Texte intégral
*1DE/06/49/19/80*
Signif.: -M. [P] [V] -M. [K] [A] -SARL DUPLESSIS -SA de droit luxembourgeois IDCL -Association CHATEAUX EN VIE Copies: -DGFIP -Me Vincent Gallet avocat -Me Gaêl Collin avocat -Me Gaêl Collin avocat -SELAFA MJA en la personne de Me [J] [Y] -Parquet R.G. : 20220553330
P.C. : JP202500009
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 26/11/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
EXTENSION DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : La SELAFA MJA en la personne de Me [J] [Y], (RCS Paris n° D 440 672 509), dont le siège social est [Adresse 1] anciennement [Adresse 2], èsqualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société DUPLESSIS, nommée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Paris devenu tribunal de activités économiques de Paris en date du 14 avril 2021, présente, assistée de Mes Vincent Gallet et Victor Thierry d'Argenlieu, avocats (E1719).
Parties défenderesses :
1°) L'Association CHATEAUX EN VIE, immatriculée au RNA sous le numéro W 583002378, dont le siège social est [Adresse 3], non comparante.
2°) La société I.D.C.L. SA, société anonyme de droit luxembourgeois immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B89142, dont le siège social est [Adresse 4] (Luxembourg), pris en son établissement sis [Adresse 3], et prise en la personne de son administrateur unique, la société PAHC Limited, société à responsabilité limitée de droit anglais immatriculée à Companies House sous le n° 15886378, dont le siège est [Adresse 5] (Royaume-Uni), représentée par son dirigeant, M. [G] [R], comparant par Me Mathilde Rousseau, avocate (P117) présente, assistée de Me Nicole Delay-Peuch, avocate (A377).
3°) la SARL DUPLESSIS, (RCS Paris 800 183 808), société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de ses cogérants M. [P] [V], [Adresse 7], et M. [K] [A], [Adresse 8], non comparants bien qu'ayant comparu antérieurement par Me Gaël Collin, avocat (C0907).
Contrôleurs :
M. [T] [Q], [Adresse 9], absent,
M. [E] [H], [Adresse 10], absent,
M. [M] [X], [Adresse 11], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 14 avril 2021, le tribunal de commerce de Paris devenu tribunal des activités économiques de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL DUPLESSIS, liquidation judiciaire simplifiée transformée en liquidation judiciaire de régime général par jugement du 14 septembre 2021 qui met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de
l'article L.644-6 du code de commerce.
Par assignations signifiées en l'étude du commissaire de justice, le 28 octobre 2022 à M. [A], suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC le 07 novembre 2022 à l'Association CHATEAUX EN VIE, en l'étude du commissaire de justice, le 07 novembre 2022 à M. [V] et suivant les formalités prévues par les articles 8 et 13 du Règlement (UE) 2020/1784) le 25 octobre 2022 à la SA de droit luxembourgeois IDCL, la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [Y], ès-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société DUPLESSIS, demande au tribunal de :
Vu les articles L.621-2 et L.641-1 du Code de commerce,
* CONSTATER l'existence de relations financières anormales et incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales constitutives d'une confusion des patrimoines entre la société DUPLESSIS, l'Association CHÂTEAUX EN VIE et la société I.D.C.L. ;
En conséquence,
* ÉTENDRE à l'Association CHÂTEAUX EN VIE (R.N.A : W583002378) et la SA de droit luxembourgeois I.D.C.L. (RCS de Luxembourg numéro B 89142 et Répertoire SIRENE numéro 52536276000023) la procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du Tribunal de commerce de PARIS du 14 octobre (sic) 2021 à l'égard de la société DUPLESSIS (RCS PARIS numéro 800 183 808), avec toutes conséquences de droit ;
* DIRE que la procédure ainsi étendue sera poursuivie sous patrimoine commun ;
* DIRE que cette procédure ainsi étendue se poursuivra sur ses derniers errements ;
* DIRE que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Aux différentes audiences de mise en état, la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] et la société I.D.C.L. ont déposé plusieurs jeux de conclusions.
Le 13 mai 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et annoncé qu'un jugement sera prononcé par sa mise à disposition le 18 juin 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, date reportée à plusieurs reprise et finalement au 26 novembre 2025.
