Texte intégral
ARRET
N°
S.A. BANQUE CIC NORD OUEST
C/
[S]
COPIE EXÉCUTOIR
copie exécutoire
le 03 novembre 2026
à
Me Chivot
Me Hermend
OG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/02499 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JMG3
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS DU 28 FEVRIER 2025 (référence dossier N° RG 2023J00158)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A. BANQUE CIC NORD OUEST Banque régie par les articles L.511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, au capital de 230 000 000 euros, inscrite au RCS de LILLE METROPOLE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau D'AMIENS, substitué par Me Véronique SOUFFLET, avocat au barreau d'AMIENS
ET :
INTIMEE
Madame [P] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me François HERMEND, avocat au barreau D'AMIENS
***
DEBATS :
A l'audience publique du 01 Septembre 2026 devant Mme Odile GREVIN, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 805 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026.
GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la cour composée de :
Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,
Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,
Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 03 Novembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière.
*
* *
DECISION
Suivant acte sous seing privé en date du 25 juillet 2013, la SA Banque CIC Nord Ouest a ouvert au nom de la SNC Le Maryland un compte courant [XXXXXXXXXX01].
Par acte en date du 17 avril 2019 Mme [P] [S] gérante s'est portée caution de la SNC Maryland dans la limite de la somme de 42000 euros et pour une durée de cinq ans.
Par jugement en date du 16 février 2023, le tribunal de commerce d'Amiens a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SNC Le Maryland.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 février 2023, la SA Banque CIC Nord Ouest a procédé à la déclaration de sa créance auprès de la SELAS MJS Partners, mandataire judiciaire désigné dans la procédure collective de la SNC Le Maryland et par courrier du même jour elle en a informé Mme [S] en sa qualité de caution et l'a mise en demeure de lui régler les sommes dues.
Par un jugement en date du 21 avril 2023 le tribunal de commerce d'Amiens a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans poursuite temporaire d'activité.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 mai 2023 la SA Banque CIC Nord Ouest a mis en demeure à nouveau Mme [S] de lui régler la somme de 24125,69 euros déclarée au titre de son engagement de caution.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2023 la SA Banque CIC Nord Ouest a fait assigner Mme [S] devant le tribunal de commerce d'Amiens aux fins de la voir condamner notamment à lui payer la somme de 24.670,33 euros avec intérêt au taux contractuel à compter du 12 mai 2023, date de la mise en demeure, en sa qualité de caution du découvert en compte courant de la SNC Le Maryland.
Par jugement en date du 28 février 2025 le tribunal de commerce d'Amiens a constaté la disproportion de l'engagement de caution de Mme [S] et a prononcé la déchéance de la SA Banque CIC Nord Ouest à se prévaloir de son engagement de caution et débouté la banque de l'ensemble de ses demandes, la condamnant au paiement d'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.
Par une déclaration en date du 18 avril 2025, la SA Banque CIC Nord Ouest a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses conclusions remises le 25 mars 2026 elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau de condamner Madame [P] [S] à payer à la SA Banque CIC Nord Ouest la somme de 24.670,33 euros avec intérêt au taux contractuel à compter du 12 mai 2023, date de la mise en demeure, en sa qualité de caution du découvert en compte courant de la SNC Le Maryland, d'ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, de débouter Madame [P] [S] de toutes ses demandes, fins et prétentions contraires en ce compris sa demande de condamnation de la SA Banque CIC Nord Ouest au paiement d'une somme de 24.670,33 euros pour défaut de mise en garde et de la condamner à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Chivot-Soufflet.
Aux termes de ses conclusions remises le 27 janvier 2026 Mme [S] demande à la cour de confirmer la décision entreprise et à titre subsidiaire en cas d'infirmation de la décision de condamner la banque à lui verser la somme de 24670,33 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 12 mai 2023 et d'ordonner la compensation entre les créances respectives des parties. En tout état de cause elle demande à la cour de débouter la banque de l'ensemble de ses demandes et de la condamner à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la disproportion du cautionnement
Les premiers juges ont considéré que l'engagement de caution représentant 50% du montant du patrimoine et des revenus de la caution déduction faite d'un précédent cautionnement, était disproportionné et qu'il convenait de prononcer la déchéance de la banque à se prévaloir de cet engagement.
