Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/13265 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2F5L
JUGEMENT
DU : 29 Septembre 2026
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 1], pris en la personne de son syndic, la SAS [Adresse 2] FRANCE
C/
[I] [E]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 29 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son syndic, la SAS SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE
représenté par Maître Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [E], demeurant [Adresse 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Mai 2026
Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 29 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [I] [E] est propriétaire des lots 6 et 105 dépendant de la copropriété de la [Adresse 5] [Adresse 1], située [Adresse 6] à [Localité 3].
La S.A.S. [Adresse 7] est le syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence.
Monsieur [I] [E] ne s'acquittant pas du paiement de ses charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] a saisi Monsieur [J] [M], conciliateur de justice près du tribunal judiciaire de LILLE. Par procès-verbal du 18 septembre 2025, ce dernier constatait la carence de Monsieur [I] [E] qui ne s’est pas présenté à son invitation pour la réunion au fin de conciliation préalable.
Puis, par acte de commissaire de justice délivré le 06 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], pris en la personne de son syndic, a fait assigner Monsieur [I] [E] à l’audience du 12 mai 2026 du Tribunal judiciaire de LILLE afin de solliciter, sur le fondement des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
sa condamnation à payer la somme de 1.898,93 € au titre des charges de copropriété suivant décompte arrêté au 16/09/2025, à parfaire au jour de l’audience, outre les intérêts aux taux légal à compter du 09 décembre 2024, sa condamnation à payer la somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris le coût de la sommation de payer.
A cette audience, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], pris en la personne de son syndic, représenté de son conseil, a réitéré ses demandes formulées dans l’acte introductif d’instance.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à son acte introductif d’instance pour un exposé complet de ses prétentions et moyens.
Monsieur [I] [E] n’était ni comparant en personne, ni représenté.
L’affaire a été mise en délibéré à la date du 29 septembre 2026, date qui a été portée à la connaissance des parties présentes à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'absence du défendeur et l’office du juge
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Et suivant l'article 473 suivant, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
En l'espèce, Monsieur [I] [E] n'a pas été cité à personne, l’acte par lequel l’assignation lui a été délivrée ayant été déposé à l’étude du commissaire de justice après avoir dressé un procès-verbal de recherche infructueuse en application de l’article 659 du code de procédure civile. Le jugement à intervenir n’étant pas susceptible d’appel, ce dernier sera rendu par défaut.
Sur la demande en paiement des charges de copropriété et provisions et des frais de relance :
L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que “ ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.”
L’article 10-1 de cette même loi prévoit que « par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret
c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ;
d) Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures ou travaux prescrits par l'autorité administrative compétente ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale et qui n'ont pu être réalisés en raison de la défaillance du copropriétaire.
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige ».
L'article 14-1 de cette même loi dispose que : « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.
L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale ».
L’obligation de paiement s’applique aux sommes dues en vertu des comptes définitifs approuvés par l’assemblée générale mais aussi aux provisions qui doivent servir au financement des dépenses du syndicat.
Il est enfin rappelé que le syndicat doit prouver le bien-fondé de sa créance en application de l’article 1353 du code civil.
En l’espèce, Il résulte des procès-verbaux d’assemblée générale, qui ont approuvé ou voté les exercices budgétaires et les travaux correspondant aux sommes réclamées, et du dernier décompte de Monsieur [I] [E] arrêté au 23/07/2025, que celui-ci resterait devoir la somme de 1898,93 € au titre des charges de copropriété et des frais de recouvrement en application de l’article 10- 1 précité et, plus généralement, en tant que préalable à toute action en paiement.
Or, s’agissant :
- des « frais de mise au contentieux » d’un montant de 216 € prélevés le 28/04/2024 et des frais « envoi dossier avocat impayés » d’un montant de 360 € prélevés le 23/07/2025, le syndicat ne justifie pas en quoi ces frais seraient nécessaires au regard des dispositions de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 précitée et ce d’autant que le contrat de syndic conclu le 31/01/2025 entre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble de la [Adresse 8] et la S.A.S. SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE n’envisage la facturation de ces frais uniquement qu’en cas de diligences exceptionnelles.
Ils seront déduits des sommes dues au titre des frais de l’article 10-1 précité.
Se faisant, Monsieur [I] [E] reste devoir au titre des charges de copropriétés et des frais nécessaires à leur recouvrement la somme de 1322,93 € arrêtée au 23/07/2025.
Il sera donc condamné à régler cette somme au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8].
Sur la condamnation aux intérêts de retard
Aux termes de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, les sommes dues au titre de l’article 35 (charges de copropriété exigibles) portent intérêt au profit du syndicat en principe au taux légal, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété.
En l’espèce, le syndicat sollicite la condamnation aux intérêts moratoires à compter du 09 décembre 2024, date de la sommation de payer signifiée à Monsieur [I] [E] pour le règlement de la somme de 3043,27 €.
En conséquence, à Monsieur [I] [E] sera condamné à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 1322,93 € au titre des charges de copropriétés et des frais nécessaires à leur recouvrement arrêtée au 23/07/2025, outre les intérêts au taux légal à compter du 09 décembre 2024 ;
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens et frais irrépétibles :
Succombant à l'instance, Monsieur [I] [E] sera condamné aux dépens, à l’exclusion des frais de la sommation de payer du 09/12/2024, non compris dans les dépens en application de l’article 695 du code de procédure civile.
Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires justifie de deux factures d’honoraires de son conseil d’un même montant de 360 € TTC.
En conséquence et en application de l’article 700 du code de procédure civile, Monsieur [I] [E] sera également condamné à lui régler la somme de 720 €.
Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 514 du même code, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
CONDAMNE Monsieur [I] [E] à régler au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], pris en la personne de son syndic, la S.A.S. [Adresse 7], la somme de 1322,93 € au titre des charges de copropriétés et des frais nécessaires à leur recouvrement arrêtée au 23/07/2025, outre les intérêts au taux légal à compter du 09 décembre 2024,
CONDAMNE Monsieur [I] [E] à régler au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], pris en la personne de son syndic, la S.A.S. SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE, la somme de 720 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], pris en la personne de son syndic, la S.A.S. [Adresse 9] NORD DE FRANCE, de ses demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE Monsieur [I] [E] aux entiers dépens, à l’exclusion des frais de la sommation de payer du 09/12/2024,
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.
LE GREFFIER LA JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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