Texte intégral
- N° RG 25/05849 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEHE3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
SURENDETTEMENT ET PRP
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
____________________
Minute N° 26/00706
N° RG 25/05849 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEHE3
Mme [J] [S]
C/
TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES
EDF SERVICE CLIENT
S.A. [1]
CAF DE SEINE ET MARNE
[Localité 1]
[2]
[3]
SIP [Localité 2]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie délivrée
le :
à : Débiteur(s)
Créanciers(s)
BDF
JUGEMENT DU 17 juillet 2026
DEMANDERESSE :
Madame [J] [S]
née le 27 Janvier 1969 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante
DÉFENDERESSES :
TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
EDF SERVICE CLIENT
CHEZ IQERA
SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante
S.A. [1]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante
CAF DE SEINE ET MARNE
[Adresse 8]
[Localité 7]
non comparante
[Localité 1]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 8]
non comparante
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[Localité 9] PICARDIE
DRC SURENDETTEMENT
[Adresse 11]
[Localité 10]
non comparante
[3]
GIE [4]
GESTION DOSSIER [5]
[U]
[Localité 11]
non comparante
SIP [Localité 2]
[Adresse 12]
[Localité 12]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame BARIGANT Victoria
Greffier : Madame BOEUF Béatrice
DÉBATS :
Audience publique du : 15 mai 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Le 22 octobre 2024, Madame [J] [S] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-et-Marne (ci-après « la commission ») d’une demande de traitement de sa situation financière, après avoir bénéficié de précédentes mesures.
Le 7 novembre 2024, la commission a déclaré cette demande recevable.
Par jugement rendu le 4 août 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux, statuant en matière de surendettement, saisi en vérification de créances, la créance de la [2] référencée n°97570598000 a été écartée de la procédure de surendettement et la créance de la SA [1] référencée n°319897 a été fixée à un montant de 9.247,37 euros, au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 16 mai 2025.
Par décision du 25 septembre 2025, la commission a adopté des mesures imposées consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 84 mois, au taux d’intérêt de 0,00%, selon une mensualité maximale de remboursement de 213 euros, avec effacement partiel à l’issue du plan.
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La décision a été notifiée le 7 octobre 2025 à Madame [J] [S], qui l’a contestée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission de surendettement le 14 novembre 2025, au motif que sa situation personnelle a évolué et que certaines créances n’ont pas été intégrées au plan, sollicitant en conséquence le réexamen de sa situation.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 15 mai 2026, à laquelle l’affaire a été retenue.
Par courrier reçu au greffe le 26 mars 2026, la société [6], a indiqué que sa créance avait fait l’objet d’une décision de vérification de créance le 4 août 2025 par le même tribunal.
A l’audience, la juge a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours.
Madame [J] [S], comparaissant en personne, estime avoir formé son recours dans les délais requis. Elle maintient les termes de son recours initial et sollicite le réexamen de sa situation au regard de son évolution. Elle expose être au chômage depuis 2023 et avoir été empêchée de chercher un emploi à la suite de problèmes médicaux (fracture du péroné), précisant avoir déposé un dossier auprès de la MDPH afin d’obtenir une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé. Elle indique percevoir 1.800 euros d’allocation chômage précisant toutefois que ses droits à indemnisation se terminent fin mai 2026 et que son allocation d’aide personnalisée au logement a été suspendue. Elle expose avoir un fils âgé de 24 ans à sa charge, étudiant en BTS, et qu’elle s’acquitte d’un loyer de 600 euros.
Sur les créances, elle demande d’actualiser ses dettes, faisant valoir que les créances détenues par la société [7], la société [8] et la Trésorerie SEINE-ET-MARNE ont été soldées et sollicite que la dette locative détenue par la société [9] soit actualisée à la somme de 16.802,83 euros, tel que fixée selon jugement rendu le 1er avril 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire de Meaux.
Les autres parties, bien que régulièrement convoquées, n’ont pas comparu ; elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1]-4 du code de la consommation. La décision sera réputée contradictoire en ce qu’elle est susceptible d’appel.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 17 juillet 2026.
Par note en délibéré autorisée par le juge, reçue au greffe le 19 mai 2026, Madame [J] [S] a adressé les justificatifs du règlement des créances détenues par les sociétés [7] et [3].
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
En application des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures que la commission entend imposer, à compter de la notification de cette décision. Cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la recommandation contestée ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
L'article R.712-18 du code de la consommation prévoit encore que les notifications effectuées par le secrétariat de la commission au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception. Lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée.
Par ailleurs, aux termes de l'article 640 du code de procédure civile, lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.
L'article 641 du même code ajoute que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ; et l'article 642 dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures, et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Enfin, l'article 669 du code de procédure civile précise que la date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.
En l’espèce, il ressort du rapport des courriers émis que la décision de la commission a été notifiée à Madame [J] [S] par lettre recommandée avec avis de réception n° 2C14865402909 qui a été acceptée, et donc signée, le 7 octobre 2025. Elle disposait donc jusqu’au 10 novembre 2025 inclus pour former sa contestation.
Au regard du cachet de La Poste figurant sur son courrier de contestation daté du 13 novembre 2025, le recours a été formé le 14 novembre 2025, soit postérieurement à l’expiration du délai pour former son recours.
Par conséquent, son recours sera déclaré irrecevable.
Sur les mesures accessoires
En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un commissaire de justice, les dépens éventuellement engagés par une partie dans le cadre de la présente instance resteront à la charge de celle-ci.
En application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE IRRECEVABLE comme tardif le recours formé par Madame [J] [S] à l’encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers de Seine-et-Marne du 25 septembre 2025 relative aux mesures imposées ;
CONSTATE qu’en l’absence de recours recevable à l’encontre de cette décision, les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de Seine-et-Marne du 25 septembre 2025 sont exécutoires et s’appliquent ;
LAISSE les dépens à la charge des parties qui les ont exposés ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de Seine-et-Marne.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
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