Tribunal de commerce, 20 novembre 2025. 2025P00321

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 20 NOVEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00321 / 2025J00309 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entrepreneur individuel référencé ci-dessous a déposé le 12 novembre 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de redressement judiciaire avec une procédure de surendettement : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL : M. [X] [Y] [Adresse 1] Lequel entrepreneur exerce une activité commerciale, Travaux de plâterie ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des métiers sous le numéro 828 450 395. Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 20 Novembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu M. [X] [Y]. Vu les réquisitions du ministère public M. [X] [Y] a déclaré l'existence d'un passif personnel immédiatement exigible d'un montant de 876 euros pour aucun actif personnel immédiatement disponible, ainsi qu'un passif professionnel immédiatement exigible d'un montant de 13.800 euros pour aucun actif professionnel immédiatement disponible. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que M. [X] [Y] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif professionnel immédiatement exigible avec son actif professionnel disponible et qu'il en est de même de ses dettes personnelles. M. [X] [Y] est en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence qu'il bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état. Les dettes de M. [X] [Y] sont à la fois issues du patrimoine professionnel et personnel, et il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que la distinction des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel n'a pas été strictement respectée et/ou que certains droits de gage des créanciers nés à l'occasion de l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel portent sur le patrimoine personnel de ce dernier. En effet Monsieur [X] [Y] n'a que récemment ouvert un compte professionnel distinct de son compte personnel. La séparation des patrimoines n'a donc pas été respectée précédemment. En conséquence, le tribunal doit rejeter la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement à l'égard de M. [X] [Y]. Il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de traiter des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque créancier, conformément aux dispositions de l'article L.681-2 III du code de commerce. Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Rejette la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement formée par M. [X] [Y]. Ouvre une procédure de redressement à l'égard des patrimoines professionnel et personnel de M. [X] [Y] conformément à l'article L.681-2 III du code de commerce. Fixe au 20 mai 2026 la fin de la période d'observation. Fixe provisoirement au 20 mai 2024 la cessation des paiements. Désigne M. Eric GEKLE, en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [F] [I], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. Désigne la SELAS BELLIER-[P] représentée par Me [P], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision. Dit qu'en présence d'actif immobilier, le mandataire judiciaire saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de ce type. Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés. Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise. Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie. Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure. Dit qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justificant conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, à l'audience du tribunal du 08 janvier 2026 à 14h30. Dit que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d'entreprise dix jours avant cette prochaine audience et notifié aux représentants du comité économique et social ou, à défaut aux délégués du personnel, s'il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au jugecommissaire et au Procureur de la République. Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur. Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu de relevés détaillés, d'une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire. Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 20 novembre 2025 M. Eric GEKLE, Président, M. [R] [Q] et M. [G] [D], et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier. Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 20 novembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.