Texte intégral
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-BRIEUC
Annexe 2
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tel : [XXXXXXXX01]
MINUTE N° 26/00034
N° RG 25/01351 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F4DC
Le 06 JANVIER 2026
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
GREFFIER : Madame LAVIOLETTE lors des débats et Madame CHEVREL lors du prononcé
DÉBATS : à l'audience publique du 20 Octobre 2025 date où l’affaire a été mise en délibéré au 06 JANVIER 2026
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le six Janvier deux mil vingt six
ENTRE :
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] CENTRE VILLE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentant : Maître Sandrine GAUTIER de la SELARL SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant, substituée par Maître Camille LAMY-ROUSSEAU, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC
ET :
Monsieur [M] [Y], demeurant [Adresse 3]
Madame [J] [F] épouse [Y], demeurant [Adresse 3]
Non comparants, ni représentés
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé du 19 janvier 2022, Monsieur [M] [Y] a ouvert un compte individuel référencé n°[XXXXXXXXXX01]-compte n°[XXXXXXXXXX02] dans les livres de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] avec une autorisation de découvert. Un avenant à la convention de compte a été signé le 12 février 2022 afin d’ajouter Madame [J] [F] épouse [Y] comme titulaire du compte avec une carte bancaire attribuée et un découvert limité à 200 euros.
Selon offre préalable acceptée le 4 mai 2022, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a consenti à Monsieur [M] [Y] et Madame [J] [F] épouse [Y] un crédit personnel pour un montant de 12.000€ avec des intérêts au taux fixe de 1%, et remboursable en 60 mensualités (1 échéance de 213,68 euros et 59 échéances de 215,44€).
Par lettre recommandée en date du 31 octobre 2024, la banque a informé Monsieur [M] [Y] et Madame [J] [F] épouse [Y] de la position de compte débiteur de leur compte individuel et d’impayés concernant le prêt personnel.
La déchéance du terme est intervenue le 3 février 2025.
Par exploit de commissaire de justice en date du 4 juin 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a assigné Monsieur [M] [Y] et Madame [J] [F] épouse [Y] devant le juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc pour demander :
-de constater l’acquisition de la déchéance du terme, ou subsidiairement de prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt et son exigibilité ;
-la condamnation solidaire de Monsieur [M] [Y] et Madame [J] [F] épouse [Y] au paiement de la somme de :
-1138,89 euros au titre du solde débiteur outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 février 2025 et jusqu’à parfait paiement ;
-8060,10 euros au titre du prêt personnel, outre les intérêts postérieurs au taux conventionnel à compter de la mise en demeure du 3 février 2025 et jusqu’au parfait paiement ;
-subsidiairement, si la déchéance du droit aux intérêts devait être prononcée, en application de l’article 1153 ancien du code civil, le créancier est fondé à réclamer les intérêts au taux légal de la somme restant due en capital à compter de la mise en demeure ;
- la condamnation in solidum de Monsieur [M] [Y] et Madame [J] [F] épouse [Y] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens ;
-de ne pas écarter l’exécution provisoire.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 octobre 2025.
A cette audience, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], représentée par son avocat, a rappelé que la banque a répondu à tous les moyens soulevés sur le fondement des dispositions du code de la consommation. Puis elle s’en est rapportée à ses écritures et aux demandes formulées dans l’assignation.
En défense, Monsieur [M] [Y] et Madame [J] [F] épouse [Y] sont non comparants. Ils n’ont pas justifié leur absence.
En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026.
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MOTIFS DU JUGEMENT
Il résulte des dispositions des articles 472 du Code de procédure civile que “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.”
1-Sur la loi applicable et la recevabilité de la demande
A titre liminaire :
-il convient d'indiquer qu'il sera fait application des dispositions du Code de la consommation dans leur rédaction correspondant à la codification de la loi Lagarde en date du 1er juillet 2010, entrée en vigueur le 1er mai 2011, compte tenu de la date de la conclusion de la convention de compte et du prêt personnel (le 19 janvier 2022 et le 4 mai 2022).
Les dispositions de l’article L141-4 devenu R.632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Il doit donc à ce titre vérifier la conformité des contrats dont l’exécution est réclamée aux exigences de ce code et les fins de non-recevoir d’ordre public, aux manquements aux règles prescrites par toutes les directives européennes relevant de la protection des consommateurs.
Les dispositions de l’article R 312-35 du Code de la Consommation énoncent que “Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. [...]”.
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1-Concernant la convention de compte de compte individuel référencé [XXXXXXXXXX01]-compte n°[XXXXXXXXXX02] de Monsieur [M] [Y] et Madame [J] [F] épouse [Y] du 19 janvier 2022
Il apparaît que le relevé de compte produit par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] montre que le premier solde débiteur non régularisé est intervenu le 29 mars 2024.
