Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00768 - N° Portalis DB2P-W-B7K-FAEU
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGE DE L’EXÉCUTION
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J U G E M E N T
RENDU LE 02 NOVEMBRE 2026
JUGE DE L’EXÉCUTION :
Monsieur François GORLIER, Juge au Tribunal Judiciaire de CHAMBÉRY, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution par ordonnance du Président de ce tribunal.
GREFFIER :
Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé du jugement de Madame Ariane LIOGER, cadre greffier.
en présence lors des débats de madame [B] [F], auditrice de justice.
PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [H] [K] épouse [L], née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Anne-Lise BARBIER de la SELARL ANNE-LISE BARBIER, avocats au barreau de CHAMBERY
Monsieur [Q] [L], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Anne-lise BARBIER de la SELARL ANNE-LISE BARBIER, avocats au barreau de CHAMBERY
DEFENDERESSE :
Madame [Y], [P] [C], née le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant Unité de vie [Adresse 2] au PK 26.4. [Adresse 3], TAHITI, Polynésie Française, prise en la personne de son tuteur, l’Association TUTELGER, demeurant [Adresse 4], à FARIIPTI à PAPEETE [Adresse 5], désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Première instance de PAPEETE du 09/04/2024.
non comparante, non représentée
DÉBATS :
A l’audience publique du 06 Juillet 2026, les parties comparantes ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. A l’issue des débats, le Juge de l’exécution a avisé les parties que le jugement serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la juridiction selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile à la date du 02 Novembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte notarié du 11 octobre 1997, reçu par Maître [S] [A], Notaire à [Localité 1], Madame [Y] [C] a vendu à Monsieur [Q] [L] et à Madame [H] [K] épouse [L] une maison d'habitation située à [Adresse 6], cadastrée section AH n°[Cadastre 1], Madame [Y] [C] demeurant propriétaire de la parcelle voisine cadastrée section AH n°[Cadastre 2], sur laquelle est édifié un bâtiment dont le toit surplombe la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 1].
Monsieur [Q] [L] et Madame [H] [K] se sont plaints d'infiltrations provenant de la toiture de Madame [Y] [C].
Par jugement du 4 juillet 2006, le tribunal de grande instance de CHAMBÉRY a notamment ordonné une expertise judiciaire.
L'expert judiciaire, Monsieur [O], a déposé son rapport le 15 novembre 2006.
Par jugement du 10 juillet 2007, le tribunal de grande instance de CHAMBÉRY a notamment :
- condamné Madame [Y] [C] à faire exécuter les travaux de remise en état préconisés par Monsieur [O] dans un délai d'un mois suivant la signification du jugement sous peine d'une astreinte de 10 euros par jour de retard ;
- condamné Madame [Y] [C] à payer à Monsieur [Q] [L] et Madame [H] [K] la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts.
Des travaux ont été effectués à l'initiative de Madame [Y] [C] à compter du 8 août 2008 jusqu'au 22 novembre 2008, et leur réalisation a donné lieu à un accord signé le 30 novembre 2008.
Se plaignant de l'existence de nouvelles infiltrations, Monsieur [Q] [L] et Madame [H] [K] ont, par acte d'huissier du 30 janvier 2013, saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de CHAMBÉRY aux fins de liquidation de l'astreinte précédemment ordonnée.
Par jugement du 6 août 2013, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de CHAMBÉRY a notamment :
- débouté Monsieur [Q] [L] et Madame [H] [K] de leur demande.
Par acte du 20 août 2013, Monsieur [Q] [L] et Madame [H] [K] ont interjeté appel de ce jugement.
Par arrêt du 11 septembre 2014, la Cour d'appel de CHAMBÉRY a notamment :
- réformé le jugement déféré ;
- liquidé l'astreinte ordonnée par le jugement du tribunal d'instance de CHAMBÉRY le 10 juillet 2007 à la somme de 4 480 euros, et condamné Madame [Y] [C] à payer ladite somme à Monsieur [Q] [L] et Madame [H] [K].
*****
Parallèlement, par ordonnance du 18 mars 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance de CHAMBÉRY, saisi par Monsieur [Q] [L] et Madame [H] [K], a ordonné une expertise judiciaire au contradictoire de toutes les parties.
L'expert judiciaire, Monsieur [R], a déposé son rapport le 29 avril 2015.