MOYENS
Les faits
Les 3 parties défenderesses sont :
* la SA IDCL, immatriculée au Luxembourg en 2002, est propriétaire du château d'[Localité 1], situé dans la Nièvre, un établissement a été enregistré en janvier 2008 dans la Nièvre sous le numéro Siret 525 362 760 00023, à l'adresse du Château d'[Localité 1],
* l'association « Châteaux en Vie » déclarée dans la Nièvre en août 2014 et ayant pour objet « la promotion du patrimoine privé… »,
* la SARL Duplessis constituée en février 2014 par 4 porteurs de parts, rapportés à 2 porteurs de parts en novembre 2019 ayant pour activité principale l'organisation de réceptions et d'événements organisés au château d'[Localité 1]
Les 3 parties étaient liées par plusieurs conventions tel qu'expliquées par le technicien (M. [S], cabinet OCA). Les dires du représentant de IDCL confirment l'objectif d'organiser le château pour qu'il soit autonome ce qui explique la raison du choix de l'associé fondateur de Duplessis, Monsieur [W] [N], aux fins d'organiser les événements et les réceptions.
Dans ce cadre, dès le 19 juin 2014, a été établie une convention de mise à disposition du château à « Châteaux en Vie », convention déclarée 3 mois après en septembre 2014. Par cette convention, IDCL faisait porter l'ensemble des charges courantes à l'exception de l'impôt foncier et des assurances dommages à l'Association. Il apparaît que les documents produits postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire sont des rédactions incertaines mais aussi quant aux contenus différents et inexpliqués.
Une seconde convention a été établie et signée entre « Châteaux en Vie » et Duplessis, convention de mise à disposition du château à la société Duplessis, un an après son inscription au registre des sociétés, visant :
* l'exclusivité de l'organisation des événements privés que les membres de l'association souhaitaient recevoir dans les locaux,
* la mise à disposition de 2 pièces à usage de bureaux,
* le transfert de tous les frais d'entretien, de consommation d'énergie et tous les paiements des impôts, sauf les impôts fonciers et les assurances relevant de IDCL, propriétaire.
L'activité de Duplessis de 2015 à 2017 a généré des pertes importantes et en conséquence le bilan de cette entreprise exposait des capitaux propres négatifs à hauteur de 242 000 € environ pour arriver après une stabilisation de 2018 à 2019, exercices dont les bénéfices ne permettaient pas de reconstituer lesdits capitaux propres, et une année 2020, année de la Covid, portant les capitaux propres négatifs à hauteur de 378 976 euros.
Dans ces conditions, alors que Duplessis ne payait pas les taxes foncières et les primes d'assurance (qui ne faisait nullement l'objet des conventions antérieures et connues). IDCL, le 11 décembre 2020, ainsi que l'association Châteaux en Vie, envoyaient chacun un courrier à Duplessis, confirmant à ce dernier qu'il pouvait payer les charges supplémentaires précitées. Par courriel du 22 février 2021, Monsieur [U], directeur de IDCL, après avoir pris l'initiative de faire fermer les accès au plus tard la veille par une chaîne cadenassée des différents portails, interdisait tout accès pour Duplessis.
En conséquence le 23 mars 2021, Duplessis déposait une déclaration de cessation de paiement qui a donné lieu à une liquidation judiciaire de Duplessis prononcée le 14 avril 2021.
Au surplus de ce qui précède,
1- In limine litis : Sur la compétence du Tribunal :
Les moyens des parties:
IDCL, partie défenderesse souligne l'extranéité de IDCL nécessitant de se rapporter au règlement 2015/848 concernant les procédures d'insolvabilité dans le cas d'une procédure ouverte, en l'espèce en France, à une société dont le siège est dans un état externe, en l'espèce de Luxembourg.
La société IDCL conteste la compétence de la juridiction française en exposant que la situation exclusive des intérêts économiques de IDCL n'est pas en France mais au Luxembourg.
Elle expose que la jurisprudence européenne est très claire, précisant que l'extension de la procédure d'insolvabilité d'une entreprise nécessite de vérifier le centre des intérêts principaux dans le pays tiers, en l'espèce le pays tiers étant la France.
