Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
11/09/2026
JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
2ème CHAMBRE
N° de PC : 2026RJ103
Prononcé le 11/09/2026 par Madame Chantal WIRQUIN Président de la 1ère Chambre faisant fonction Président de la 2ème Chambre, Monsieur Didier GOY, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:
La SAS REALCONSEIL [Adresse 1] représentée par son président monsieur [G] [D], assisté de Me VIGNOLLE, avocat, qui sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
ET : EN PRESENCE DE :
SELAS [U] prise en la personne de Maître [C] [U] [Adresse 2] administrateur judiciaire qui reprend les termes de sa requête et s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire du dirigeant ;
Selas MJS PARTNERS prise en la personne de Maître [Z] [B] [Adresse 3] mandataire judiciaire favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Madame [O] [V] représentant les salariés
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 09/04/2026 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée à ce jour; Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d'entreprise, il est demandé de statuer sur l'éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2026F00992 ;
MOTIFS DE LA DECISION
En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies. » comme celle de l'article précité : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible… » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que l'entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en une procédure de liquidation judiciaire telle qu'instituée par l'article L 640-1 du Code de commerce et de joindre les instances inscrites sous les numéros 2026F00992 et 2026F01043;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire;
Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable à la conversion du redressement en liquidation ;
Prononce la jonction des instances inscrites sous les numéros 2026F00992 et 2026F01043 ;
Convertit la procédure de redressement de l'entreprise en difficulté en liquidation judiciaire par application des articles L 631-15 et 640-1 du Code de Commerce ;
Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au16/09/2026 à 00h00,
Nomme en conséquence le mandataire judiciaire, liquidateur; Met fin à la période d'observation ; Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire au 16/09/2026 ; Fixe en conformité de l'article L 643.9 du Code de Commerce à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée ; Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 4] le
vendredi 15/09/2028 à 9 heures ;
Dit que par l'effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ; Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Chantal WIRQUIN
Le Greffier Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES
Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN
Signe electroniquement par Melanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier.
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