Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00188
N° Portalis DB2P-W-B7K-FARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
RÉFÉRÉS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 22 SEPTEMBRE 2026
JUGE DES RÉFÉRÉS :
Monsieur François GORLIER, juge au Tribunal judiciaire de CHAMBERY.
GREFFIER :
Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
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PARTIES :
DEMANDERESSE :
La SCCV L’OREE DU LAC
immatriculée au RCS de Mulhouse sous le n° 831 830 245
dont le siège social est sis 2 rue de Pfastatt 68110 ILLZACH, prise en la personne de son
représentant légal,
représentée par Maître Nicolas BALLALOUD de la SARL BALLALOUD ET
ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, substitué par Maître Adèle EYNARD-
MACHET, avocat au barreau de CHAMBERY,
DEFENDERESSES :
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
es-qualité d’assureur de la société AM TECH.
immatriculée au RCS de Le Mans sous le n°775 652 126,
dont le siège social est sis 160 Rue Henri Champion 72030 LE MANS CEDEX 9, prise
en la personne de son représentant légal,
La MMA IARD
es-qualité d’assureur de la société AM TECH.
immatriculée au RCS de Le Mans sous le n°440 048 882,
dont le siège social est sis 160 Rue Henri Champion 72030 LE MANS CEDEX 9, prise
en la personne de son représentant légal,
représentées par Maître Anne-Lise ZAMMIT de la SELAS JSA AVOCATS
ASSOCIES, substituée par Maître Catherine BERNATI, avocats au barreau de
CHAMBERY
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DEBATS :
A l’audience publique du 21 Juillet 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date de ce jour 22 Septembre 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Monsieur François GORLIER, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
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EXPOSE DU LITIGE
La SCCV L'Orée du Lac a confié à la société NEXALIA la construction d’un ensemble immobilier composé de 189 logements répartis sur neuf bâtiments en deux tranches de travaux.
Sont notamment intervenues à l’opération de construction :
- la SARL Area, architecte,
- la société AM Tech venant aux droits de la société Savoie Tech, maître d'œuvre,
- la SARL STI au titre de la maîtrise d'œuvre d’exécution,
- la SARL Cabinet Montmasson – Ingénieurs Conseils, titulaire d’une mission de BET VRD (Bureau d’Études Techniques – Voiries et Réseaux Divers),
- la société Poletudes en qualité de bureau d’études,
- la SAS Equaterre en qualité de géotechnicien,
- la SAS Bureau Alpes Contrôles en qualité de contrôleur technique,
- la SAS [U] en charge du lot terrassement,
- la SASU Pyramid en charge des parois berlinoises,
- la SAS STGO chargée du lot gros-oeuvre,
- la SAS Tissot étanchéité.
Le 23 août 2019, la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes [ci-après CERA] a accordé un engagement de caution garantissant l’achèvement de la tranche 1 de l’ensemble immobilier.
La première tranche de 136 logements, ainsi que les façades extérieures des bâtiments A, B, C, D, E, F, a été livrée avec réserves le 17 juin 2022.
A l’occasion de la réception des parties communes, le syndic de copropriété a refusé la réception du mur d’enceinte en pierre à propos duquel il avait alerté le maître d’œuvre le 17 juin 2022.
Plusieurs relances avaient été faites les 19 avril 2022 et 6 juillet 2022 et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « L’ORÉE DU LAC » représenté par son syndic en exercice la société Savoisienne Habitat a fait dresser le 22 août 2022 un procès-verbal de constat des désordres sur ce mur.
Par ailleurs, le 25 novembre 2022, le demandeur a fait dresser un procès-verbal de constat des inondations qui affectent les sous-sols des bâtiments A, B, C, D, E, F.
Enfin, il a dénoncé des non-conformités quant aux systèmes de fermetures et de sécurisation de la résidence.
Par ordonnance de référé du 21 mars 2023, madame [N] [F] [T] a été désignée en qualité d’expert judiciaire, remplacée par monsieur [D] [L] par ordonnance de changement d’expert du 27 juin 2023.
La SCCV a appelé en cause quatorze parties, afin que les opérations d’expertise leur soient opposables et selon ordonnance de référé du 09 avril 2024, les opérations d’expertise de monsieur [L] ont été étendues à ces nouvelles parties.
Des procédures collectives ont été ouvertes à l’encontre des deux associés principaux de la SCCV L'Orée du Lac, les sociétés Nexalia et Nexalia Rhône Alpes. Par ordonnance de référé du 10 décembre 2024, les opérations d’expertises ont été étendues à la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes - CERA.
Le 21 novembre 2024, une partie du mur du voisin s’est effondré sur le tènement de la copropriété « L’OREE DU LAC », entraînant la tenue d’une réunion d’expertise en urgence le 25 novembre 2024.
Par ordonnance de référé en date du 8 avril 2025, la SARL Cabinet Montmasson – Ingénieurs Conseils, titulaire d’une mission de BET VRD (Bureau d’Études Techniques – Voiries et Réseaux Divers) sur projet, a été appelée en cause. Elle avait notamment dimensionné les ouvrages de terrassement en tenant compte des avoisinants et préconisé la mise en place de parois berlinoises.
