Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° du dossier : N° RG 26/01970 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBOH7
N° MINUTE : 26/00501
JUGEMENT
DU 17 Août 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par madame [P] [X], chargée du contentieux, munie d’un mandat écrit
à :
Monsieur [O] [R], demeurant [Adresse 2]
Comparant en personne
DÉBATS : A l’audience publique du 22 Juin 2026
DÉCISION : Contradictoire
Prononcée par Pauline SUZANNE, Magistrat exerçant à titre temporaire, délégué dans les fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier.
CE à la SHLMR
CCC à
Le
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EXPOSE DU LITIGE :
Par contrat du 23 juillet 2001, la Société d'Habitations à Loyer Modéré de la Réunion (ci-après la SHLMR) dûment représentée par son représentant légal a donné à bail à M. [R] [C] un logement situé dans le groupe d'habitations « [Adresse 3] » sis [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 1 983 francs hors charges.
Le 10 mai 2025, la SHLMR a fait constater par commissaire de justice l’abandon des lieux loués.
Le 27 octobre 2025, une sommation interpellative a été signifiée à M. [R] [O] et le 04 décembre 2025, la SHLMR a fait délivrer à M. [R] [O] une sommation de déguerpir.
Puis, par acte de commissaire de justice du 17 avril 2026, la SHLMR a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins de voir :
juger la SHLMR recevable et bien fondée en son action ;juger que M. [R] [O] occupe sans droit ni titre le logement situé [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] ;ordonner l'expulsion de M. [R] [O], tant de sa personne que de ses biens et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin ;condamner M. [R] [O] à payer une indemnité d'occupation mensuelle de 436,95 euros payable jusqu’à libération totale des lieux et de la remise des clefs ;condamner M. [R] [O] au paiement de la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du CPC ;ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel conformément à l’article 515 du CPC ;condamner M. [R] [O] aux entiers dépens y compris le coût de la sommation de déguerpir ainsi qu’aux frais d’expulsion en vertu de l’article 696 du CPC.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 juin 2026.
La SHLMR, régulièrement représentée, maintient l’intégralité de ses demandes dans les termes de son assignation.
Elle fait valoir qu’elle a mené une enquête interne à l’issue de laquelle elle a constaté que le titulaire du bail, M. [R] [C], avait quitté les lieux sans l’en aviser et remis les clés du logement à M. [R] [O], sans autorisation, lequel s’y est maintenu malgré une sommation de quitter les lieux. Elle soutient que M. [R] [O] est ainsi occupant sans droit ni titre.
Elle s’oppose en outre à l’octroi de tous délais pour quitter les lieux, sollicitant que soit ordonné à M. [R] [O] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente décision. Elle s’oppose également à l’application des dispositions relative à la trêve cyclonique.
M. [R] [O], comparant en personne, conteste les déclarations de la SHLMR. Il soutient qu’il n’occupe pas les lieux donnés à bail à son grand-père, M. [R] [C], et communique l’adresse de son lieu de résidence situé au [Adresse 7], sur la commune de [Localité 3]. Il affirme en outre qu’il vient de temps en temps rendre visite à M. [R] [C]
La décision a été mise en délibéré au 17 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
SUR LA DEMANDE D’EXPULSION
Aux termes de l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Il s’ensuit que l’occupation d’un logement aux fins d’habitation sans droit ni titre constitue une atteinte au droit de propriété qui autorise le propriétaire à solliciter l’expulsion des occupants.
Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, il ressort des pièces produites par la SHLMR que, le 31 mars 2025, une mise en demeure d’avoir à justifier de l’occupation du logement dans le délai d’un mois a été délivrée à M. [R] [C] par Maître [D] [F], commissaire de justice (acte déposé en l’étude).
Faute par le locataire d’y avoir donner suite dans le délai imparti, un procès-verbal de constat d’abandon du logement a été dressé le 10 mai 2025, et dont il résulte que « en l’état, le logement n’est plus habité, il est abandonné par les occupants ».
Une sommation interpellative a été signifiée à la personne de M. [R] [O], le 27 octobre 2025, dont il ressort que le logement est occupé par ce dernier, lequel y a mentionné de manière manuscrite, précédent sa signature : « J’occupe ce logement à titre gratuit depuis 2 mois environ.
Je suis le petit-fils de M. [C] [R] qui habite actuellement à [Localité 4] ».
En défense, M. [R] [O] conteste le statut d’occupant sans droit ni titre des lieux loués et affirme résider au [Adresse 7], à [Localité 3], mais force est de constater qu’il n’en justifie nullement. Il sera en outre relevé que l’assignation introductive d’instance a été délivrée le 17 avril 2026 à M. [R] [O] à l’adresse du bien litigieux.
Dès lors, M. [R] [O] est occupant sans droit ni titre du logement situé dans le groupe d'habitations « [Adresse 3] » sis [Adresse 8] [Localité 5] [Adresse 9] [Localité 6].
L’expulsion de M. [R] [O] sera ordonnée en conséquence, ainsi que de tous occupants de son chef.
Il est précisé que le sort des meubles et objets mobiliers éventuellement laissés dans les lieux sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
En outre, aux termes des articles L. 412-1 et L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
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Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 17 Août 2026
Par ailleurs, il est sursis à statuer à toutes mesures d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa.
En l'espèce, dès lors qu’il n'est pas démontré que de M. [R] [O] s'est introduit dans les lieux par voies de fait et que le relogement de l'intéressé n'est pas assuré, l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux et qu’hors période cyclonique.
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L’INDEMNITE D’OCCUPATION
Il résulte des développements qui précèdent que M. [R] [O] occupe les lieux loués, ce qui cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.
Cette occupation sans titre justifie la fixation d’une indemnité d'occupation, due jusqu'à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 436,95 euros correspondant au montant du loyer et des charges actualisé.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
En application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile, la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit, qui n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire.
M. [R] [O], qui succombe, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la sommation de déguerpir du 04 décembre 2025 et de l’assignation du 17 avril 2026.
S'agissant des frais d'expulsion dont il est demandé la condamnation au titre des dépens, il sera rappelé que cette matière est régie par le Code des procédures civiles d'exécution qui prévoit déjà que les frais rendus nécessaires pour l'exécution d'une décision de justice sont à la charge du débiteur. Il n'y a donc pas lieu de prévoir de dispositions en ce sens dans le présent dispositif.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, suivant jugement contradictoire et en premier ressort,
DIT que M. [R] [O] est occupant sans droit ni titre du logement situé dans le groupe d'habitations « CHEVALIER BANK » sis [Adresse 10] [Localité 5] [Adresse 11] ;
ORDONNE en conséquence à M. [R] [O] de libérer le logement et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [R] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SHLMR pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT que cette expulsion ne pourra avoir lieu dans les conditions de l’exécution forcée qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux et qu’hors période cyclonique, conformément aux articles L. 412-1 et L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution ;
RAPPELLE que le sort des meubles restant dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE M. [R] [O] à payer à la SHLMR, dûment représentée par son représentant légal, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges d’un montant de 436,95 jusqu'à libération effective des lieux ;
DEBOUTE la SHLMR de ses demandes plus amples et contraires ;
REJETTE la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [R] [O] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la sommation de déguerpir du 04 décembre 2025 et de l’assignation du 17 avril 2026 ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 17 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Pauline SUZANNE, magistrat exerçant à titre temporaire délégué dans les fonctions de juge des contentieux de la protection, et le greffier.
Le juge, Le greffier,
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