Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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O R D O N NA N C E D E R É F É R É
du 15 SEPTEMBRE 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00188 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLTX
A l'audience publique des référés tenue le 04 Août 2026,
Nous, Filipa GRILO, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [T] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Laurence BRUN de la SELARL TUGAS & BRUN, avocat au barreau de DAX, substituée par Maître Antoine TUGAS, avocat au barreau de DAX
ET :
S.A.S. AUTOMIBILE DACQUOISE [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Pierre-Olivier DILHAC de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX
S.A.R.L. GARAGE JDM40
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [T] [Q] est propriétaire d’un véhicule de marque [A], modèle BERLINGO, immatriculé [Immatriculation 1].
Par courrier du 26 janvier 2026 du constructeur, renouvelé le 17 avril 2026, Monsieur [Q] a été invité à se rapprocher d’un réparateur agréé [A] de son choix, dans le cadre d’un rappel de sécurité relatif à une usure prématurée de la chaîne de l’arbre à cames sur les moteurs diesel 1,5 blue HDi, nécessitant une intervention de remise en état immédiate.
Le 24 avril 2026, conformément aux préconisations du constructeur, il a confié son véhicule à la SAS AUTOMOBILE DACQUOISE.
Une fois les opérations effectuées et après avoir repris possession de son véhicule, Monsieur [Q] a subi une panne avec allumage simultané de l’ensemble des voyants d’alerte qui a nécessité l’immobilisation immédiate dudit véhicule.
Depuis lors, le véhicule est immobilisé au sein des locaux de la société AUTOMOBILE DACQUOISE.
Par courriel du 05 mai 2026, la société AUTOMOBILE DACQUOISE a indiqué à Monsieur [Q] que le diagnostic réalisé faisait apparaître un code défaut P0087 relatif au circuit de haute pression carburant, ainsi qu’une défaillance de deux injecteurs nécessitant leur remplacement. Elle l’informait que le devis de remise en état pour permettre le roulage du véhicule et l’extinction du voyant moteur, s’élevait à la somme de 1011,20 euros (déduction faite de la participation du constructeur).
Par courrier de son conseil en date du 12 mai 2026, Monsieur [Q] a mis en demeure la société AUTOMOBILE DACQUOISE de procéder à la remise en état complète du véhicule à ses frais exclusifs, de restituer à Monsieur [Q] ledit véhicule parfaitement fonctionnel et de prendre en charge les conséquences de son immobilisation, en vain.
Par acte du 04 juin 2026 (N°RG 26-188), Monsieur [T] [Q] a fait assigner la SAS AUTOMOBILE DACQUOISE [G] devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, sur le fondement des articles 145 et 835 du code de procédure civile, aux fins notamment de voir :
- ordonner une mesure d’expertise judiciaire avec mission habituelle,
- ordonner à la société AUTOMOBILE DACQUOISE de conserver le véhicule en l’état jusqu’au dépôt du rapport d’expertise,
- faire interdiction à la société AUTOMOBILE DACQUOISE de procéder à toute intervention mécanique sur le véhicule avant les opérations d’expertise sauf accord exprès de Monsieur [Q] ou urgence dûment justifiée,
- ordonner la conservation de l’ensemble des pièces éventuellement déposées,
- ordonner la communication à l’expert et aux parties des ordres de réparation, des rapports d’intervention, des relevés électroniques, des historiques de défauts et de tout document relatif à l’intervention litigieuse,
- ordonner à la société AUTOMOBILE DACQUOISE de restituer à Monsieur [Q] un véhicule utilitaire de prêt,
- condamner la société AUTOMOBILE DACQUOISE au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par acte du 09 juillet 2026 (N°RG 26-224), la SAS AUTOMOBILE DACQUOISE [G] a assigné en intervention forcée la SARL GARAGE JDM devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, sur le fondement des articles 145 et 331 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- ordonner la jonction de la présente instance avec celle dont le tribunal judiciaire de Dax est saisi, enregistrée sous le numéro de rôle 26/00188,
- juger que la SA AUTOMOBILE DACQUOISE dispose d’un intérêt légitime de sorte qu’elle est recevable et bien fondée en ses demandes présentées à l’encontre de la SARL GARAGE JDM 40,
- ordonner que les opérations d’expertise qui seront organisées seront déclarées communes et opposables à la SARL JDM 40.