La SA Banque CIC Nord Ouest soutient qu'en l'absence d'une fiche patrimoniale il appartient à Mme [S] qui se prévaut de la disproportion d'en justifier. Elle fait valoir que si elle a justifié de ses revenus perçus lors de son engagement elle n'a pas fait état des biens détenus et notamment de la valeur des parts sociales de la société cautionnée qu'elle estime pour sa part à la somme de 99027,89 euros déduction faite d'un prêt contracté pour le rachat d'une partie des parts.
Elle soutient qu'à s'en tenir à la valorisation de son actif donnée par Mme [S] en première instance soit 139433,84 euros et déduction faite d'un précédent cautionnement pour 79467,20 euros il subsistait un actif de 59966,64 euros ne permettant pas de juger disproportionné l'engagement de caution souscrit pour 42000 euros.
Elle fait observer que la disproportion est une notion distincte du surendettement en ce sens qu'il suffit que le patrimoine de la caution lui permette d'honorer son engagement lors de sa souscription et qu'elle ne se limite pas à une simple insolvabilité.
Elle conteste les calculs de Mme [S] déduisant la totalité du prêt ayant servi à financer le rachat des parts de la valeur des parts et du cautionnement litigieux tout en tenant compte du reliquat du prêt pour calculer sa capacité financière.
Mme [S] soutient que son engagement de caution souscrit en 2019 est soumis à l'article L 332-1 du code de la consommation et soutient qu'un cautionnement est considéré comme disproportionné lorsqu'il dépasse de plus d'un tiers l'ensemble du patrimoine de la caution. Elle fait valoir qu'il correspondait à 66,52 % de ses revenus alors perçus soit 63132 euros et qu'il était donc manifestement disproportionné alors même qu'elle ne disposait pas d'un patrimoine d'au moins 126000 euros ( 42000x3). Elle considère que la disproportion ne peut être exclue au seul motif que le patrimoine de la caution suffirait à couvrir son engagement sauf à admettre que la mise en oeuvre du cautionnement ait pour effet de ruiner la caution en la privant de l'intégralité de son patrimoine. Elle soutient par ailleurs que la valeur des parts sociales de la société cautionnée ne saurait être prise en compte, dès lors que la prise en compte de la valeur d'une société dont on redoute l'insolvabilité n'a aucun sens.
En tout état de cause elle soutient qu'il convient de déterminer la valeur nette des parts sociales et donc de déduire de leur valeur le reliquat du prêt destiné à les financer outre les intérêts non échus et l'assurance emprunteur et le solde débiteur du compte courant soit une valeur nette de 76301,84 euros.
Elle fait valoir ainsi que si son actif était de 139433,84 euros il convient d'en déduire un précédent cautionnement pour 79467,20 euros et qu'ainsi elle disposait d'un actif net de 59966,64 euros , ce qui démontre que le cautionnement par elle contracté était manifestement disproportionné.
Selon l'article L 332-1du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Il est admis, au visa de l'article L332-1 du code de la consommation qu'il appartient à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens et revenus, lors de la souscription de son engagement, d'en apporter la preuve et qu'il appartient au créancier en cas de cautionnement manifestement disproportionné lors de l'engagement d'établir qu'au moment où elle est appelée la caution peut faire face à son obligation.
En l'absence d'établissement d'une fiche de renseignements la caution a toute latitude pour justifier de sa situation exacte au jour de son engagement.
Il convient de rappeler que l'appréciation de la disproportion qui doit être manifeste n'est pas soumise à un paramètre arithmétique. Elle doit être appréciée exclusivement en fonction des biens et revenus existants à la date de l'engagement et ainsi toutes les composantes mobilières ou immobilières du patrimoine de la caution doivent être comptabilisées sous déduction du passif existant. Parmi les éléments de l'actif il est admis en cas de cautionnement souscrit par le gérant d'une société que doivent être prises en compte les parts sociales ou actions par lui détenues y compris la valeur à la date de l'engagement des parts sociales de la société débitrice.
En 2018 Mme [S] avait perçu des bénéfices industriels et commerciaux pour un montant de 66288 euros selon son avis d'imposition établi en 2019.
Il n'est pas contesté qu'elle avait racheté en fin d'année 2016 49% des parts de la société pour un prix de 74517 euros et contracté à cet effet un prêt de 77000 euros dont le solde restant dû au mois d'avril 2019 était de 53930,74 euros.