Et l’assignation, acte interrompant le délai de forclusion a été déposée le 4 juin 2025, soit dans le délai de 2 ans.
L’action en paiement de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] est donc recevable.
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2-Concernant le prêt personnel du 4 mai 2022 pour un montant de 12.000 euros
Il apparaît que le relevé de compte produit par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] montre que la première échéance non régularisée est intervenue le 4 juin 2024.
Et l’assignation, acte interrompant le délai de forclusion a été déposée le 4 juin 2025, soit dans le délai de 2 ans.
L’action en paiement de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] est donc recevable.
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2-Sur le respect des obligations contractuelles par la banque
Concernant la convention de compte individuel référencé [XXXXXXXXXX01]-compte n°[XXXXXXXXXX02] de Monsieur [M] [Y] et Madame [J] [F] épouse [Y] du 19 janvier 2022
La convention de compte signée le 19 janvier 2022 entre la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] et Monsieur [M] [Y], complétée par l’autorisation de découvert du même jour et l’avenant du 12 février 2022, mentionne une autorisation de découvert maximum de 200 euros et ajoute Madame [J] [Y] comme co-titulaire. Le prêteur doit apporter la preuve de la proposition d’une offre de crédit dès que le découvert de plus de 2 mois s’est prolongé pendant plus de trois mois ou à défaut de la résiliation immédiate du compte.
La lecture des relevés de compte de dépôt de Monsieur [M] [Y] et Madame [J] [F] épouse [Y] montre que le compte a présenté un solde débiteur dès le 29 mars 2024 de plus de 200 euros et que le compte n’était pas clôturé au 14 octobre 2024, malgré un solde débiteur de 1108,99 euros.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] justifie avoir mis en demeure Monsieur [M] [Y] de régler le montant de son découvert le 3 février 2025.
En revanche, elle ne justifie pas d’une offre de crédit lui permettant de régulariser son découvert.
Lorsque le découvert bancaire obéit au régime du dépassement, l’absence d’offre préalable régulière ou de mise en demeure immédiate entraîne pour l’organisme de crédit la déchéance du droit aux intérêts, telle qu’elle est édictée par les articles L. 341-1 à L. 341-4 du Code de la Consommation, sur le solde débiteur d’un compte ayant fonctionné à découvert pendant plus de trois mois. Le prêteur ne peut dès lors réclamer à l’emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.
En conséquence, et dans la mesure où la banque ne justifie pas avoir respecté les prescriptions du code de la consommation concernant la position en compte débiteur d’un compte, Monsieur [M] [Y] et Madame [J] [F] épouse [Y], en qualité de cotitulaire du compte seront condamnés solidairement à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], la somme de 842,82 euros au titre du solde débiteur du compte [XXXXXXXXXX03]-n°[XXXXXXXXXX04] (1138,89-296,07).
Afin d'assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l'arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d'écarter toute application des articles 1153 (devenu 1231-6) du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.
Concernant le prêt personnel du 4 mai 2022 pour un montant de 12.000 euros
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application des dispositions de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.
L’article R 632-1 du Code de la consommation permet au juge de relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application. Le juge “écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.”
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires énoncés aux articles L312-12 à L312-30 du code de la consommation.
Compte tenu du caractère d'ordre public des dispositions du code de la consommation qui provient de la transposition de directives communautaires visant à assurer la protection du consommateur mais aussi à protéger la libre concurrence en faisant respecter la même règle pour tous, aucune prescription d'action ne peut être acquise.
Il appartient donc au juge, saisi d'une action en paiement fondée sur l'existence d'un crédit à la consommation de vérifier que les dispositions du code de la consommation, dans leur version applicable au contrat, ont été appliquées.
En cas de manquement au respect de ses obligations, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.
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En l'espèce, la Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] produit au soutien de ses demandes les pièces suivantes :
-l'offre de contrat de crédit, signée électroniquement par les emprunteurs le 4 mai 2022, avec bordereau de rétractation ;
-une fiche intitulée consultation FICP du 14 mai 2025
-le fichier de preuve du recueil de la signature électronique
-la notice assurance
-la FIPEN
-le plan d'amortissement
-l’historique de paiement
-les pièces justifiant la vérification de solvabilité (CNI de chaque emprunteur, avis de non imposition sur les revenus de l’année 2020, 3 bulletins de salaire pour Monsieur, 3 bulletins de salaire pour Mme)
-les courriers de mise en demeure du 31 octobre 2024 et du 3 février 2025
-un décompte de la créance
L’article 311-9 du Code de la Consommation, devenu l’article L 312-16 du Code de la Consommation prévoit que le prêteur doit, avant de conclure le contrat de crédit, quel qu'en soit le montant, vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
Et l’article L. 312-17 du code de la consommation, fait obligation à la banque de recueillir une fiche qui comporte “ les éléments relatifs aux ressources et charges de l’emprunteur ainsi que le cas échéant les prêts en cours déjà contractés”.