Par jugement du 7 janvier 2021, le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY a notamment :
- dit que la responsabilité délictuelle de Madame [Y] [C] est engagée ;
- condamné Madame [Y] [C] à effectuer les travaux de réparation préconisés par l'expert [R] (pose d'un écran sous toiture et réfection du pan nord de la toiture à tout le moins), et à en justifier auprès de Monsieur [Q] [L] et Madame [H] [K], par la production de factures, le tout sous astreinte provisoire de 100 euros par jour à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision ;
- débouté Monsieur [Q] [L] et Madame [H] [K] de leur demande tendant à ce que Monsieur [R] soit désigné pour vérifier la conformité des travaux ;
- condamné Madame [Y] [C] à payer à Monsieur [Q] [L] et Madame [H] [K], au titre de leur préjudice matériel, les sommes de :
* 720 euros TTC au titre de la pose provisoire d'une bâche ;
* 2 676 euros TTC au titre des travaux de reprise du plafond de la mezzanine ;
* 1 085,70 euros TTC au titre de la reprise de la partie charpente de la mezzanine ;
- condamné Madame [Y] [C] à payer à Monsieur [Q] [L] et Madame [H] [K] la somme de 4 410 euros au titre du préjudice de jouissance de la mezzanine, à parfaire, sur la base de 42 euros mensuels, au jour où Madame [Y] [C] justifiera de l'exécution des travaux tels que préconisés par l'expert ;
- débouté Monsieur [Q] [L] et Madame [H] [K] de leurs demandes au titre du préjudice moral et de la réticence dolosive ;
- débouté Monsieur [Q] [L] et Madame [H] [K] de leur demande de liquidation d'astreinte.
Par acte de commissaire de justice du 5 mai 2023, Monsieur [Q] [L] et Madame [H] [K] ont fait assigner Madame [Y] [C] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY aux fins de liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de cette dernière.
Par jugement du 18 septembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY a :
- rappelé que par jugement du 7 janvier 2021, le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY a notamment condamné Madame [Y] [C] à effectuer les travaux de réparation préconisés par l'expert [R] (pose d'un écran sous toiture et réfection du pan nord de la toiture à tout le moins), et à en justifier auprès de Monsieur [Q] [L] et Madame [H] [K], par la production de factures, le tout sous astreinte provisoire de 100 euros par jour à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision ;
- prononcé la liquidation de l'astreinte provisoire fixée dans le jugement susvisé du 7 janvier 2021, arrêtée au 31 décembre 2022 inclus ;
- condamné Madame [Y] [C] à payer à Monsieur [Q] [L] et Madame [H] [K] la somme de 61 800 euros au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY dans son jugement du 7 janvier 2021, et arrêtée au 31 décembre 2022 inclus ;
- condamné Madame [Y] [C] à effectuer les travaux de réparation préconisés par l'expert [R] (pose d'un écran sous toiture et réfection du pan nord de la toiture à tout le moins), et à en justifier auprès de Monsieur [Q] [L] et Madame [H] [K], par la production de factures, et ce sous astreinte définitive de 150 euros par jour de retard, le cours de cette astreinte débutant trois mois après la signification de la présente décision et prenant fin 180 jours après son commencement ;
- condamné Madame [Y] [C] à payer à Monsieur [Q] [L] et Madame [H] [K] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
- rejeté la demande de Monsieur [Q] [L] et Madame [H] [K] tendant à voir condamner Madame [Y] [C], en cas de recouvrement forcé des condamnations mise à sa charge par décision à intervenir, au payement du droit proportionnel d'huissier ;
- condamné Madame [Y] [C] aux dépens.
Ce jugement a été signifié à Madame [Y] [C] par acte de commissaire de justice du 28 février 2024.
Parallèlement, par requête déposée au greffe le 10 octobre 2023, Monsieur [Q] [L] et Madame [H] [K] ont saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY d'une requête en réparation d'une omission de statuer.
Par jugement du 3 juin 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY a notamment :
- constaté que le jugement du 18 septembre 2023 rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY est entaché d'une omission de statuer ;
- dit que, dans le dispositif du jugement du 18 septembre 2023, les paragraphes suivants :
* « PRONONCE la liquidation de l'astreinte provisoire fixée dans le jugement susvisé du 7 janvier 2021, arrêtée au 31 décembre 2022 inclus ;
* CONDAMNE Madame [Y] [C] à payer à Monsieur [Q] [L] et à Madame [H] [J] la somme de 61 800 euros au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY dans son jugement du 7 janvier 2021, et arrêtée au 31 décembre 2022 inclus » ;
seront remplacés par les paragraphes suivants :
* « PRONONCE la liquidation de l'astreinte provisoire fixée dans le jugement susvisé du 7 janvier 2021, arrêtée au 18 septembre 2023 inclus ;
* CONDAMNE Madame [Y] [C] à payer à Monsieur [Q] [L] et à Madame [H] [J] la somme de 87 900 euros au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY dans son jugement du 7 janvier 2021, et arrêtée au 18 septembre 2023 inclus » ;
- dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement du 18 septembre 2023 ;
- dit que les dépens de la présente instance seront à la charge du Trésor public.
