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Pour notification,
Orléans le :
p/ le Secrétaire,
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
Dossier n° : 25/568
Minute n° :
JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
MAGISTRAT : A. CABROL
ASSESSEUR représentant les salariés : M. LEBAUPIN
ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : C. ROY
SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : JM. BOUILLY
DEMANDEUR :
Mme [Y] [N]
52 rue de Crowborough 45200 Montargis
comparante
DEFENDEUR :
la maison départementale de l’autonomie du Loiret
45945 Orléans
non comparante ni représentée
MISE EN CAUSE :
la Caisse d’Allocations Familiales du Loiret
Place Saint-Charles 45946 Orléans Cedex 9
non comparante ni représentée
À l’audience du 6 juillet 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 19 juillet 2024, Mme [Y] [N], née le 14 juillet 1952, a déposé auprès de la maison départementale de l’autonomie (MDA) du Loiret une demande tendant à l’obtention de l’allocation adultes handicapés.
La MDA ayant rejeté sa demande, Mme [Y] [N] exercera son droit au recours administratif préalable obligatoire le 25 octobre 2024.
Par décision finale du 1er septembre 2025, la MDA a confirmé sa décision de refus.
Par requête du 24 octobre 2025, Mme [Y] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans aux fins de contester la décision de rejet prise le 1er septembre 2025 par la MDA.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 6 juillet 2026.
Le Président de la maison départementale de l’autonomie et la caisse d'allocations familiales,
quoique régulièrement convoqués, ne sont pas représentés à l’audience.
En application des dispositions de l’article R.142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal a décidé d’office que les débats se tiendraient en chambre du conseil pour prévenir toute atteinte à l’intimité de la vie privée.
En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Mme [Y] [N] comparaît en personne. Elle sollicite du tribunal l’octroi de l’allocation aux adultes handicapés qu’elle a demandée le 19 juillet 2024 auprès de la MDA du Loiret.
A l’appui du recours, Mme [Y] [N] soutient qu’elle souffre de séquelles d’une scapulalgie droite sur rupture transfixiante. Elle a par ailleurs été victime de complications post-opératoires et notamment d’occlusions. Depuis son intervention chirurgicale, son bras droit présente des limitations de mobilité ainsi qu’une baisse notable de la force musculaire. Mme [Y] [N] indique devoir être aidée au quotidien par ses proches et notamment par son époux pour effectuer son entretien personnel, faire la cuisine et assurer l’entretien de son logement. Son état de santé ne lui permet plus de travailler.
Par conclusions écrites, dont la partie adverse reconnaît à l’audience avoir pris connaissance, la maison départementale de l’autonomie rappelle que Mme [N] a bénéficié de l’allocation aux adultes handicapés jusqu’à la date à laquelle elle a fait valoir ses droits à la retraite au titre de l’inaptitude, soit le 1er août 2022. La commission départementale de l’autonomie et des personnes handicapées lui avait à l’époque reconnu un taux compris entre 50 et 79% avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Désormais retraitée, elle sollicite à nouveau de pouvoir bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés. N’exerçant pas d’activité professionnelle en sus de sa pension de retraite, Mme [N] devrait présenter un taux d’au moins 80% pour pouvoir bénéficier d’une allocation différentielle. En l’espèce, le certificat médical établi par le Dr [Z] le 30 mai 2024 indique que Mme [N] est en capacité de réaliser seule et sans aide la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne. Sur le plan cognitif, elle conserve toutes les capacités nécessaires pour s’orienter dans le temps et dans l’espace, gérer sa sécurité personnelle et maîtriser son comportement. En revanche, elle présente des difficultés pour faire les courses, faire le ménage, s’habiller, se déshabiller ainsi que pour la préhension et la motricité fine. Ces éléments traduisent une gêne notable mais non une atteinte grave de l’autonomie ou sens de la réglementation et la jurisprudence. La MDA a donc une nouvelle fois fixé son taux d’incapacité entre 50 et 79%, ce qui ne permet pas le versement d’une AAH différentielle en sus de sa pension de retraite.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
En application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée. En application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. En l’espèce, le défendeur n’étant ni comparant ni représenté, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Sur la recevabilité du recours
En application de l’article R.142-1-A alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le recours a été formé dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision contestée et la recevabilité du recours n’est pas contestée par le défendeur ; le recours sera déclaré recevable.
Sur le bien-fondé du recours
En application des articles L. 821-1 et D. 821-1 (1er alinéa) peut prétendre à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés toute personne qui présente, à la date de la demande, un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %, par référence au guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993.
Selon les articles L. 821-2 et D. 821-1 (2e alinéa), si le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % mais est au moins égal à 50 %, l’allocation aux adultes handicapés peut être attribuée à toute personne qui présente une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi d’une durée minimale d’un an à compter du dépôt de la demande et sans que son état ne soit nécessairement stabilisé.
Le taux d’incapacité permanente est apprécié suivant le guide-barème prévu à l’article R. 241-2 du code de l’action sociale et des familles ; ce barème prévoit, d’une manière générale, l’attribution d’un taux d’incapacité compris entre 1 et 19% en cas de déficience légère, de 20 à 49% en cas de déficience modérée, de 50 à 79% en cas de déficience importante et de 80 à 99% en cas de déficience sévère.
