Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 26/05926 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDD7H
N° MINUTE : 1/2026
JUGEMENT
rendu le jeudi 17 septembre 2026
demanderesse à l’injonction de payer et défenderesse à l’opposition à injonction de payer :
S.A. CONSUMER FINANCE, [Adresse 1], représentée par le cabinet de Me Eric BOHBOT, avocat au Barreau de Paris, [Adresse 2]
défendeur à l’injonction de payer et demandeur à l’opposition à injonction de payer :
Monsieur [B] [D], demeurant [Adresse 3], comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier lors des débats et de Sirine BOUCHAOUI, Greffière lors du délibéré
DATE DES DÉBATS : 08 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé le 17 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
Décision du 17 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/05926 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDD7H
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon offre de contrat de crédit signée le 9 juillet 2021, la S.A. CA CONSUMER FINANCE, sous la dénomination « SOFINCO », a consenti à M. [B] [D] un crédit personnel d’un montant de 16.500 € au taux contractuel de 3,435 % remboursable en 48 mensualités de 368,40 € hors assurance.
Sur requête de la S.A. CA CONSUMER FINANCE, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance d’injonction de payer du 19 avril 2024, a condamné M. [B] [D] à payer :
-9.506,55 € en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,
-les dépens.
Cette ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à étude à M. [B] [D] le 10 juin 2024.
Le 8 juillet 2024, M. [B] [D] a déclaré faire opposition à cette ordonnance d’injonction de payer.
Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 8 juillet 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.
À l’audience du 8 juillet 2026, la S.A. CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a demandé de condamner M. [B] [D] à lui payer :
-la somme de 4.244,69 €, selon décompte actualisé au 11 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer,
-les dépens.
Elle a reconnu que des règlements avaient été effectués par M. [B] [D] postérieurement à l’ordonnance d’injonction de payer. Elle a ajouté que son action n’était pas forclose et que le délai laissé au débiteur pour régulariser sa situation avant la déchéance du terme avait été raisonnable.
M. [B] [D], comparant en personne, a demandé de rejeter toutes les demandes de la S.A. CA CONSUMER FINANCE.
Il considère que la déchéance du terme a été abusive car il n’avait qu’une seule mensualité de retard et car la banque lui a adressé des courriers contradictoires (délais différents pour régulariser). Il affirme qu’il a désormais remboursé l’intégralité du prêt à l’exception de certains frais et intérêts. Il rappelle que, postérieurement à l’ordonnance d’injonction de payer, un procès-verbal d’accord a été conclu avec la banque et qu’il a effectué plusieurs versements auprès d’un commissaire de justice.
Comme elle y avait été autorisée par la juge, la S.A. CA CONSUMER FINANCE a transmis un décompte actualisé en cours de délibéré faisant apparaître un solde restant dû par M. [B] [D] de 3.876,73 €.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I) Sur la recevabilité de l’opposition
Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à M. [B] [D] le 10 juin 2024.
L'opposition a été formée le 8 juillet 2024, soit dans le délai réglementaire et doit donc être déclarée recevable.
Il convient de statuer à nouveau sur les demandes de la S.A. CA CONSUMER FINANCE, le présent jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article 1420 du code de procédure civile.
II) Sur la forclusion
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
En l’espèce, la signification de l'ordonnance d'injonction de payer date du 10 juin 2024 et le premier incident de paiement non régularisé date du 5 mai 2023.
L’action de la S.A. CA CONSUMER FINANCE est donc recevable car non forclose.
III) Sur la déchéance du terme
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
La Cour de cassation a rappelé que, sauf disposition expresse et non équivoque, la déchéance du terme entraînée par un défaut de remboursement ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le prêteur pour y faire obstacle (Civ. 1ère, 3 juin 2015, n° 14-15.655 ; Civ.1ère, 22 juin 2017, n°16-18.418).
Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable. La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d'exigibilité immédiate est réputée non écrite.
En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article VI. 2) qui stipule que le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
Or, cette clause doit être considérée comme abusive, et partant non écrite, en ce qu’elle ne prévoit pas de délai ni de mise en demeure avant la déchéance du terme.
Ainsi, bien qu’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 390,40 € précisant le délai de régularisation (de 15 jours) ait été envoyée le 25 mai 2023, la déchéance du terme n’a, en raison du caractère non écrit de la clause relative à la déchéance du terme, pu régulièrement intervenir.
La S.A. CA CONSUMER FINANCE n’a formulé aucune demande de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de crédit. Elle sera donc déboutée de toutes ses demandes.
IV) Sur les mesures de fin de jugement
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la S.A. CA CONSUMER FINANCE, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu sur opposition, prononcé par mise à disposition au greffe,
REÇOIT M. [B] [D] en son opposition,
MET A NÉANT l'ordonnance d’injonction de payer du 19 avril 2024,
Statuant à nouveau,
DÉCLARE la S.A. CA CONSUMER FINANCE recevable en son action car non forclose,
DIT que la clause de déchéance du terme du contrat est réputée non écrite car abusive et DIT que la S.A. CA CONSUMER FINANCE n’a pas régulièrement prononcé la déchéance du terme,
DÉBOUTE la S.A. CA CONSUMER FINANCE de ses demandes,
CONDAMNE la S.A. CA CONSUMER FINANCE aux dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
La Greffière Le juge des contentieux de la protection
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