Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/05059 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2LNE
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 28 Septembre 2026
[S] [L]
[V] [Q]
C/
[H] [Z]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 28 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEURS
M. [O] [L], demeurant [Adresse 1]
Mme [V] [Q], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
M. [H] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Juillet 2026
Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 28 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
Tribunal judiciaire de Lille N° RG : 26/05059 – N° PORTALIS : DBZS-W-B7K-2LNE /6
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé signé le 6 août 2021, M. [S] [L] et son épouse Mme [V] [K], représentés par le cabinet Promovente de [Localité 1], ont donné à bail à M. [H] [P] [N] un logement à usage d’habitation de type F3 sis [Adresse 3], n°328, à [Localité 3], comprenant deux places de parking en sous-sol n°121 et 122, moyennant le paiement mensuel d’un loyer révisable de 686 euros outre 90 euros de provision sur charges, pour une durée de trois ans.
Par acte de commissaire de justice du 12 novembre 2025, M. [O] [L] et Mme [V] [L] ont fait signifier à M. [H] [P] [N] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire portant sur la somme en principal de 8 469,81 euros. Ce commandement a été notifié par voie électronique à la Ccapex le 12 novembre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2026 M. [O] [L] et Mme [V] [L] ont fait assigner M. [H] [P] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 6 juillet 2026 afin de déclarer leur action recevable et de :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail du 13 août 2021 liant les parties concernant un logement non meublé situé [Adresse 4], à [Localité 3] ainsi que deux places de parking en sous-sol n°121 et 122, au 12 janvier 2026,En conséquence :
Ordonner à M. [H] [P] [N] de libérer les lieux et de restituer les clés,Dire et juger qu’à défaut pour M. [H] [P] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux et restituer les clés, ils pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,Condamner M. [H] [P] [N] à leur payer la somme de 10 336,99 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 9 janvier 2026, échéance de janvier 2026 comprise,Condamner M. [H] [P] [N] à payer, à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, soit le 12 janvier 2026, une indemnité d’occupation égale au dernier loyer mensuel charges comprises, soit 933,59 euros par mois, jusqu’à la libération effective des lieux,Condamner M. [H] [P] [N] à payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner M. [H] [P] [N] aux dépens, en ce compris les frais de commandement de payer et les frais d’assignation.
Cette assignation a été notifiée par le bailleur à la préfecture du Nord par voie électronique avec accusé de réception le 3 avril 2026.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 6 juillet 2026.
A ladite audience, M. [O] [L] et Mme [V] [L], représentés par leur conseil, indiquent avoir respecté la procédure et qu’à leur connaissance, le locataire n’a pas déposé de dossier de surendettement. Par note en délibéré du 17 juillet 2026, ils actualisent le montant de la dette réclamée à la somme de 16 124,07 euros arrêtée au 9 juillet 2026 échéance du mois de juillet 2026.
Assigné en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, M. [H] [P] [N] n’a pas comparu à l’audience. Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
DISCUSSION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la résiliation du bail :
- Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :
En l'espèce, M. [O] [L] et Mme [V] [L] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 12 novembre 2025, suite à la signification, par acte de commissaire de justice du 12 novembre 2025, d’un commandement de payer les loyers.
Par ailleurs, M. [O] [L] et Mme [V] [L] justifient avoir notifié au préfet du Nord le 3 avril 2026, soit plus de six semaines avant la date de l'audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action en résiliation de bail est donc recevable.
- Sur la résiliation du bail :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l’espèce, le bail signé le 6 août 2021 entre M. [O] [L] et Mme [V] [L], représentés par le cabinet PROMOVENTE de [Localité 1], d’une part, et M. [H] [P] [N], d’autre part, contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat deux mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges prévus au contrat.
Le 12 novembre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement aux fins d’obtenir le règlement des loyers impayés dans un délai de deux mois la somme de 8 469,81 euros en visant la clause résolutoire.
Le présent commandement de payer a produit ses effets dans la mesure où il ressort du décompte établi par les requérants qu’aucun paiement n’a été effectué par le locataire dans le délai imparti.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées acquises à la date du 12 janvier 2026 à 24h00.
2. Sur la demande en paiement :
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
En l’espèce, le décompte produit par M. [O] [L] et Mme [V] [L], par l’intermédiaire de leur conseil, établi pour la période de juillet 2025 à juillet 2026, fait ressortir une dette d’un montant de 16 124,07 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 9 juillet 2026, dernière échéance du mois juillet 2026 comprise.