A l'audience du 04 août 2026, Monsieur [T] [Q], représenté par son conseil, a soutenu ses demandes telles que développées dans son acte introductif d’instance.
Il explique que :
Concernant l’expertise :
- il existe un motif légitime au sens des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile d’ordonner une expertise dans la mesure où le véhicule fonctionnait parfaitement avant son dépôt dans les ateliers de la société AUTOMOBILE DACQUOISE et que la survenance d’une panne majeure immédiatement après l’intervention du garage, après seulement quelques dizaines de mètres parcourus, établit une présomption sérieuse d’implication de l’intervention du garage dans la survenance de la panne,
- il est nécessaire de rechercher notamment l’origine des désordres, les conditions d’intervention de la société AUTOMOBILE DACQUOISE de manière à établir les responsabilités éventuellement encourues, au regard de ses obligations de résultat et de conseil,
Concernant les mesures conservatoires,
- elles sont nécessaires afin de préserver l’utilité de la mesure d’expertise sollicitée ; qu’il est nécessaire de figer l’état technique du véhicule et de préserver les éléments de preuve.
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 28 juillet 2026, la SA AUTOMOBILE DACQUOISE [G], représentée par son conseil, a sollicité de voir:
- prendre acte de ce que la SA AUTOMOBILE DACQUOISE ne s’oppose pas à la demande d’expertise sollicitée et qu’elle présente toutes protestations et réserves de responsabilité dans la survenance des désordres dénoncés par Monsieur [T] [Q],
- condamner Monsieur [T] [Q] à faire l’avance des frais d’expertise,
- ordonner la jonction de la présente instance avec l’appel en garantie régularisé par la SA AUTOMOBILE DACQUOISE à l’encontre de la SARL GARAGE JDM40 enregistrée auprès du greffe des référés du tribunal judiciaire de DAX sous le numéro 26/00224,
- juger que la SA AUTOMOBILE DACQUOISE dispose d’un intérêt légitime de sorte qu’elle est recevable et bien fondée en ses demandes présentées à l’encontre de la SARL GARAGE JDM 40,
- ordonner que les opérations d’expertise qui seront organisées à la requête de Monsieur [T] [Q] au contradictoire de la SA AUTOMOBILE DACQUOISE seront déclarées communes et opposables à la SARL JDM 40.
Elle explique que :
Sur la demande d’expertise de Monsieur [Q] :
- si elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise, elle présente toutes protestations et réserves de responsabilité dans la survenance de la panne du véhicule,
Sur l’appel en garantie de la SARL GARAGE JDM 40 :
- la SARL GARAGE JDM 40 est intervenue sur le véhicule de Monsieur [Q] selon facture du 19 septembre 2024 ; que ladite facture précise une intervention de remplacement de la pompe à carburant qui se situe au niveau du circuit basse pression du carburant ; que cependant le journal des défauts révélé par le branchement de la valise de diagnostic le 28 avril 2026 démontre que plusieurs codes de défauts sont apparus peu de kilomètres auparavant au niveau du circuit hausse pression,
- il est dès lors permis de s’interroger sur l’adéquation de la réparation réalisée par la SARL GARAGE JDM 40 avec la réalité de la panne subie par le véhicule de Monsieur [Q] à cette époque,
- il apparaît ainsi nécessaire que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables afin qu’elle puisse donner toute explications techniques à l’expert qui sera désigné pour lui permettre de répondre aux chefs de missions qui lui seront confiés.