IDCL, au soutien de son propos, soulève un arrêt (arrêt Rastelli) qui expose que : - la compétence est exclusive aux juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le débiteur a le centre de ses intérêts économiques,
* une juridiction, en application d'une règle de son droit national, ne peut étendre la procédure dans un autre État membre qu'à la condition qu'il soit démontré que le centre des intérêts principaux de cette dernière se trouve dans le premier État membre. IDCL expose n'avoir jamais eu d'employé en France, n'avoir aucune activité économique en France, en déduit que le centre des intérêts principaux n'est pas en France.
La SELAFA MJA en la personne de Me [J] [Y] expose que,
* l'huissier luxembourgeois n'a trouvé aucune trace à l'adresse du [Adresse 4] LUXEMBOURG,
* le jugement de faillite à l'encontre de IDCL a été rendu par défaut,
* l'acte d'appel mentionne que IDCL est inconnue à l'adresse précitée,
* il y a eu une convention de domiciliation qui a cessé en novembre 2023,
* aucune activité économique au Luxembourg n'est mentionnée dans les conclusions de IDCL,
* un établissement français est enregistré à l'adresse du château.
De cette énumération partielle, la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [Y] en déduit que cette entreprise n'a aucune activité économique au Luxembourg.
Cette constatation négative ne justifie pas pour autant l'activité économique en France, et à ce titre la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [Y] oppose plusieurs faits caractérisant le centre d'intérêts principaux en France :
* IDCL est propriétaire du Château d'[Localité 1] qui semble être son seul actif de l'entreprise, le défendeur n'exposant aucun autre actif,
* IDCL paie (difficilement) en France les impôts français qui ont été déclarés au passif de l'entreprise dans le cadre de la procédure collective luxembourgeoise,
* IDCL est immatriculée en France depuis janvier 2008, sous le numéro SIREN 525 362 760, l'adresse du siège social étant l'adresse du château,
* La location de logements est l'activité principale exercée selon l'inscription précitée,
* Malgré la liquidation de Duplessis, il est démontré par acte d'huissier du 26 mai 2023 que le Château est toujours utilisé pour des réceptions, en l'espèce pour une réception prévue pendant l'été de la même année.
Sur ce,
Le conseil de IDCL expose en une vingtaine de page les raisons pour lesquelles le TAE de Paris serait incompétent mais en ces vingt pages, aucune ligne ne mentionne une quelconque activité au Luxembourg, ni ne mentionne encore moins quelque participation financière dans des activités ou des entreprises extérieures au Luxembourg, alors que l'objet social du RCS Luxembourgeois est : « Société de Participations Financières ».
Toute entreprise a un objet social. Manifestement, si cet objet social n'est pas mis en œuvre au Luxembourg ou tout autre Etat sauf la France, le Château d'[Localité 1] parait être le seul lieu de l'activité principale voire unique, le seul lieu connu d'une activité de IDCL, le seul lieu d'un établissement « secondaire » immatriculée en 2008 dans la Nièvre.
Cet établissement « secondaire » français a pour activité principale la « location de logements » et il apparaît ainsi que l'objet social de l'établissement français est certes éloigné de l'objet social de la société luxembourgeoise mais démontre une volonté d'existence en France, sans en connaître d'autre, ni au Luxembourg ni dans un autre État membre, ni dans un quelconque pays hors de l'union européenne.
Le tribunal constate que IDCL n'apporte aucun élément probant concernant la réalité d'un siège social à Luxembourg.
Il ressort à l'inverse des éléments produits par la demanderesse qu'elle n'avait d'existence connue des tiers qu'au Château d'[Localité 1].
Ces éléments démontrent que le centre des intérêts principaux de IDCL est situé en France, dans la Nièvre.
En conséquence, le tribunal rejettera l'ensemble des conclusions de IDCL visant l'incompétence du TEA de Paris.
2- Sur la demande en principale :
Les moyens des parties
Le business plan est daté du 14 février 2014,
Les statuts de l'Association Châteaux en Vie signés le 17 juin 2014,
La convention du 19 juin 2014 établie entre IDCL et l'Association, (pas de signature), L'enregistrement de l'Association date du 20 août 2014 à la préfecture de la Nièvre,
La convention du 3 septembre 2014, en lieu et place de la convention du 19 juin précitée.
