Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT D’ORIENTATION DU 01 JUILLET 2025
N° RG : N° RG 25/00009 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DOCS
NATURE AFFAIRE : 78G/ Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENT : Madame COUTURIER, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame BAIN
Le 01/07/2025
Titre exécutoire et copie à :
la SCP PYRAMIDE AVOCATS
(avocat poursuivant)
CRÉANCIER POURSUIVANT :
S.A. CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE, Maître Pascal EYDOUX de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocats au barreau de GRENOBLE
DÉBITEURS SAISIS :
S.C.I. LA PEROSSIERE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillante
Débats à l’audience du : 03 juin 2025
Puis le jugement a été rendu ce jour.
Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 10 décembre 2024 à la SCI LA PEROSSIERE, publié le 5 février 2025 au Service de la Publicité Foncière de Vienne, la société CREDIT LOGEMENT a poursuivi la vente d’un bien situé sur la commune de Sonnay.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 7 avril 2025.
Par acte d’huissier délivré le 2 avril 2025 à la SCI LA PEROSSIERE, la société CREDIT LOGEMENT, l’a sommée de prendre connaissance des conditions de la vente et l’a assignée à comparaître à l’audience d’orientation tenue par le juge l’exécution chargé des saisies immobilières près le tribunal judiciaire de Vienne le 3 juin 2025 aux fins de fixation des modalités de poursuite de la procédure de saisie immobilière au vu des dispositions légales en vigueur.
La SCI LA PEROSSIERE n'a pas comparu à l'audience du 3 juin 2025 et le créancier poursuivant a sollicité l'orientation de la procédure de saisie immobilière en vente forcée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, le juge de l’exécution doit vérifier que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies.
Conformément à l’article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
L’article L111-6 du code des procédures civiles d’exécution précise que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
En l’espèce la saisie est fondée sur la copie d'un jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu par le tribunal judiciaire de Vienne le 25 mai 2023 aux termes duquel la SCI LA PEROSSIERE a été, solidairement avec [M] [J] et [P] [S] veuve [J], condamné à verser à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 241 111,42 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2022 et les entiers dépens.
Ce jugement a été signifié le 21 juin 2023 à la SCI LA PEROSSIERE et à Madame [J]. Il est produit un certificat de non appel de la décision précitée délivré le 10 août 2023 par le directeur de greffe près la cour d'appel de Grenoble.
Conformément à l’article L311-6 du code des procédures civiles d’exécution, la saisie porte sur les droits réels afférents à l’immeuble et leurs accessoires réputés immobiliers.
Il ressort du commandement délivré à la requête du créancier poursuivant et de l’état hypothécaire délivré le 6 février 2025 que la procédure de saisie immobilière porte sur des droits réels immobiliers dont est titulaire la SCI LA PEROSSIERE.
A la date de publication du commandement, il apparaît qu’il n’y avait pas d’autres créanciers inscrits.
En application de l’article R322-18 du même code, le jugement d’orientation doit mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et accessoires.
Aucune contestation n’a été soulevée concernant le montant de la créance de la société CREDIT LOGEMENT.
Il convient de mentionner qu’il s’élève, conformément au commandement de payer à la somme totale de 282 017,20 euros arrêtée au 25 avril 2024.
Dans la mesure où le débiteur saisi ne sollicite pas l’autorisation de vendre amiablement l’immeuble saisi, il convient d’en ordonner la vente forcée selon les modalités définies au dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
Dit que la procédure de saisie immobilière est conforme aux exigences des articles L111-7 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Constate que la société CREDIT LOGEMENT, créancier poursuivant, est conformément aux exigences édictées par R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution munie d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
Constate que la saisie immobilière pratiquée par la société CREDIT LOGEMENT porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du code des procédures civiles d’exécution .
Mentionne que le montant retenu de la créance de la société CREDIT LOGEMENT s’élève à la somme totale de 282 017,20 euros arrêtée au 25 avril 2024.
Ordonne la vente forcée de l’immeuble visé au commandement de payer publié le 5 février 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 1], volume 2025 S n°10.
Dit qu’il sera procédé à cette vente forcée, à la requête de la société CREDIT LOGEMENT ou de tout créancier inscrit, sur la mise à prix de 65 000 euros arrêtée par le créancier poursuivant au cahier des conditions de vente, à l’audience qui se tiendra le mardi 04 novembre 2025 à 9 heures, Tribunal judiciaire de Vienne, [Adresse 3].
Autorise la société CREDIT LOGEMENT à faire procéder à la visite des biens saisis par tel huissier de son choix, au jour et heure de son choix dans les quinze jours qui précédent la vente.
Dit que le présent jugement sera signifié conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
Laurence BAIN Karine COUTURIER
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