La SARL GARAGE JDM 40, représentée par son conseil, a soutenu ses demandes telles que développées dans ses conclusions notifiées par RPVA le 31 juillet 2026. Elle a demandé à la juridiction de :
- lui donner acte de ses protestations et réserves,
- dire que les opérations d’expertise lui seront communes et opposables, et que l’expert accomplira sa mission contradictoirement à l’égard de toutes les parties.
Elle explique que :
- si elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise, elle conteste toute responsabilité dans la survenance du dommage allégué,
- la mission de l’expert doit être la plus complète possible afin de lui permettre de se prononcer notamment sur l’état antérieur du véhicule, les opérations d’entretien et de réparation réalisées, l’existence d’une défaillance intrinsèque des injecteurs ou du circuit haute pression, le respect des préconisations du constructeur lors de la campagne de rappel, l’imputabilité des désordres constatés,
- elle se réserve tous moyens de fait et de droit, ainsi que toute demande reconventionnelle ou en garantie contre toute personne dont la responsabilité pourrait être révélée par les opérations d’expertise.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
SUR CE :
Il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le N°RG 26/00224, avec celle inscrite sous le N°RG 26/00188, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro.
Sur la demande d’expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'appréciation du motif légitime n'implique pas d'apprécier les responsabilités ou garanties ni les chances de succès des futures prétentions des demandeurs. Il suffit que le demandeur justifie d'éléments rendant crédibles ses suppositions ou allégations et que les preuves à obtenir ou conserver soient de nature à alimenter un procès.
En vertu de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
En application de l'article 331 du même code, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le véhicule de Monsieur [T] [Q] est immobilisé auprès de la société AUTOMOBILE DACQUOISE suite à une panne survenue très rapidement après l’intervention dudit garage, et ce dans le cadre d’un rappel de sécurité préconisé par le constructeur ; que selon le diagnostic de la société AUTOMOBILE DACQUOISE, le circuit de haute pression carburant serait défaillant ainsi que deux injecteurs, ce qui nécessiterait de remplacer certaines pièces ; qu’il ressort également de la facture du GARAGE IDM 40 produite en date du 19 septembre 2024 et du journal des codes défauts du 28 avril 2026 que la pompe à carburant avait été remplacée en 2024 et que le circuit haute pression du véhicule avait déjà connu des défaillances antérieurement à l’intervention du garage AUTOMOBILE DACQUOISE.
Au vu de ce qui précède, il apparaît que le demandeur dispose d’un motif légitime en vue de voir ordonner une expertise, afin de connaître les circonstances et causes exactes des désordres.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande d'expertise de Monsieur [T] [Q], dans les conditions prévues au dispositif, sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues.
L’expertise sera réalisée aux frais avancés du demandeur, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme.
Par ailleurs, la demande ne reposant sur aucun fondement, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de Monsieur [T] [Q] de voir condamner la SA AUTOMOBILE DACQUOISE à lui restituer un véhicule utilitaire de prêt.
Sur l'article 700 et les dépens
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, il n’y a pas lieu à condamnation de ce chef. Monsieur [T] [Q] sera débouté de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de laisser les dépens à la charge du demandeur à l’expertise.
PAR CES MOTIFS
Nous, Filipa GRILO, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS la jonction de la cause inscrite au rôle sous le n°RG 26/00224, avec celle inscrite sous le n°RG 26/00188, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro.