Toutefois, le droit à l’allocation aux adultes handicapés prend fin à l’âge légal de départ à la retraite au titre de l’inaptitude au travail, sauf si le taux d’incapacité est au moins égal à 80%. En d’autres termes, une personne retraitée ou ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite pour inaptitude ne peut prétendre à une l’allocation aux adultes handicapés différentielle que si elle présente un taux d’incapacité d’au moins 80 %.
La MDA ayant fixé le taux d’incapacité entre 50 et 80%, la référence à l’absence de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi pour une demanderesse âgée de 72 ans lors du dépôt de son dossier était superfétatoire.
En application des dispositions de l’article R. 142-16, le tribunal a désigné le Docteur [X] [D], médecin consultant, pour connaître du cas présent, lequel, après avoir pris connaissance des éléments du dossier, a rendu le rapport oral suivant :
« Décision contestée : refus AAH demandée le 19/07/24 pour taux <80%
Situation socioprofessionnelle : retraitée, a bénéficié de l’AAH jusqu’à l’âge auquel elle a fait valoir ses droits à la retraite pour inaptitude, soit le 01/08/22, et l’AAH a ensuite pris fin car elle présentait toujours un taux compris entre 50 et 79%. Elle a fait une nouvelle demande le 19/07/24.
Certificat médical du 30/05/24 :
Pathologies : scapulalgie droite sur rupture transfixiante du supra épineux droit récidivante post opératoire (réparation de la coiffe en 2017 suite à un accident du travail de 2015), bursite sous-acromio-déltoïdienne, arthrose, lombalgies et dorsalgies chroniques sur discopathies étagées, HTA, asthme, diabète type 2, descente d’organes, occlusion intestinale opérée en 2004 avec récidive en 2024, fracture du coude droit non opérée
Description : 1m50, 70kgs, scapulalgie droite avec limitation des mouvements
Traitement : suivi orthopédique, kiné, sphincter urinaire artificiel
Mobilité : périmètre de marche évalué à 3km, pas de troubles de la marche, mais indique un besoin de pauses et un besoin d’accompagnement pour se déplacer en extérieur ( ?), indique ensuite l’absence de difficulté pour la marche, les déplacements en extérieur et en intérieur, difficulté dite grave pour la préhension de la main dominante et la motricité fine ( ?)
Communication : normale, Cognition : normale
Entretien personnel : difficulté dite grave pour s’habiller et se déshabiller, difficulté moyenne pour couper les aliments
Retentissement familial : aidé par son époux pour la douche, le ménage, les courses, la cuisine
Rappelons qu’en cas d’accord, l’AAH sera attribuée à compter du 01/08/24. C’est donc l’état tel que décrit à cette époque-là qui doit être pris en compte, peu importe la longueur de la procédure devant la MDA et le tribunal. En l’espèce, l’intéressée ne verse que des documents rédigés en 2025. Par ailleurs, ce n’est pas le fait de présenter tout un tas de pathologies qui fonde le taux d’incapacité mais le retentissement de ces dernières sur le quotidien de la personne. Ici, le médecin traitant mentionne une difficulté grave pour la préhension et la motricité fine mais indique ensuite une difficulté moyenne pour couper les aliments. Il indique une difficulté grave pour s’habiller et se déshabiller mais il n’est pas indiqué que son époux l’aide pour cela. Enfin, il indique que son époux l’aide pour la toilette mais mentionne l’absence de difficulté pour la toilette à l’entretien personnel. La comparaison des certificats de demande de 2019 et 2024 permet de constater une certaine aggravation mais la situation présentée en 2024 ne relevait pas de manière certaine d’un taux d’au moins 80% (il n’y avait pas abolition d’une fonction, ni des troubles graves à la marche ni un besoin d’aide avéré pour de nombreux actes essentiels de la vie). Il s’agissait d’une gêne notable non remise en cause mais pas d’une atteinte grave de l’autonomie. ».
Il convient en conséquence, au visa des pièces du dossier, du barème applicable et de l’avis du médecin consultant dont les conclusions sont adoptées par le tribunal, de déclarer que le taux d’incapacité de Mme [Y] [N] n’atteignait pas le seuil minimum de 80% requis pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [Y] [N], succombant en son recours, sera condamnée aux dépens.
Le tribunal rappelle que les frais de consultation du docteur [D] sont pris en charge par la CNATMS selon l’article L 142-11 du code de sécurité sociale.
Enfin, l’exécution provisoire ne sera pas ordonnée, compte tenu de l’issue du litige.
PAR CES MOTIFSLE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable le recours formé par Mme [Y] [N],
DEBOUTE Mme [Y] [N] de son recours,
CONFIRME la décision contestée,
CONDAMNE Mme [Y] [N] aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que les frais de consultation du docteur [D] sont pris en charge par la CNATMS,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 23 juillet 2026.
Le Greffier, Le Magistrat,
JM. BOUILLY A. CABROL
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