis a été réparé intégralement chez VRA Carrosserie, avec remplacement complet de la face avant et du système de refroidissement.
Le 11 décembre 2025, le véhicule a subi une panne majeure due à une surchauffe moteur, entraînant son immobilisation depuis cette date.
Plusieurs expertises contradictoires ont été réalisées. Le dernier rapport d'expertise indépendant met en cause un défaut d'exécution lors de la réparation initiale du système de refroidissement, engageant la responsabilité professionnelle de VRA Carrosserie.
Le rapport d'expertise technique précise que le problème est d'ordre mécanique et non électronique, ce qui explique que les défauts ne ressortent pas dans le diagnostic électronique. Le cabinet d'expertise a relevé une détérioration du fusible de 50 ampères et des résistances en spirale des motoventilateurs de refroidissement, éléments essentiels pour éviter la surchauffe du moteur. Ces détériorations ont été constatées après la réparation et sont susceptibles d'avoir été causées par une contrainte exercée lors de l'intervention de VRA Carrosserie, dernier intervenant sur ces pièces.
Par acte d'huissier en date du 22 juin 2026, la société K&S FREIGHT a fait assigner en référé la société VRA CARROSSERIE aux fins de voir ordonner une expertise du véhicule en cause.
A l’audience du 10 août 2026, la société K&S FREIGHT a maintenu ses demandes et la société VRA CARROSSERIE ne s'y est pas opposée, formulant les protestations et réserves d'usage quant à sa responsabilité.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties précédemment rappelées pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
La décision a été mise en délibéré au 7 septembre 2026, pour être prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le motif est légitime dès lors qu'est caractérisée l'existence d'un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur susceptible d'opposer les parties dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminables et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée.
La société K&S FREIGHT produit aux débats une facture VRA CARROSSERIE ainsi qu'un rapport d'expertise amiable qui objectivent la réalité du fait générateur allégué et des désordres dont il est fait état et qui rendent nécessaire l'organisation d'une mesure d'investigation par un expert indépendant des parties.
La société K&S FREIGHT justifie ainsi d’un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits allégués dans l’assignation.
Il convient donc de faire droit à la demande d'expertise du véhicule Renault Master immatriculé [Immatriculation 1], seule mesure d'instruction susceptible d'apporter l'ensemble des éléments techniques et de fait nécessaires pour trancher, s'il y a lieu, le litige.
Cette expertise se déroulera aux frais avancés de la société K&S FREIGHT, qui a intérêt à son exécution.
La société K&S FREIGHT conservera en l'état la charge des dépens de l'instance.
Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel, tous droits et moyens des parties réservés,
Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder :
Monsieur [K] [S]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mél : [Courriel 1]
avec la mission suivante :
Convoquer les parties et leur conseil en les informant de leur droit de se faire assister par un professionnel de leur choix ;
Prendre connaissance des documents des parties, notamment des devis, facture et spécifications techniques relatifs au véhicule Renault Master immatriculé [Immatriculation 1];
Entendre les parties sur l'intervention de la société VRA CARROSSERIE sur le véhicule en cause et sur les circonstances d’apparition des désordres et leurs conséquences ;
Procéder à l'examen du véhicule de Renault Master immatriculé [Immatriculation 1], conservé au [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3],
En donner une description sommaire, préciser son historique et les principales interventions effectuées sur le véhicule depuis son acquisition ;
Vérifier les désordres allégués par la société K&S FREIGHT, les décrire et en déterminer la cause et l'origine ;
Se prononcer sur l'imputabilité des désordres et donner son avis sur l’origine de ces désordres, notamment s’ils résultent d’un défaut de pose, de conception, de matière ou de toute autre cause et plus particulièrement dire si les désordres constatés sont imputables au sinistre de circulation du 4 septembre 2025, aux réparations effectuées à la suite de ce sinistre ou à une autre cause étrangère à l'une et l'autre ;
Indiquer les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule, et en chiffrer le coût ;
Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;
Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;
Fournir tout élément ou avis technique utile à la résolution du litige ;
Disons que l’expert pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, en précisant nom, prénom et domicile, liens de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêts avec l’une ou l’autre des parties ;
Disons que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, et qu'en cas de refus, de récusation ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance ;
Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix comme sapiteur, à charge pour lui de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation, d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ;
Disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;
Disons que la société K&S FREIGHT devra consigner au greffe du tribunal la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) à valoir sur la rémunération de l’expert avant le 30 octobre 2026 sous peine de caducité de l’expertise ;
Disons que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 4] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
Rappelons qu’en application de l’article 271 du code de procédure civile, à défaut de consignation dans un délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises ;
Disons que l'expert commencera ses opérations dès qu'il aura été averti par le greffe que la partie a versé la consignation mise à sa charge ou le montant de la première échéance ;
Disons que l’expert devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer un rapport avant le 31 décembre 2026, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d’expertise sur demande de l'expert ;
Disons que l’expert informera toutes les parties et leurs conseils, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date, de l’heure et du lieu de ses opérations, en les informant de la possibilité qu’ils ont de s’y faire représenter par tel médecin de leur choix ;
Disons que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
Plus spécialement rappelons à l'expert :
qu’il devra prendre connaissance des documents de la cause et se faire remettre par les parties ou des tiers tous documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
qu'il devra annexer à son rapport ceux des documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé aux personnes les ayant fournis,
qu'il ne pourra concilier les parties mais que si elles viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet ; qu'en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l'accord,
qu’il devra informer les parties du résultat de ses opérations, de l'avis qu'il entend exprimer sur tous les points de la mission et du coût de ses opérations,
qu'à cette fin il leur remettra au cours d'une ultime réunion ou leur adressera un pré-rapport en les invitant à lui présenter dans un délai de 40 jours leurs observations et réclamations écrites rappelant sommairement le contenu de celles présentées antérieurement ; qu'il y répondra dans son rapport définitif en apportant, à chacune d'elles, la réponse appropriée en la motivant,
qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations et réclamations présentées au delà du délai de 40 jours, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge chargé du contrôle ;
Disons que sans observations ou réclamations présentées dans ce délai, le pré-rapport vaudra rapport définitif ;
Disons que, si le coût probable de l’expertise s’avère beaucoup plus élevé que la provision fixée, l’expert au plus tard à l’issue de la deuxième réunion des parties devra communiquer aux parties et au magistrat en charge du contrôle des opérations une évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d’une provision complémentaire ;
Rappelons que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser une copie de son rapport à chacune des parties, ou pour elles à leurs avocats ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises de référés pour suivre les opérations d’expertise et faire rapport en cas de difficultés ;
Disons qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard injustifié de l’expert commis, il sera pourvu d’office à son remplacement ;
Laissons les entiers dépens de l'instance à la charge de la société K&S FREIGHT;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Floriane ROBIN, vice-président.
En foi de quoi, le président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
Le greffier Le président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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