ORDONNONS une mesure d'expertise,
COMMETTONS pour y procéder :
[S] [J]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02]
Port. : 06.03.29.74.70 Mèl : [Courriel 1]
Expert près la cour d'appel de Pau, avec pour mission de :
• convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,
• se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, (ordres de réparation, rapports d’intervention, relevés électroniques, historiques de défauts) ainsi que le cas échéant les rapports des examens techniques et des expertises déjà effectuées,
•
se rendre sur les lieux où est immobilisé le véhicule auprès de la SAS AUTOMOBILE DACQUOISE à [Localité 4] (40) et procéder à son examen,
• relever et décrire l’état du véhicule et les désordres affectant celui-ci, dénoncés dans l’assignation et les conclusions, en considération des documents contractuels liant les parties (devis, factures), en indiquer la nature et la date d’apparition,
• dresser un historique des opérations d’entretien et de réparation réalisées sur le véhicule ; dire si elles sont conformes aux préconisations du constructeur,
• détailler notamment les interventions faites par la société AUTOMOBILE DACQUOISE dans le cadre du rappel de sécurité constructeur notifié en janvier et avril 2026, ainsi que les réparations réalisées par la société GARAGE JDM 40,
• détailler les causes des désordres et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ou circonstances ces désordres sont imputables,
• dire si les désordres constatés sont notamment en lien avec les interventions des sociétés AUTOMOBILE DACQUOISE et/ou GARAGE JDM 40,
• déterminer les éventuelles fautes, négligences ou manquements imputables aux sociétés AUTOMOBILE DACQUOISE et/ou GARAGE JDM 40 ; dire si les sociétés ont effectué les réparations et interventions conformément aux règles de l’art,
• dire si les désordres proviennent d'un dysfonctionnement d'origine inhérent au véhicule, d'une utilisation inadaptée du véhicule, d'un entretien non conforme aux prescriptions du constructeur, d'une utilisation en surcharge, d'une mauvaise exécution ponctuelle ou généralisée lors d'interventions effectuées sur le véhicule, d'une cause extérieure, ou de toute autre cause, en émettant, le cas échéant diverses hypothèses,
• dire notamment s’il existe une défaillance intrinsèque des injecteurs et/ou du circuit haute pression,
• dire si les désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné ou s’ils en diminuent l’usage,
• indiquer, le cas échéant, les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée, ou bien indiquer la valeur résiduelle du véhicule en cas d’impossibilité de réparation ; indiquer s'il y a lieu de faire réaliser en urgence des travaux, et s'ils sont nécessaires, les décrire et en évaluer le coût,
• dire si les réparations préconisées par la société AUTOMOBILE DACQUOISE sont justifiées et nécessaires,
• fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et évaluer s’il y a lieu tous les préjudices subis,
• préciser la nature des préjudices induits, en caractérisant les éventuels liens de causalité entre ceux-ci et les désordres, et solutions préconisées pour y remédier, le cas échéant, préciser les troubles de jouissance subis par le propriétaire du véhicule,
• rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,
• mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport,
DISONS que l'expert pour s'adjoindre l'avis d'un sapiteur,
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au service du contrôle des mesures d'instruction dans un délai de 4 mois à compter de la notification de sa mission et de la consignation,
DISONS que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant,
FIXONS à 2000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Monsieur [T] [Q] devra consigner à la régie de ce tribunal dans le délai de 40 JOURS à compter de la date de la présente ordonnance,
DISONS qu'en cas de défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert deviendra caduque de plein droit, sauf pour la partie défaillante à obtenir d'être relevée de cette sanction sur justification d'un empêchement légitime,
DISONS que, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il déterminera ; il joindra à sa demande de provision complémentaire le calendrier prévisible de ses opérations et une évaluation détaillée du coût des opérations d'expertise avec copie aux avocats des parties -ainsi qu'aux parties qui n'auraient pas d'avocat- auxquels il devra indiquer qu'ils disposent d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs éventuelles observations auprès du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
DISONS que l'expert devra adresser aux parties, au moins un mois avant le dépôt du rapport définitif, un pré-rapport détaillé en invitant les parties à lui faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre,
DISONS que le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception. S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôle les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception,
DISONS que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges,
DISONS que dans le cadre de l’expertise, la société AUTOMOBILE DACQUOISE devra conserver le véhicule, ainsi que l’ensemble des pièces éventuellement déposées, en l’état, jusqu’au dépôt du rapport d’expertise,
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
DEBOUTONS Monsieur [T] [Q] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [T] [Q].
La présente ordonnance a été signée le 15 septembre 2026, par Madame Filipa GRILO, Vice-Présidente et par Madame Cristine MARTINS, Greffière, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LA GREFFIERE, LA VICE-PRÉSIDENTE,