Ce jugement a été signifié à Madame [Y] [C] par acte de commissaire de justice du 3 septembre 2024.
Par acte de commissaire de justice du 18 mai 2026, Monsieur [Q] [L] et Madame [H] [K] ont fait assigner Madame [Y] [C] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY aux fins de liquidation de l'astreinte prononcée dans le cadre du jugement du 18 septembre 2023.
A l'audience du 6 juillet 2026, reprenant les prétentions contenues dans leur assignation, Monsieur [Q] [L] et Madame [H] [K] demandent au juge de l'exécution de :
- prononcer la liquidation de l'astreinte définitive fixée dans le jugement du 18 septembre 2023 ;
- condamner Madame [Y] [C] à leur payer la somme de 27 000 euros ;
- la condamner à leur payer la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
- la condamner aux dépens.
Au soutien de leurs prétentions, ils exposent, sur le fondement de l'article L.131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY est matériellement compétent pour liquider l'astreinte qu'il a lui-même prononcée. Ils ajoutent, sur le fondement de l'article R.121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY est territorialement compétent pour connaître du présent litige en ce que le lieu de l'exécution de la mesure se trouve dans le ressort du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY, même si Madame [Y] [C] réside à TAHITI. Se fondant sur l'article L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, ils soutiennent que Madame [Y] [C] n'a entrepris aucune démarche concernant son obligation de réaliser des travaux, de sorte que l'astreinte définitive doit être liquidée dans son intégralité. Ils précisent que l'astreinte devant être liquidée a commencé à courir le 29 mai 2024.
A l'audience, Madame [Y] [C] ne comparait pas et n'est pas représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A) Sur la défaillance de Madame [Y] [C] :
L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Madame [Y] [C] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Elle a été assignée le 18 mai 2026, et il ressort de l'acte portant modalités de remise que le commissaire de justice a indiqué que la signification de cette assignation a été faite à Monsieur [U] [X], se disant responsable administratif et financier de l'association TUTELGER, désignée en qualité de tutrice de Madame [Y] [C].
Par ailleurs, ayant été assignée le 18 mai 2026 pour une audience fixée le 6 juillet 2026, il sera considéré que la défenderesse a bénéficié d'un délai suffisant pour préparer sa défense et éventuellement constituer avocat.
Par conséquent, le juge de l'exécution peut valablement statuer sur les demandes qui lui sont soumises malgré la défaillance de Madame [Y] [C], et le jugement sera réputé contradictoire.
B) Sur la demande de liquidation de l'astreinte définitive :
Aux termes de l'article L.131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.
En outre, aux termes de l'article L.131-4 dudit Code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Il est admis que la charge de prouver que l'obligation prescrite sous astreinte a été correctement exécutée incombe au débiteur (Arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mars 2016, n°15-13.122).
Aux termes de l'article 641 du Code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Aux termes de l'article 642 dudit Code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
En l'espèce, Monsieur [Q] [L] et Madame [H] [K] sollicitent la liquidation de l'astreinte définitive prononcée par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY dans son jugement du 18 septembre 2023, et ce à hauteur de 27 000 euros.
A titre liminaire, il doit être rappelé que par ce jugement du 18 septembre 2023, produit par les demandeurs en pièce n°5, le juge de l'exécution tribunal judiciaire de CHAMBÉRY a notamment :
- condamné Madame [Y] [C] à effectuer les travaux de réparation préconisés par l'expert [R] (pose d'un écran sous toiture et réfection du pan nord de la toiture à tout le moins), et à en justifier auprès de Monsieur [Q] [L] et Madame [H] [K], par la production de factures, et ce sous astreinte définitive de 150 euros par jour de retard, le cours de cette astreinte débutant trois mois après la signification de la présente décision et prenant fin 180 jours après son commencement.
Ceci étant dit, Monsieur [Q] [L] et Madame [H] [K] produisent, en pièce n°6, l'acte de signification à Madame [Y] [C] du jugement susmentionné, ledit acte étant daté du 28 février 2024.