Mme [S] disposait lors de son engagement de l'ensemble des parts sociales de la société pouvant être évaluées sur la base de cette cession à un montant net de 99027,89 euros déduction faite du reliquat du prêt. Il sera à ce titre observé que Mme [S] se contente de faire état pour la société cautionnée d'un compte courant débiteur d'un montant de 16194 euros au 17 avril 2019 alors même que dès le 23 avril 2019 le solde du compte était à nouveau créditeur sans toutefois produire le moindre élément comptable permettant de justifier d'une valeur différente des parts sociales à cette date.
Il est justifié qu'elle avait contracté un autre cautionnement afin de garantir un prêt contracté par la société pour un montant de 79467,20 euros.
Néanmoins au regard de ses revenus conséquents plus de 60000 euros le cautionnement limité à un montant de 42000 euros ne saurait être considéré comme manifestement disproportionné.
Il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris.
La cour relève que Mme [S] ne conteste pas le montant de la somme qui est sollicitée par la SA Banque CIC Nord Ouest et elle sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 24670,33 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 12 mai 2023.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée
Sur le devoir de mise en garde
Mme [S] reproche à la SA Banque CIC Nord Ouest de ne pas l'avoir mise en garde sur la portée de son cautionnement et ajoute qu'elle n'a pas respecté son obligation de se renseigner sur l'étendue des revenus et du patrimoine de la caution.
Elle conteste être une caution avertie dès lorsqu'elle ne dispose d'aucune compétence en matière de cautionnement, sa qualité de représentante de la société étant insuffisante à la qualifier de caution avertie.
Elle reproche à la banque de ne pas l'avoir alertée sur les lourds engagemens financiers qu'elle devait déjà assumer et de lui avoir ainsi fait perdre une chance de ne pas contracter ce nouveau cautionnement.
La SA Banque CIC Nord Ouest soutient que Mme [S] était gérante de la SNC Le Maryland depuis 2013 qu'elle s'était déjà engagée dans le cadre de cautionnements auparavant et qu'elle ne peut ainsi être considérée comme une caution profane et ne peut donc invoquer un manquement au devoir de mise en garde. Elle fait valoir qu'au demeurant l'engagement était manifestement adapté aux capacités financières de la caution en l'absence de disproportion et qu'il n'est pas démontré que le prêt était inadapté aux capacités de la SNC Le Maryland. Elle ajoute qu'aux termes de l'acte de cautionnement Mme [S] a reconnu avoir été parfaitement informée de la situation de la société débitrice.
S'agissant d'un cautionnement antérieur à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 février 2021 la caution si elle est reconnue comme personne non avertie peut invoquer le manquement de la banque à son devoir de mise en garde si l'engagement présentait pour elle un risque d'endettement excessif ou si la dette garantie était inadaptée aux capacités financières du débiteur.
En l'espèce Mme [S] était associée gérante de la société cautionnée depuis 2013 et avait déjà cautionné cette société dont elle avait deux années auparavant acquis finalement la totalité des parts, elle ne saurait ainsi être considérée comme une profane.
Au demeurant cet engagement n'était pas de nature à engendrer un endettement excessif au regard de sa situation financière ainsi qu'il a déjà été démontré et le cautionnement portant sur tous engagements de la société Le Maryland qui n'était pas alors en difficulté, il n'est pas établi davantage un soutien inadapté aux capacités financières de la société.
Il convient de débouter Mme [S] de sa demande d'indemnisation d'une perte de chance de ne pas contracter.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il convient de condamner Mme [S] aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SELARL Chivot-Soufflet et de condamner Mme [S] à payer à la SA Banque CIC Nord Ouest la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile tant au titre des frais non compris dans les dépens exposés en première instance qu'au titre des frais non compris dans les dépens exposés à hauteur d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement contradictoirement et par mise à disposition de la décision au greffe,
Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne Mme [P] [S] à payer à la SA Banque CIC Nord Ouest la somme de 24670,33 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 12 mai 2023 ;
Ordonne la capitalisation du droit aux intérêts ;
Déboute Mme [P] [S] de sa demande fondée sur le manquement au devoir de mise en garde ;
Condamne Mme [P] [S] au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SELARL Chivot-Soufflet ;
La condamne à payer à la SA Banque CIC Nord Ouest la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile tant au titre des frais non compris dans les dépens exposés en première instance qu'au titre des frais non compris dans les dépens exposés à hauteur d'appel.
La Greffière, La Présidente,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.
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