Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/03244 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGYD
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03244 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGYD dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. INFOGENE - [Adresse 1]
S.A.S.U. INFOGENE DIGITAL - [Adresse 1]
Représentant : Me Anne-Sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4
APPELANTES
ET
S.A.R.L. TS-CONSULT - [Adresse 2]
Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51
INTIMEE
Vu l'appel relevé par les sociétés INFOGENE et INFOGENE DIGITAL de la décision rendue le 30 Avril 2025 par le Tribunal des activités économiques de Nanterre dans l'instance les opposant à la S.A.R.L. TS-CONSULT,
Par conclusions notifiées par rpva le 4 septembre 2026, les sociétés INFOGENE et INFOGENE DIGITAL se sont désistées de leur appel.
Par conclusions notifiées par rpva le 4 septembre 2026, la S.A.R.L. TS-CONSULT a accepté ce désistement et s'est désistée de son appel incident.
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte aux sociétés INFOGENE et INFOGENE DIGITAL de leur désistement, de donner acte à la S.A.R.L. TS-CONSULT de son acceptation et de son désistement, et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE aux sociétés INFOGENE et INFOGENE DIGITAL de leur désistement d'appel,
DONNONS ACTE à la S.A.R.L. TS-CONSULT de son acceptation du désistement des sociétés INFOGENE et INFOGENE DIGITAL et du désistement de son appel incident,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens engagés.
Le 16/09/2026
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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