Compte tenu des mentions contenues dans le dispositif du jugement et des dispositions portant sur le dies a quo et figurant dans le Code de procédure civile aux articles 641 à 642, l'astreinte a commencé à courir trois mois échus après cette date du 28 février 2024, soit le 29 mai 2024.
Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY ayant fixé un terme à cette astreinte 180 jours après le début de son cours, ce terme est survenu le 24 novembre 2024 inclus.
L'astreinte prononcée portant sur un montant de 150 euros par jour, le calcul de l'astreinte provisoire théorique est le suivant :
180 jours X 150 euros = 27 000 euros.
Par ailleurs, force est de constater que Madame [Y] [C] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter dans le cadre de la présente instance, alors qu'elle supporte la charge de la preuve de la bonne exécution de son obligation de faire effectuer des travaux sur la toiture du bâtiment dont elle est propriétaire.
Ce faisant, il apparaît impossible de constater la bonne exécution par Madame [Y] [C] de son obligation.
Au surplus, Monsieur [Q] [L] et Madame [H] [K] produisent, en pièce n°11, un procès-verbal de description du 6 octobre 2025 rédigé par Maître [N] [M], Commissaire de justice à [Localité 1], qui a relevé en page n°6, que « le toit de la maison apparaît également en très mauvais état. Des morceaux des débords de toit sont à terre. Des éléments de la toiture (tuiles) menacent de tomber ».
Cette pièce permet d'établir qu'aucuns travaux de rénovation de la toiture n'ont été effectués par Madame [Y] [C] à une date postérieure au terme du cours de l'astreinte définitive.
Par ailleurs, il convient de rappeler que si l'astreinte définitive ne peut voir son taux modifié lors de sa liquidation, celle-ci peut être supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Or en l'absence de comparution de Madame [Y] [C], il apparaît impossible de constater l'existence d'une cause étrangère ayant empêché la défenderesse d'exécuter l'obligation mise à sa charge.
Il n'existe donc aucune raison de dire n'y avoir lieu à liquider le montant de l'astreinte provisoire prévue par le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY, de sorte que la liquidation doit être égale au montant théorique précédemment calculé.
Par conséquent, Madame [Y] [C] sera condamnée à payer à Monsieur [Q] [L] et à Madame [H] [K] la somme de 27 000 euros au titre de la liquidation d'astreinte définitive prononcée dans le cadre du jugement du 18 septembre 2023.
C) Sur les demandes accessoires :
1°) Sur les dépens :
L’article 696 du Code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
En l'espèce, il a été fait droit à la demande de Monsieur [Q] [L] et de Madame [H] [K], demandeurs à la présente instance, et formulée à l'encontre de Madame [Y] [C].
Par conséquent, celle-ci, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
2°) Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l'espèce, Madame [Y] [C] a été condamnée aux dépens, et il serait inéquitable que Monsieur [Q] [L] et Madame [H] [K] aient à supporter la charge des frais qu'ils ont dû exposer dans le cadre de la présente instance.
Par conséquent, Madame [Y] [C] sera condamnée à leur payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.
3°) Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l'article R.121-21 du Code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel s'agissant des décisions du juge de l'exécution et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif.
En l'espèce, compte tenu de la spécificité de la procédure devant le juge de l'exécution, il sera rappelé que le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif s'agissant de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement après débats publics, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
RAPPELLE que par jugement du 18 septembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY a notamment :
- condamné Madame [Y] [C] à effectuer les travaux de réparation préconisés par l'expert [R] (pose d'un écran sous toiture et réfection du pan nord de la toiture à tout le moins), et à en justifier auprès de Monsieur [Q] [L] et Madame [H] [K], par la production de factures, et ce sous astreinte définitive de 150 euros par jour de retard, le cours de cette astreinte débutant trois mois après la signification de la présente décision et prenant fin 180 jours après son commencement ;
PRONONCE la liquidation de l'astreinte définitive fixée dans le jugement susvisé du 18 septembre 2023, arrêtée au 24 novembre 2024 inclus ;
CONDAMNE Madame [Y] [C] à payer à Monsieur [Q] [L] et à Madame [H] [K] la somme de 27 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte définitive prononcée par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY dans son jugement du 18 septembre 2023, et arrêtée au 24 novembre 2024 inclus ;
CONDAMNE Madame [Y] [C] à payer à Monsieur [Q] [L] et à Madame [H] [K] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Madame [Y] [C] aux dépens ;
RAPPELLE que le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif s'agissant de la présente décision ;
Ainsi jugé et prononcé par le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de CHAMBÉRY le 02 Novembre 2026.
Le greffier, Le juge de l’exécution,