Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026
N° RG 22/04089 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LSTZ
C8
Appel d'une décision (N° RG 18/00368)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne
en date du 16 décembre 2020
suivant déclaration d'appel du 12 janvier 2021 (N° RG 21/00219)
Affaire radiée le 08 novembre 2022 et réinscrite le 16 novembre 2022
APPELANT :
M. [G] [S]
né le 18 Septembre 1976 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Marie COVIN, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
Organisme CPAM DE L'ISÈRE
Service Contentieux Général
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en la personne de Mme [H] [C] régulièrement munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,
Mme Elsa WEIL, Conseillère,
Assistées lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Cadre greffier,
DÉBATS :
A l'audience publique du 23 juin 2026,
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère chargée du rapport, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et Mme Elsa WEIL, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries,
Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par courrier du 18 mai 2006, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (ci-après désignée la CPAM) a pris en charge un accident du travail dont M. [G] [S] a été victime le 27 avril 2006 et qui lui avait causé un lumbago aigu.
La caisse a notifié par courrier du 29 mars 2007 une consolidation le 23 avril 2007 de l'état de santé de l'assuré en lien avec cet accident du travail.
Un certificat médical de rechute du 17 janvier 2018 a prescrit à M. [S] un arrêt de travail jusqu'au 27 janvier 2018 pour une lombosciatique droite hyperalgique, en mentionnant une date d'accident du travail du 27 avril 2006.
À la suite d'un avis défavorable du service médical de la CPAM, celle-ci a notifié, par courrier du 5 février 2018, un refus de prise en charge. Une expertise médicale a été menée en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale par Mme [Y] [P], médecin, le 24 mai 2018, qui a conclu à une absence de justification des repos et soins prescrits le 17 janvier 2018 au titre d'une rechute de l'accident du travail consolidé le 23 avril 2007 avec un taux d'incapacité permanente de 15'% réduite à 10'% en 2013. La caisse a donc renouvelé son refus de prise en charge de la rechute par courrier du 4 juin 2018.
Le 27 août 2018, la commission de recours amiable a rejeté la contestation de ce refus par M. [S].
Par jugement du 16 décembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne, saisi d'un recours de M. [S] contre la décision de refus de la CPAM, a:
- rejeté la demande de prise en charge des soins prescrits le 17 janvier 2018 au titre de la rechute de l'accident du travail du 27 avril 2006,
- confirmé la décision de la commission de recours amiable,
- rappelé que l'instance est exempte de dépens.
Par déclaration du 12 janvier 2021, M. [S] a relevé appel de cette décision. L'affaire a été radiée du rôle de la cour le 8 novembre 2022 en l'absence de l'appelant à l'audience, ni représenté ni substitué, et réinscrite à la suite de sa demande reçue le 17 novembre 2022.
Par arrêt du 7 juin 2024, la présente cour a infirmé en toutes ses dispositions le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Vienne du 16 décembre 2020, et statuant à nouveau :
- ordonné avant dire droit une mesure d'expertise et commis pour y procéder M. [X] [E], médecin expert près la cour d'appel, avec mission de :
convoquer les parties ou leur médecin-conseil afin de permettre leur présence lors de la réalisation des opérations d'expertise,
consulter les pièces du dossier médical ainsi que l'ensemble des éléments ou informations qui ont pu fonder la décision contestée et ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision, et les pièces qui pourraient lui être transmises par les parties,
procéder à l'examen clinique du requérant,
entendre les parties en leurs dires et observations,
émettre un avis sur l'existence d'une rechute du 17 janvier 2018 de l'accident du travail du 27 avril 2006,
apporter toute précision qui serait de nature à éclairer la cour sur le litige qui lui est soumis,
(...).
Le rapport d'expertise a été déposé le 18 septembre 2025.
Les débats ont eu lieu à l'audience du 23 juin 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 29 octobre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
M. [S], dans ses conclusions déposées le 18 février 2026 reprises oralement à l'audience, demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de :
- annuler la décision de la caisse de recours amiable du 27 août 2018 refusant la prise en charge de la rechute du 17 janvier 2018,
- à titre principal, juger que les soins prescrits à compter du 17 janvier 2018 étaient justifiés au titre de la rechute de son accident de travail du 27 avril 2006,
- à titre subsidiaire, désigner avant dire droit l'expert judiciaire en neurochirurgie qu'il plaira à la cour avec pour mission de réaliser une contre-expertise de celle réalisée par M. [E], expert judiciaire en rhumatologie en date du 25 mars 2025, afin de déterminer si les soins prescrits le 17 janvier 2018 étaient justifiés au titre de la rechute de l'accident du travail du 27 avril 2006,
- en toute hypothèse, condamner la CPAM à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
Il soutient que le médecin expert de la caisse a commis une erreur dans la lecture de son imagerie par résonance magnétique (IRM) du 14 février 2018 mais également une erreur sur la pathologie initiale, dans la mesure où son accident du travail lui a occasionné une hernie discale L5-S1 volumineuse ainsi qu'une saillie médiane en L5-S1 venant au contact des deux racines S1, objectivée par le myéloscanner lombaire du 16 février 2007.