Par ordonnance du 27 mai 2025, les opérations d’expertise ont été étendues à madame [S] [V], au Conseil Départemental de la Savoie, à la SCI Pieroxant ainsi qu’à l’EPFL de la Savoie, désormais propriétaire des parcelles précédemment détenues par monsieur [C] [Z], afin de rendre l’expertise commune aux propriétaires des parcelles voisines dont les arbres et aménagements étaient susceptibles, selon l’expert, d’avoir contribué à l’instabilité de l’ouvrage ou de compromettre la mise en œuvre des mesures conservatoires préconisées, monsieur [C] [Z] étant corrélativement mis hors de cause.
Les opérations d’expertise confiées à monsieur [D] [L] sont toujours en cours. Dans le cadre de sa mission, l’expert a établi plusieurs notes successives depuis le 20 septembre 2023, la dernière en date ayant été diffusée le 6 mars 2026.
Par actes de commissaire de justice du 09 juin 2026, auxquels il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, la SCCV L'Orée du Lac a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SA MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles en leur qualité d’assureurs de la SAS AM Tech aux fins de voir :
- juger recevable et bien-fondé l’assignation d’appel en cause régularisée à l’égard de la SA MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles en leur qualité d’assureur de la SAS AM Tech,
- déclarer communes et opposables aux requises les dispositions de l’ordonnance de référé prononcée par le tribunal judiciaire de Chambéry le 21 mars 2023, ainsi que toutes ordonnances postérieures y afférentes,
- déclarer communes et opposables aux requises les opérations d’expertise diligentées par monsieur [D] [L], expert judiciaire, désigné par ordonnance de référé en date du 21 mars 2023,
- dire que l’expert judiciaire devra convoquer ces parties à ses prochains accedits qui se poursuivront à son contradictoire,
- réserver les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 21 juillet 2026 à laquelle la SCCV L'Orée du Lac a maintenu les demandes contenues dans son assignation et valant dernières conclusions.
Par conclusions régulièrement notifiées, la SA MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles en leur qualité d’assureurs de la SAS AM Tech demandent au juge des référés de :
- donner acte à la SA MMA IARD et à la société MMA IARD Assurances Mutuelles en leur qualité d’assureurs de la SAS AM Tech venant aux droits de la société Savoie Tech, de ce qu’elles ne s’opposent pas à l’extension des opérations d’expertise confiées à monsieur [D] [L] selon ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Chambéry des 21 mars 2023, sous les plus expresses réserves de recevabilité, de bien fondé et de garantie,
- juger que l’extension de la mesure d’expertise sera ordonnée aux frais avancés du demandeur à la mesure d’expertise ou du demandeur à l’extension de la mesure d’expertise,
- condamner la SCCV L'Orée du Lac aux dépens.
A l’audience du 21 juillet 2026, les parties ont, par l’intermédiaire de leur conseil repris oralement leurs écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’extension de la mission à de nouvelles parties
L’article 331 du code de procédure civile dispose qu’un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Suivant l’article 145 du code de procédure civile s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Dès lors, et alors que l’intervention de la SAS AM Tech dans l’opération de construction, ainsi que la qualité de la SA MMA IARD et de la société MMA IARD Assurances Mutuelles en tant qu’assureurs de cette dernière ne sont pas contestées, compte tenu de la nature des désordres sur lesquels porte l’expertise, il sera fait droit à la demande, la SCCV L’Orée du Lac justifiant d’un motif légitime et d’un l’intérêt au sens des dispositions susvisées.
Il sera donné acte à la SA MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles en leur qualité d’assureurs de la SAS AM Tech de leurs protestations et réserves.
Sur les demandes accessoires :
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 du même code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens, la juridiction des référés étant autonome et la présente ordonnance vidant sa saisine.
A la lumière de ce qui précède, la décision étant rendue à la demande et dans l'intérêt de la SCCV L’Orée du Lac pour lui permettre ultérieurement et éventuellement de faire valoir ses droits à l'occasion d’une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE une extension de la mission confiée in fine à monsieur [D] [L] selon ordonnance de référé en date du 21 mars 2023 (n°RG 22/377), déjà étendue à d’autres parties par ordonnances du 9 avril 2024 (n°RG 24/4), du 10 décembre 2024 (n°RG 24/268), du 8 avril 2025 (n°RG 25/38), du 27 mai 2025 (n°RG 24/401), en les rendant communes et opposables à la SA MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles en leur qualité d’assureurs de la SAS AM Tech qui seront appelées aux opérations d’expertise qui leur seront opposables à compter de la présente ordonnance,
DIT que la SA MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles en leur qualité d’assureurs de la SAS AM Tech devront répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elles estimeront utiles,
DONNE acte à la SA MMA IARD et à la société MMA IARD Assurances Mutuelles en leur qualité d’assureurs de la SAS AM Tech de leurs protestations et réserves,
CONDAMNE la SCCV L’Orée du Lac aux dépens,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Projet de décision rédigé par Madame Myriame BOLE, Attachée de justice.
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