La convention de 31 mars 2015 entre l'Association Châteaux en Vie et Duplessis,
La prorogation tacite le 31 mars 2018 de la convention du 31 mars 2015,
Le 25 mars 2020, demande de paiement de taxes foncières par courrier du conseil de IDCL, suivie de la réponse négative du gérant de Duplessis.
Le 21 janvier 2021, réception de deux courriers signés par Monsieur [U], daté du 11 décembre 2020, autorisant le paiement des taxes foncières
Le 23 février 2021, Monsieur [U], en sa qualité de « Director » de IDCL, courrier adressé à Monsieur [V],
Le 24 février, réponse de Monsieur [K] [A], exposant sa surprise de ne pas pouvoir accéder au château par Madame [B], salariée de Duplessis, et apprenant qu'il ne pouvait plus organiser des évènements.
Les faits, exposés par la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [Y] :
IDCL, par convention du 19 juin 2014 a transféré l'ensemble des frais d'entretien, de chauffage, de réparations ou remplacements éventuels à l'Association Châteaux en Vie : il est à noter que la partie défenderesse a tenté d'expliquer que le document faisant état de la convention du 19 juin 2014 doit être écarté, qu'une autre convention, datée du 3 septembre 2014 serait la bonne bien que des questions sont immédiatement posées sur la cohérence de cette dernière date et les évènements mentionnés.
La SARL Duplessis est inscrite au répertoire SIREN le 7 février 2014
L'Association Châteaux en Vie, par convention du 31 mars 2015, transfert ses prérogatives et contraintes à la SARL Duplessis. Cette convention reprend presque in extenso, par paragraphes entiers, la convention entre IDCL et l'Association. En particulier sont exactement maintenus les articles qui exposent les contraintes « refilées » à Duplessis tels l'entretien du château, le chauffage, l'électricité et autres commodités, les impôts et taxes. Seuls les impôts fonciers restaient à charge de IDCL ainsi semble-t-il que les assurances d'immeubles.
Un an auparavant, un document du 14 février 2014 intitulé « Business Plan 2014-2016 » cite
* en page 3, une SARL Duplessis, chargée des prestations « évènement »,
* en page 4, les noms des 4 premiers porteurs de parts de Duplessis formant « Equipe permanente réduite pour viabiliser les coûts », dont M. [A] serait chargé de diriger le dispositif Château d'[Localité 1] au global, et la répartition des rôles de chaque actionnaire de Duplessis,
* en page 18, les revenus de Monsieur [V],
* en page 23, la projection du rendement de Duplessis, permettant un retour sur investissement de 5,5 ans.
Bien sûr, rien ne s'est passé comme envisagé, c'est d'ailleurs le propre de ce type de documents. Deux associés ont quitté Duplessis en cédant leurs parts, laissant ainsi Monsieur [A] et Monsieur [V] aux commandes.
Les investissements (faibles, semble-t-il, 56 K€ sur les 5 premières années) et les dépenses des cinq premières années ont généré en 2019 des capitaux propres négatifs de 216 K€ et des dettes de 346 K€, dont une partie est d'ailleurs partiellement financée par un emprunt en 2020 de 140 K€.
De ce qui précède et d'autres et nombreux actes écrits, la partie demanderesse constate la confusion des patrimoines entre « Duplessis » d'une part et le groupe « Association
Château en Vie » et « IDCL » d'autre part et expose à cet effet :
* en l'absence de bail entre Duplessis et IDCL, la convention d'usage entre «Association Château en Vie» et «Duplessis» s'avérait exorbitante tel que vu précédemment,
* en contrepartie de l'absence de loyer, Duplessis était chargé sans limite et à ses frais d'entretenir le château et ce qu'il contenait, décors ou mobiliers.
* Cette solution exonère le bailleur des garanties contractuelles, des règles des baux commerciaux,
* Le demande de paiement des taxes foncières n'est pas conforme au contrat de mise à disposition.
La SELAFA MJA en la personne de Me [J] [Y] expose l'ensemble des frais à la charge de Duplessis, en réalité la totalité l'entretien du château, représentant 560 K€ en moins de 6 ans, (cette somme est approximativement égale au passif de Duplessis), expose que IDCL a déclaré à la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [Y], les créances détenues, tels des primes d'assurances du château ou les dégâts qui ne sont pas couverts par les assurances.
