Texte intégral
Minute : 624/2026
N° RG : 25/00830
N° Portalis : DBXW-W-B7J-GLYU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.C.I. [H] MIGNONNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Johanne PLOUGASTEL, avocat au barreau de BREST
D'UNE PART
DEFENDERESSE :
Madame [O] [F] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne
D'AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Anne-Marie GALLIOU-SCANVION, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de BREST chargée des fonctions de Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Hervé LE GALL, greffier
DEBATS à l'audience publique du 06 janvier 2026
JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT rendu par mise à disposition au greffe après prorogation de la date indiquée par le président à l'issue des débats conformément aux articles 450 et suivants du Code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
La société Civile Immobilière [H] MIGNONNE est propriétaire d’un logement pris à bail par Mme [O] [F] [L], selon acte sous seing privé en date du 23 juillet 2024.
Le bien loué se situe au [Adresse 1] à [Localité 2].
Depuis plusieurs mois, Mme [O] [F] [L] rencontre régulièrement des difficultés de paiement et accumule retards et impayés de loyers et de charges au titre de son habitation, contraignant la SCI [H] MIGNONNE à lui adresser un commandement de payer le 16 juillet 2025, visant la clause résolutoire.
Le commandement est resté sans effet.
Par acte en date du 23 octobre 2025, la SCI [H] MIGNONNE a assigné Mme [O] [F] [L] devant le juge des contentieux de la protection pour lui demander de :
Vu les articles 1103, 1343-2 et 1728 du Code civil,
Vu l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
Vu les pièces versées aux débats,
-Juger recevable et bien fondé le demandeur en toutes ses demandes ;
-Juger que le bailleur a tenté de trouver une solution amiable au litige, sans succès, le locataire cumulant les impayés malgré le commandement de payer qui lui a été adressé ;
-Juger que le commandement n’a pas été honoré dans le délai légal ;
-Juger acquise la clause résolutoire insérée aux termes du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement ;
-Condamner Mme [O] [F] [L] à payer à la SCI [H] MIGNONNE la somme de 4607,33 euros au titre des loyers et charges impayés, échéance d’octobre 2025 incluse, sauf à parfaire, jusqu’à parfaite libération des lieux, avec intérêt au taux légal à compter de la date du commandement ;
-Ordonner l’expulsion de Mme [O] [F] [L] et de tous les occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est ;
-Condamner Mme [O] [F] [L] au règlement, au profit de la SCI [H] MIGNONNE, d’une indemnité journalière d’occupation égale aux derniers loyers et charges quotidiens applicables jusqu’à la libération effective des lieux matérialisée par la restitution des lieux vides et la remise des clés ;
-Juger que les intérêts qui ont plus d’un an d’ancienneté seront eux-mêmes productifs d’intérêts au taux légal, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;
-Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets garnissant les lieux dans un garde-meubles ou tout autre lieu au choix du demandeur, aux seuls frais, risques et périls du défendeur et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues ;
-Condamner Mme [O] [F] [L] à payer à la SCI [H] MIGNONNE la somme de 733 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-Condamner Mme [O] [F] [L] au paiement des entiers dépens ;
-Juger n’y avoir pas lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 janvier 2026.
Lors de l’audience, la SCI [H] MIGNONNE est représentée par son conseil.
Mme [O] [F] [L] comparaît en personne.
Dans des écritures déposées et soutenues à l’audience, la SCI [H] MIGNONNE porte sa demande principale en paiement à la somme de 809,11 Euros à la date du 5 janvier 2026 outre les frais et maintient le surplus de ses prétentions. Le conseil de la SCI [H] MIGNONNE souligne qu’il n’a pas reçu de mandat s’agissant de la mise en place de délais de paiement.
La SCI [H] MIGNONNE ajoute que, du mois d’avril 2025 au mois de septembre 2025, aucun règlement n’a été effectué. Elle précise qu’un versement d’un montant de 4000 euros a été réalisé au mois de décembre 2025.
De son côté, Mme [O] [F] [L] dit avoir déposé une demande le 23 décembre 2025 auprès du FSL. Elle affirme que l’agence immobilière recevra une somme de 800 euros, ce dont elle justifie. Elle fait état de ce que, à la suite de quelques difficultés rencontrées auprès de l’assurance maladie, elle est restée sans indemnité pendant un temps.
Elle demande à pouvoir rester dans son logement, expliquant qu’elle bénéficiera de revenus à la suite de son arrêt maladie qui prendra fin le 11 janvier 2026. Elle précise que sa rémunération mensuelle est de 1950 euros.
