Texte intégral
COUR D'APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES
MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
Requête: N° RG 26/04617 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LXNZ
ORDONNANCE DU 30 Septembre 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Marie-Julie FLORES, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.
Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 29 Septembre 2026 à 09h19 enregistrée sous le numéro N° RG 26/04617 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LXNZ présentée par Monsieur [R] DE L'[F] concernant :
Monsieur [B] [G]
né le 27 Mars 2007 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne ;
Vu l'interdiction de territoire français pour une durée de 3 a,s prononcée le 5 décembre 2025 par le tribunal correctionnel de Cahors en date du 5 décembre 2026 et notifié le 5 décembre 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 1er août 2026 notifiée le même jour à 10h13 ;
Vu l'ordonnance du 06 aout 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours et confirmée par ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de NIMES le 07 aout 2026 ;
Vu l'ordonnance du 31 aout 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 30 jours et confirmée par ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de NIMES le 03 septembre 2026 ;
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur[W] [N], fonctionnaire administratif assermenté ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Elisabeth MENDY PIETRI , avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [Y] [P], inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel
DEROULEMENT DES DEBATS
La personne étrangère déclare: j'en ai marre, j'ai envie de sortir d'ici. Je n'y arrive plus, cela fait deux mois. J'ai ramené des documents pour pouvoir etre assigné chez mon oncle maternel sur [Localité 2]. Laissez moi sortir. Le passeport je l'ai perdu, je l'ai fait tomber.
Me [M] [K] [T] ne soulève aucune nullité de procédure ;
Le représentant de la Préfecture : monsieur a fait une demande de titre de séjour en qualité de mineyur étranger isolé. Il a eu une autorisation de séjour provisoire. Le 2 décembre 2025 il a été incarcéré en maison d'arrêt, il a été condamné à 12 mois de prison pour des faits de vol avec violence. Il est connu défavorablement des srervices de police dans l'année 2025. Il a eu une interdiction judiciaire du territoire pour une durée de 3 ans. Il a fait l'objet d'un arrêt fixant son retour. Les autorités ont été relancées.
Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] [G].
Sur le fond, Me [M] [K] [T] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :
je note que la dernière relance de la préfecture n'a pas abouti, elle date du 24 août 2026, cela fait plus d'un mois. L'administration n'apporte pas la preuve que le renvoi vers le pays de monsieur sera fait à bref délai.
La personne étrangère déclare : je ne vais pas rester toute ma vie ici j'en ai marre. On arrive pas à dormir tout est pourri ici, le sommeil, la nourriture, je veux sortir d'ici, la vie ici n'est pas terrible. J'ai ramené un hébergement et la copie de mon passeport. Je veux être assigné à résidence. J'en ai marre je vais devenir fou. Avant je ne prenais pas de médicaments et la je cherche à m'en faire rpescrire pour dormir.
MOTIFS DE LA DECISION
- sur le fond
Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
Qu'en l"espèce il ressort de la procédure que Monsieur [B] [G] ne disposait au moment de son interpellation d'aucun document d'identité hormis une copie de passeport et une copie d'acte de naissance ; que l'administration justifie avoir accompli les diligences utiles et effectives en saisissant dès le 21 avril 2026, le consulat algérien d'une demande d'identification ; qu'une présentation consulaire s'est déroulée le 20 mai 2026 ; qu'à l'issue de cette présentation, les autorités algériennes ont indiqué qu'une enquête était transmise aux autorités centrales ; que l'administration est dans l'attente d'un retour des autorités consulaires qui ont été relancées à plusieurs reprises notamment les 3 aout 2026 et 24 aout 2026 ;
qu'il convient de rappeler que les services préfectoraux ne disposent d'aucun pouvoir de coercition envers les autorités consulaires étrangères de telle sorte qu'il ne peut leur être reproché le retard pris par celles-ci à leur répondre ; qu'une réponse des autorités consulaires dans le temps de la prolongation de la mesure reste envisageable à ce stade ;
qu'il est observé qu'étant dépourvu de passeport et ne justifiant d'aucun hébergement effectif, les dispositions de l'article L743-13 du du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne permettent pas au magistrat du siège de prononcer à ce stade une assignation à résidence ;
qu'en outre, le comportement de Monsieur [B] [G] représente une menace pour l’ordre public en ce qu'il vient d'exécuter en détention une peine de 12 mois d'emprisonnement prononcée le 3 décembre 2025 par le tribunal correctionnel de CAHORS pour plusieurs faits de vol aggravé en récidive légale ;
qu'ainsi, la prolongation de la mesure demeure justifiée et nécessaire aux fins qu’il puisse être procédé effectivement à son éloignement.
qu’en conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale ;
PAR CES MOTIFS
DECLARONS la requête recevable ;
ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de Monsieur [B] [G]
né le 27 Mars 2007 à [Localité 1] (ALGERIE) (99)
de nationalité Algérienne
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 30 septembre 2026 ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Fait à [Localité 3], en audience publique, le 30 Septembre 2026 à
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Reçu notification le 30 Septembre 2026 à
[R] L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE
Pris connaissance ce jour à heures
☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [B] [G]
☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [B] [G]
☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [B] [G]
et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président
☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance
Le Procureur de la République
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [R] DE L'[F]
le 30 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];
le 30 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;
le 30 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me [M] [K] [T] ;
le 30 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES
UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 4] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE
(art L743-7 du CESEDA)
Visio conférence tenue le 30 Septembre 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES
dans la procédure suivie contre :
Monsieur [R] DE L'[F] contre Monsieur [B] [G]
Procès verbal établi par Marie-Julie FLORES, greffier
La communication a été établie à 09h45
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués
La communication a été interrompue à 09h53
☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique
Fait à [Localité 3], le 30 Septembre 2026
RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3]
Monsieur [B] [G] reconnaît avoir :
Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 30 Septembre 2026 par Elodie DUMAS , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. .
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Signature du requérant
Cette ordonnance a été traduite oralement en.............................................................
langue que le requérant comprend ;
le .................................................................. à ........................... [E]
Par l’intermédiaire de :
☐................................................................................., interprète
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA
☐ L’ISM, par téléphone
avec ....................................................., interprète en langue .....................................................
SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)
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