Il apparait aussi que Madame [B], salariée de Duplessis, sur demande de IDCL, a fermé le château et en a interdit l'accès aux dirigeants de Duplessis, en février 2021, aux ordres de M. [O] [U] sans doute, certainement aux ordres d'un dirigeant de IDCL.
La demande de paiement de ces taxes foncières, contraire au contrat de mise à disposition tel que Monsieur [V] le relève par deux courriers fin 2020, est in fine autorisée par deux courriers du 11 décembre 2020, deux courriers identiques signés manuellement par Monsieur [O] [U], l'un à l'entête de IDCL, l'autre à l'entête de l'Association Château en Vie. Les deux courriers ont été réceptionnés le 21 janvier 2021 : ces deux courriers ne répondent nullement aux doutes et demandes de Monsieur [A].
En résumé, les principaux chefs justifiant la confusion des patrimoines sont :
* L'absence d'un bail entre IDCL et Duplessis, absence ouvrant les portes à des relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles normales, entre autres permettant une interdiction brutale de l'accès au château,
* L'absence d'un droit propre à l'usage des lieux mis à disposition par «L'Association Château en Vie»,
* Le paiement par Duplessis charges dites «de propriétaires» relevant de IDCL,
* Le paiement par Duplessis de salariés au service de IDCL, telle Madame [B],
* L'Association « Château en Vie », écran en IDCL et Duplessis, qui n'est pas propriétaire du château,
* Des charges salariales, gardiennages et entretiens, sans limites contractuelles,
* Les mélanges d'actifs ne permettant pas à IDCL de renseigner le commissaire de justice les actifs appartenant à IDCL et les actifs appartenant à Duplessis,
* La mainmise sur l'autorisation d'accès au château à tout moment,
* D'une manière générale, l'existence de relations et obligations contractuelles anormales.
Enfin, la partie demanderesse fait remarquer que le montage pourrait avoir été mis en place aux fins d'éluder les charges fiscales sur l'établissement français de IDCL.
Les faits, exposés par IDCL,
IDCL expose que :
1- la simple propriété immobilière du château et mobilière de quelques meubles ne constitue pas un établissement au sens du droit européen en conséquence n'avoir eu aucune activité économique,
2- la définition de l'activité économique d'un établissement doit être démontrée pendant une période de trois mois précédent la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale, en l'espèce l'ouverture de la procédure collective au bénéfice de Duplessis,
3- n'ayant pas de salarié, IDCL ne pouvait pas avoir d'activité,
4- Madame [B] n'est pas salariée de IDCL, ce qui n'est pas contestée par la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [Y],
A titre subsidiaire, IDCL expose que :
1- Duplessis bénéficiait d'un titre d'occupation (la convention avec l'Association Château en Vie), et n'a financé aucune construction, aucun actif au sens comptable,
2- IDCL finançait une partie importante des charges induites pas la propriété du château,
3- Les relations financières entre Duplessis et IDCL s'inscrivent dans le cadre contractuel des conventions, par lesquelles Duplessis s'est engagée à supporter certaines dépenses de fonctionnement du château, en compensation de l'absence de loyer,
4- Les charges assumées par les dépenses de Duplessis justifient l'occupation à titre onéreux du château,
5- Les clauses de la Convention n'organise aucun transfert patrimonial entre IDCL et Duplessis.
Enfin, IDCL précise :
* qu'aucun transfert anormal de charges n'a été effectué en IDCL et Duplessis a raison des obligations contractuelles qui l'obligeaient de payer les charges,
* que ces charges constituaient la contrepartie de l'occupation des lieux,
* aucun élément ne démontre une disproportion entre le montant acquitté et l'avantage économique procuré
Sur ce,
Sur la compétence de la juridiction du TAE de Paris :
L'arrêt Interedil » de la CJUE confirme que la localisation de biens immobiliers de telle société, à la condition d'appréciations globales (et pertinentes), vérifiables par des tiers, qui permette de manière vérifiable par les tiers d'établir que la gestion de ses intérêts se situe dans un autre Etat membre, en l'espèce la France.
IDCL n'a aucune activité connue autre que la gestion du Château d'[Localité 1], ne démontre aucunement l'existence d'une quelconque autre activité gérée par la maison mère luxembourgeoise, dont le siège est une « boîte aux lettres », en conséquence le seul actif connu est le château précité et ce seul actif est géré, en conséquence la compétence du TAE de Paris ne peut pas être valablement contestée.