Il rappelle que, quelques jours après l'avis du médecin consultant de la CPAM, M. [O], neurochirurgien fonctionnel, a établi le 29 mai 2018 un compte rendu médical qui fait le lien entre l'accident du travail de 2006 et la pathologie de 2018 et souligne que l'IRM lombaire du 14 février 2018 montre toujours la discopathie en L5-S1 mais également une autre en L4-L5 associée à un anté-listhésis en L5-S1 (déplacement en avant et vers le bas d'une vertèbre par rapport à la vertèbre sous-jacente, classifié en 4 stades de gravités) qui peut être la cause des douleurs et avait déjà été observé au scanner sur la vertèbre L5-S1, de grade l.
Il reproche à la cour d'avoir désigné un expert rhumatologue alors qu'un expert neurochirurgien aurait été mieux à même de se prononcer sur le lien entre les douleurs nouvelles de 2018 et l'anté-listhésis généré par l'accident du travail de 2006. Par ailleurs, il fait grief à l'expert d'avoir donné son avis sans avoir pris connaissance de l'IRM du 14 février 2018.
La CPAM, aux termes de ses conclusions déposées le 3 avril 2026 reprises à l'audience, demande à la cour de :
- débouter M. [S] de l'ensemble de ses demandes,
- homologuer le rapport d'expertise daté du 25 mars 2025 de M. [E] ,
- dire qu'il n'y a pas lieu à ordonner une expertise,
- juger, en application du rapport d'expertise de M. [E], que les soins et arrêts prescrits à compter du 17 janvier 2018 ne sont pas imputable à l'accident du 27 avril 2006,
- confirmer sa décision du 5 février 2018 notifiant le refus de prise en de la rechute du 17 janvier 2018 de l'accident du travail du 27 avril 2006.
Elle souligne que trois médecins distincts sont intervenus dans des cadres différents ; en toute indépendance, le médecin conseil de la caisse, le médecin expert désigné au titre de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale (M. [P]) et le médecin expert judiciaire désigné par la cour ont tous abouti à une conclusion identique, à savoir l'absence d'imputabilité des lésions décrites en 2018 à 1'accident du travail du 27 avril 2006 et, par conséquent, à l'absence de rechute médicalement justifiée.
Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
L'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations. »
L'article L. 443-2 ajoute que : « Si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire d'assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute. »
Il est de jurisprudence constante qu'il n'y a pas rechute au sens de l'art. L. 443-1 dès lors qu'il n'existe aucun fait nouveau dans l'état séquellaire de la victime impliquant que cet état se soit aggravé même temporairement (Soc., 13 janvier 1994, pourvoi n° 91-22.247), et que l'affection dont est atteint un salarié ne peut être prise en charge au titre de la rechute d'un accident du travail antérieur dès lors qu'elle n'en est pas la conséquence exclusive (Soc., 19 décembre 2002, pourvoi n° 00-22.482).
L'expert désigné par la cour relève d'une part que, si l'imagerie de 2018 retrouve une double discopathie peu compressive avec surtout une arthrose postérieure, celle-ci étant plus importante en L5-S1 au niveau où était la première discopathie, le long intervalle sans symptomatologie avec un travail comportant des efforts physiques lui-même susceptible de favoriser des lombalgies, d'autre part que les symptômes sont différents (initialement lombalgies seules sans irradiation, puis lombosciatique à bascule), et enfin que deux disques, tous deux potentiellement symptomatiques, sont atteints ; il en conclut qu'il ne peut retenir de façon directe et certaine la relation entre l'accident du travail médical initial et la rechute.
Comme le médecin conseil de la caisse et le médecin consultant désigné au titre de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, l'expert judiciaire ne retient pas l'existence d'une rechute en lien avec l'accident du travail initial, ces avis concordants n'étant pas contredits de façon probante par les seules affirmations du médecin mandaté par M. [S].
Dans ces conditions, la cour retient que les soins et arrêts prescrits à compter du 17 janvier 2018 ne sont pas imputables à l'accident du 27 avril 2006, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise médicale.
M. [S] sera débouté de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement :
Vu l'arrêt du 7 juin 2024 ayant infirmé le jugement du 16 décembre 2020 du pôle social du tribunal judiciaire de Vienne déféré (18/00368) et, avant dire droit, ordonné une expertise médicale,
REJETTE la demande d'expertise médicale,
DÉBOUTE M. [G] [S] de sa demande visant à ce que ses lésions décrites au certificat médical du 17 janvier 2018 soient qualifiés de rechute de l'accident du travail du 27 avril 2006 et que les soins et arrêts prescrits à M. [V] [S] à compter du 17 janvier 2018 soient pris en charge à ce titre par la CPAM de la Savoie au titre de la législation du travail ;
DÉBOUTE M. [G] [S] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [D] aux entiers dépens d'appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.
Le cadre greffier Le président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment