Texte intégral
Numéro de rôle : 2025017447 PC : 2025/1113
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 27 octobre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL CUTS FRANCE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/10/2025 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1],
[Adresse 1], Comparant, en la personne de Monsieur [S] [H].
DEFENDEUR:
* SARL CUTS France,
[Adresse 2], [Localité 2], Comparante, en la personne de sa gérante,
Madame [Q] [N] [B],
[Adresse 3], assistée de
Maître [L] [Z]
et de
Maître Pierre SANS
, avocats au barreau de Toulouse.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 10 septembre 2025, le comptable du Service des Impôts des Entreprises de BALMA demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SARL CUTS FRANCE.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 390 859 700 et a déclaré exercer l'activité suivante : commercialisation de produits coupants et petits matériels, et plus généralement tout matériel et outillage destinés au B.T.P.
Son siège social est situé [Adresse 4], soit dans le ressort de ce tribunal
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL CUTS FRANCE.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 14 081 euros, se composant essentiellement de CFE et de TVA ;
Lesdites créances ont été authentifiées par 1 avis de mise en recouvrement et par 1 avis de CFE ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1].
La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 03/09/2025, s'est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire, aucun compte bancaire n'a pu être identifié au nom de la SARL CUTS France – 390 859 700 RCS [Localité 3] – démontrant ainsi l'absence de son actif disponible.
La SARL CUTS FRANCE ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés. Elle indique ne plus avoir d'activité et avoir d'autres dettes que fiscales, dont une importante dette bancaire.
Elle déclare une trésorerie négative, avec un compte bancaire désormais clôturé et reconnait son état de cessation des paiements avéré.
Elle ne s'oppose alors pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SARL CUTS FRANCE est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable.
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Suite aux observations du débiteur, le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SARL CUTS FRANCE au 20 août 2025 qui est celle de l'assignation en paiement concernant sa dette bancaire (de l'ordre de 80 000 euros), à laquelle la SARL CUTS France ne pouvait alors faire face.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SARL CUTS FRANCE [Adresse 4] RCS [Localité 3] B 390859700 (2008B03454)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20 août 2025 ;
Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [J] [C]
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [K] [P] [Adresse 5] [Localité 4]
Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;
Désigne Maître [Y] [U] [Adresse 6] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
La Présidente.
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