Sur l'activité économique :
L'activité économique ne se justifie pas par le chiffre d'affaires réalisé qui n'est qu'une partie de l'activité d'une société. L'activité économique est justifiée par les investissements, par le paiement obligatoire d'impôts et taxes, par des recherches de ventes futures, et en l'espèce, la convention de mise à disposition est un acte économique sans contestation sérieuse possible. L'absence de bail, le passage par une association pourrait permettre d'éluder la fiscalité à laquelle IDCL (France et Luxembourg) pourrait être soumise.
Sur la confusion des patrimoines :
La propriété des actifs de IDCL et de Duplessis est incertaine, tel que l'écrit un représentant anonyme de IDCL par courriel du 3 novembre 2021, courriel qui ajoute que divers actifs (bougeoirs, chaises, décorations diverses) auraient disparu au profit de Duplessis. Aucune preuve ne vient justifier ces disparitions mais a minima ce courriel démontre s'il en est besoin la confusion des patrimoines entre IDCL et Duplessis.
Sur les transferts de charges :
A la lecture des conclusions de la partie défenderesse, il apparaît que l'Association Château en Vie n'a aucune autonomie dans ses rapports avec IDCL. Par exemple les courriers du 11 décembre 2020, (reçus tardivement en février 2021 et ensembles pour des raisons inconnues) sont, sauf l'entête, strictement les mêmes, signés manuellement par la même personne, Monsieur [U].
Dans l'état documentaire actuel produit à l'instance par IDCL, il apparait que « toutes les charges » doivent être payées par Duplessis et qu'ainsi aucun paiement de l'Association ou de IDCL n'est évoqué et encore moins justifié.
Par exemple le contrat entre l'Association et Duplessis est, quelque soit la version (juin ou septembre 2014), la copie du contrat entre IDCL et l'Association.
Le mathématicien dirait qu'entre IDCL (représentée par son établissement français) et l'Association apparaît comme une relation binaire réciproque. IDCL et l'Association ne font qu'un.
L'absence de bail entre le propriétaire du Château et Duplessis a permis le transfert des charges, de toutes les charges, puisqu'à partir de 2019, le paiement des taxes foncières, excluent de la convention initiale, ont été réclamées à Duplessis.
Le transfert de charge laisse apparaître des paiements d'environ 64 000 € environ à l'Association entre 2015 et 2018, des paiements de chauffage en 2018 et 2019 pour un montant de 43 000 € environ, comptes qui laissent croire à des aléas dans la politique de IDCL.
L'absence de comptabilité des défendeurs ne permet que de connaître les dépenses de Duplessis qui permettent de connaître les dépenses enregistrées mais ne permet que de prendre en compte les dépenses payées :
* outre que la charge de chauffage ne peut pas concerner le coût hivernale de l'utilisation de 15 m 2,
* outre que le chauffage ne peut que difficilement être justifié par des évènements, mariages ou autres, en plein hiver dans les contreforts du Morvant,
* le paiement de 64 000 € à l'Association n'est pas justifié par la partie défenderesse : aucune facture précisant les raisons de ces paiements n'est produite, les grands livres, voire les balances de l'Association ne sont pas produits, pas plus que ceux de IDCL d'ailleurs, alors que ni l'Association, ni IDCL France ou IDCL Luxembourg, n'en sont dispensées.
Ainsi, il est démontré que les charges payées par Duplessis ne concernent pas manifestement que les soirées nuptiales ou autres évènements.
Au surplus, IDCL impute à Duplessis la charge des réparations causées par sinistres dus à une tempête en 2019, sinistres partiellement couverts par les assurances (payés par la partie demanderesse).
Sur la position de Madame [B] :
Mme [B] est incontestablement salariée de Duplessis, raison pour laquelle le tribunal des Prud'hommes a condamné cette dernière, mais il n'appartenait pas à ce tribunal de connaître l'activité exacte et encore moins la réalité des donneurs d'ordre. Ainsi la condamnation prudhommale de Duplessis n'exonère les ordres données à Mme [B] par Monsieur [U] en sa qualité de dirigeant de IDCL et de l'Association Château en Vie, signataire des courriers du 11 décembre 2020 précités, et ne justifiait pas Mme [B] d'avoir empêché le chef de l'entreprise Duplessis, son employeur, de rentrer dans le lieu de son activité sur les ordres du dirigeant de IDCL.