L’affaire est mise en délibéré par mise à disposition au greffe des parties le 03 mars 2026 prorogé jusqu’au 08 septembre 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la recevabilité
La CCAPEX a fait l’objet d’une saisine par voie électronique le 17 juillet 2025.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Finistère par voie électronique le 24 octobre 2025, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur la clause résolutoire et la résiliation
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bail conclu le 23 juillet 2024 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 16 juillet 2025, pour la somme en principal de 1965 Euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 27 août 2025.
En conséquence, il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 27 août 2025 et d'ordonner l'expulsion de Mme [O] [F] [L] et celle de tous occupants de son chef.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur séquestration, qui demeure à ce stade purement hypothétique.
Sur les loyers et charges impayés
Aux termes de l’article 7-a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
La SCI [H] MIGNONNE produit un décompte démontrant que Mme [O] [F] [L] reste devoir la somme de 809,11 Euros à la date du 5 janvier 2026, tant au titre des loyers et charges impayés qu'au titre de l'indemnité d'occupation due entre la résiliation et cette date.
Mme [O] [F] [L] sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 809,11 Euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.
Mme [O] [F] [L] sera déboutée de sa demande tendant à être autorisée à rester dans le lieux et à bénéficier de délais de paiement.
Compte tenu de la nature du litige, il ne sera pas fait application de l’article 1343-2 du Code civil.
Sur l’indemnité d’occupation
Mme [O] [F] [L] occupe les lieux sans droit ni titre, causant ainsi un préjudice au bailleur.
Elle sera également condamnée au paiement d'une indemnité journalière d’occupation pour la période postérieure courant du 6 janvier 2026 jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité journalière d'occupation sera fixé à la somme de 21,66 euros, le montant du loyer et des charges étant de 650 euros (650 euros : 30 jours).
L’indemnité d’occupation ayant un caractère indemnitaire, elle n’est donc pas soumise à l'indexation et à la révision des loyers.
Sur la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile
Mme [O] [F] [L] sera condamnée à verser la somme de 300 euros à la SCI [H] MIGNONNE sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens
Mme [O] [F] [L] sera condamnée aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer déjà signifié, celui de la présente assignation et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure.
Sur l’exécution provisoire
Il y a lieu de rappeler que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
La Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire, et en premier ressort,
DECLARE l’action recevable ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 23 juillet 2024 entre la SCI [H] MIGNONNE et Mme [O] [F] [L] concernant le local à usage d’habitation situé au [Adresse 1] à DAOULAS (29460), sont réunies à la date du 27 août 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Mme [O] [F] [L] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Mme [O] [F] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI [H] MIGNONNE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
AUTORISE la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meuble du choix du requérant, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;
CONDAMNE Mme [O] [F] [L] à payer en deniers ou quittances à la SCI [H] MIGNONNE la somme de 809,11 euros à la date du 5 janvier 2026, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DEBOUTE la SCI [H] MIGNONNE de sa demande tendant à faire application de l’article 1343-2 du Code civil ;
DEBOUTE Mme [O] [F] [L] de sa demande tendant à être autorisée à rester dans le lieux et à bénéficier de délais de paiement.
CONDAMNE Mme [O] [F] [L] à payer en deniers ou quittances à la SCI [H] MIGNONNE une indemnité journalière d’occupation à compter du 6 janvier 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
FIXE le montant de l'indemnité journalière d'occupation à la somme de 21,66 euros ;
CONDAMNE Mme [O] [F] [L] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer déjà signifié, celui de la présente assignation et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le secrétariat-greffe du Tribunal au Préfet du département, en application de l'article R.412-2 du Code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
INFORME la défenderesse qu'elle peut télécharger le dossier recours « DALO » pour la mise en œuvre de son droit au logement, à partir du site de la préfecture du Finistère (www.finistere.gouv.fr rubrique démarches administratives - sous rubrique habitat logement hébergement - sous rubrique droit au logement opposable Dalo) afin de l'adresser à la direction départementale de la cohésion sociale, secrétariat de la commission de médiation, [Adresse 2].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal Judiciaire de BREST le 08 septembre 2026, la minute étant signée par Mme Anne-Marie GALLIOU-SCANVION, Magistrate à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de BREST chargée des fonctions de Juge des Contentieux de la Protection et par M. Hervé LE GALL, Greffier.
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