Il convient de déduire de ce montant la taxe d’ordures ménagères 2025 de 314,00 euros non justifiée ainsi que les frais de commissaire de justice de 185,54 euros compris dans les dépens.
M. [H] [P] [N], non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il convient par conséquence de condamner M. [H] [P] [N] à payer à M. [O] [L] et Mme [V] [L] la somme de 15 624,53 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, créance arrêtée au 9 juillet 2026, échéance du mois de juillet 2026 incluse, outre des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
3. Sur les délais de paiement et l’expulsion :
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
En l’espèce, M. [H] [P] [N] n’a pas comparu.
Il ressort du détail de la créance du bailleur que M. [H] [P] [N] n’a pas repris le paiement de son loyer courant.
Au surplus, compte-tenu de l’ignorance de la situation personnelle et financière du locataire, et en l’absence de demande de suspension des effets de la clause résolutoire, il n’y a pas lieu de lui accorder d’office des délais de paiement.
Il convient dès lors de constater la résiliation du contrat de bail liant les parties et d’ordonner l’expulsion de M. [H] [P] [N] du logement et celle de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
4. Sur l’indemnité d’occupation :
Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
L’occupation prolongée du logement postérieurement à la résiliation du bail cause au bailleur un préjudice. Il convient donc de fixer l’indemnité d’occupation à laquelle sera tenue M. [H] [P] [N] de payer, chaque mois à compter de la résiliation du bail, au montant du loyer et des charges.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 12 janvier 2026 à 24h00 heures, M. [H] [P] [N] est occupant sans droit ni titre depuis cette date.
Les indemnités d’occupation du 12 janvier 2026 au 1er juillet 2026 (échéance de juillet incluse) sont comprises dans la condamnation principale.
Par voie de conséquence, il conviendra donc de condamner M. [H] [P] [N] à payer une indemnité d’occupation à compter du 1er août 2026, correspondant au montant du loyer et des charges par mois, soit la somme de 933,59 euros, à M. [O] [L] et Mme [V] [L] jusqu’à la libération effective et effective des lieux, caractérisée par la remise des clés aux bailleurs ou à leur mandataire, par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice des bailleurs découlant de l'occupation indue de leur bien et de leur impossibilité de le relouer.
La provision sur charges pourra être réajustée si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part égale à la provision.
5. Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Succombant à l’instance, M. [H] [P] [N] sera condamné aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, des notifications à la CCAPEX et à la préfecture.
6. Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
M. [H] [P] [N] ayant succombé, ce dernier sera condamné à payer à M. [O] [L] et Mme [V] [L] une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
7. Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution de plein droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DECLARE M. [O] [L] et Mme [V] [L] recevables en leur action,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail à effet au 13 août 2021 entre M. [O] [L] et Mme [V] [L], représentés par le cabinet PROMOVENTE de [Localité 1], d’une part, et M. [H] [P] [N], d’autre part, concernant le logement à usage d’habitation de type F3 sis [Adresse 5], à [Localité 3], sont réunies à la date du 12 janvier 2026 à 24.00 heures,
CONDAMNE M. [H] [P] [N], locataire, à payer à M. [O] [L] et Mme [V] [L], bailleurs, la somme de 15 624,53 euros de la créance arrêtée au 9 juillet 2026, terme de juillet 2026 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus à cette date, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
DIT qu’il ne convient pas d’accorder à M. [H] [P] [N] des délais de paiement,
Par conséquent, CONSTATE la résiliation du bail liant les parties,
ORDONNE à défaut pour M. [H] [P] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire »,
CONDAMNE M. [H] [P] [N] à payer à M. [O] [L] et Mme [V] [L] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant actuel de 933,59 euros, à compter du 1er août 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise,
DIT que le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera égal au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié (somme indexée selon les modalités prévues au contrat),
DIT que la part des charges dans cette indemnité pourra être réajustée si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part l'indemnité mensuelle d'occupation égale à la provision,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
RAPPELLE à M. [H] [P] [N] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord « nord.gouv.fr ») à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Secrétariat de la commission de médiation DALO
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 4]
CONDAMNE M. [H] [P] [N] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, des notifications à la CCAPEX et à la préfecture,
CONDAMNE M. [H] [P] [N] M. [O] [L] et Mme [V] [L] une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit,
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information.
LE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;