En conclusion :
Des faits précités, et beaucoup d'autres éludés, nous constatons que
* le seul centre connu des intérêts principaux de IDCL est en France, dans la Nièvre,
* il s'agit du seul établissement stable connu et le tribunal constate que la juridiction du TAE de Paris est compétente,
* ainsi le TAE de Paris est compétent pour statuer sur l'extension de la liquidation judiciaire de Duplessis à IDCL et l'Association Château en Vie,
* les relations financières entre les trois parties à l'instance sont anormales, mais au seul dépend de Duplessis,
Le juge-commissaire s'en rapporte à la sagesse du tribunal.
Mme Dané, vice-procureur de la république, entendue en ses observations, précise qu'il faut se re-pencher sur l'analyse des contrats et que si tout est réuni pour permettre de dire Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris ISMA 24/11/2025 15:05:38 Page 8/10 lps21248197
que le centre des intérêts est en France et qu'il y a confusion des patrimoines, elle donne un avis favorable à l'extension.
En conséquence, le tribunal fera droit aux demandes de la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [Y] et rejettera l'ensemble des autres demandes, fins et conclusions de l'ensemble des parties.
Il conviendra dans ces conditions d'étendre à l'Association CHÂTEAUX EN VIE (R.N.A : W583002378) et à la SA de droit luxembourgeois I.D.C.L. (RCS de Luxembourg numéro B 89142 et Répertoire SIRENE numéro 52536276000023) la procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du tribunal de commerce de Paris devenu tribunal des activités économiques de Paris du 14 avril 2021 à l'égard de la société DUPLESSIS (RCS PARIS numéro 800 183 808).
Et il sera statué ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Juge que le centre des intérêts principaux de IDCL se situe en France et se déclare compétent pour statuer sur la demande.
Prononce l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du tribunal de commerce de Paris devenu tribunal des activités économiques de Paris du 14 avril 2021 à l'égard de la société Duplessis (RCS Paris numéro 800 183 808), avec toutes conséquences de droit à la SA de droit luxembourgeois I.D.C.L. (RCS de Luxembourg numéro B 89142 et Répertoire SIRENE numéro 52536276000015) en ce compris l'établissement homonyme français (RNA /
W 52536276000023) et à l'Association CHÂTEAUX EN VIE (R.N.A : W583002378 SIRET 52536276000023) avec toutes conséquences de droit.
Dit que la procédure ainsi étendue sera poursuivie sous patrimoine commun,
Dit que cette procédure ainsi étendue se poursuivra sur ses derniers errements,
Dit la société de droit luxembourgeois I.D.C.L. S A mal fondée en l'ensemble de ses demandes fins et conclusions et l'en déboute.
Dit que la procédure se poursuivra sous patrimoine commun et sous la dénomination suivante :
1) SARL DUPLESSIS [Adresse 6] Nom commercial : DUPLESSIS Activité : Organisation de réceptions, d'événements, avec mise à disposition de prestation de traiteur, plats à emporter, restauration. Conseil aux entreprises. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 800183808 Etablissement : RCS Nevers 2) SA de droit luxembourgeois IDCL en ce compris l'établissement homonyme français [Adresse 4] LUXEMBOURG Activité : Société de participations financières inscrite au Registre du Commerce et des société de droit luxembourgeois sous le numéro B89142 et au répertoire SIRENE sous le numéro 52536276000015 3) Association CHÂTEAUX EN VIE (R.N.A : W583002378 SIRET 52536276000023) [Adresse 3] Inscrite au répertoire sirène sous le numéro : 525362760 Activité : Location de logements
Maintient Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [Y] [Adresse 1]
[Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur
Fixe 30 septembre 2020 la date de cessation des paiements comme pour la SARL DUPLESSIS.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein des dites entreprises, la SA de droit luxembourgeois IDCL et l'Association CHÂTEAUX EN VIE, un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers de la SA de droit luxembourgeois IDCL et l'Association CHÂTEAUX EN VIE, à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13 mai 2025 où siégeaient :
M. Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter et M. Patrick Armand.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.