Au-delà de cette seule obligation de vérification de la solvabilité, l’article 5 §6 de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 dispose que les États membres veillent à ce que les prêteurs et, le cas échéant, les intermédiaires de crédit, fournissent au consommateur des explications adéquates grâce auxquelles celui-ci sera en mesure de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière.
Ainsi, au-delà des seules ressources, c’est la situation financière de l’emprunteur que le prêteur professionnel doit examiner. Il en résulte qu’il doit vérifier : les ressources, les charges contraintes.
Et la CJUE, dans son arrêt du 6 juin 2019, C-58/18 , Schyns a précisé que l’article 5, paragraphe 6, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose aux prêteurs ou aux intermédiaires de crédit l’obligation de rechercher, dans le cadre des contrats de crédits qu’ils offrent habituellement, le type et le montant du crédit les mieux adaptés, compte tenu de la situation financière du consommateur à la date de la conclusion du contrat et du but du crédit.
Il est établi que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37).
Il incombe au créancier qui réclame l'exécution d'un contrat d'en établir la régularité au regard des textes d'ordre public sur la consommation et donc de prouver qu'il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires. La nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve de ses diligences l’oblige à produire le double des pièces exigées.
Il apparaît que pour justifier la vérification de solvabilité de l’emprunteur, la banque produit un ensemble de pièces (CNI des deux emprunteurs, déclaration de revenus pour l’année 2020 et les bulletins de salaires des trois derniers mois), mais pas la fiche de dialogue prescrite à l’article L. 312-17 du code de la consommation.
Ainsi la banque ne dispose d’aucune information concernant :
-leur situation familiale : aucun élément d’information sur les enfants du couple (malgré la déclaration de ressources faisant mention à 4 enfants)
-leur situation financière : pas d’information sur la perception de prestations sociales ; sur la conclusion de d’autres prêts.
-leur situation immobilière : locataires ou propriétaires
En conséquence, il convient d'opposer la déchéance du droit aux intérêts de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] pour mauvaise exécution de ses obligations légales d'informations. La banque n’a en effet pas vérifié si Monsieur [M] [Y] et Madame [J] [F] épouse [Y] seraient en capacité de rembourser le prêt.
3-Sur les sommes dues au titre du prêt personnel
Conformément à l'article L 311-48 al. 3 devenu L 341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.
Il apparaît que Monsieur [M] [Y] et Madame [J] [F] épouse [Y] ont réglé 24 mensualités, soit (213,68+23x215,44) la somme de 5168,80.
La somme restant due par Monsieur [M] [Y] et Madame [J] [F] épouse [Y] est de 6831,20 euros (12.000-5168,80).
Afin d'assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l'arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d'écarter toute application des articles 1153 (devenu 1231-6) du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.
4-Sur les demandes accessoires:
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer.
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Il convient donc de condamner Monsieur [M] [Y] et Madame [J] [F] épouse [Y] aux dépens de la présente instance.
En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile modifié par le décret du 11 décembre 2019, applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit.
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PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
CONSTATE la recevabilité de l'action de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT BRIEUC ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts concernant les sommes dues au titre compte individuel référencé [XXXXXXXXXX01]-compte n°[XXXXXXXXXX02] de Monsieur [M] [Y] et Madame [J] [F] épouse [Y] du 19 janvier 2022
CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [Y] et Madame [J] [F] épouse [Y] au paiement à la Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] de la somme de 842,82 euros au titre du solde débiteur du compte bancaire [XXXXXXXXXX01]-compte n°[XXXXXXXXXX02]
PRONONCE la déchéance du droit au intérêts concernant les sommes dues au titre prêt personnel de Monsieur [M] [Y] et Madame [J] [F] épouse [Y] du 4 mai 2022 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [Y] et Madame [J] [F] épouse [Y] à payer à la Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 6831,20 euros sans intérêt au titre du prêt n° 0870 8110329 01
DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [Y] et Madame [J] [F] épouse [Y] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La présente décision a été signée par Madame Sandrine GODELAIN et par, Lydie CHEVREL, greffière présente lors de son prononcé,
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :
La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.
le :
- 1CE et 1CCC en case de Me LAMY-ROUSSEAU pour remise à Me GAUTIER ((+ 1 CCC en case de Me LAMY-ROUSSEAU dans le cadre de la substitution)
- 1 CCC par LS
à [M] [Y]
à[J] [F] épouse [Y]
- 1 CCC au dossier
Décision classée au rang des minutes