Texte intégral
Numéro de rôle : 2026005683 PC : 2026J420 nature : 406
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SAS [K] [Localité 1] ET FILS
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 07 octobre 2026
JUGEMENT :
* réputé contradictoire, en premier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Conformément à l'article 456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Juge, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge-signataire.
DEMANDERESSE :
* La SELARL [C] prise en la personne de Maître [X] [C] [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3], es-qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS [K] [Localité 1] ET FILS, comparant en personne
DÉFENDERESSE :
SAS [K] [Localité 1] ET FILS [Adresse 3]
Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro : 2012B01359 (789 423 555) non comparante bien que régulièrement convoquée
FAITS ET PROCEDURE
Attendu
que le Tribunal est saisi par requête de la SELARL [C] en la personne de Maître [X] [C], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan, déposée le 08 septembre 2026 enregistrée sous le numéro D2026013137, sollicitant la résolution du plan de redressement de l'entreprise ci-après nommée :
SAS [K] [Localité 1] ET FILS
[Adresse 3] Activité : [Adresse 4] Immatriculée au RCS de [Localité 4] N° B 789 423 555 (2012B01359)
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu
que Madame le Procureur de la République a été avisée de ladite requête et de la date d'audience,
Attendu
que Monsieur [R] [K], représentant légal de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui,
Attendu
que la SELARL [C] en la personne de Maître [X] [C], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan, a été entendu,
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS [K] [Localité 1] ET FILS a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du Tribunal en date du 16 novembre 2016, et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
En effet, le commissaire à l'exécution du plan a dû intervenir à plusieurs reprises auprès de la SAS [K] [Localité 1] ET FILS pour obtenir des explications sur le retard du calendrier d'apurement du passif.
Que la SAS [K] [Localité 1] ET FILS n'a pas réglé les dividendes du 16 novembre 2024 de 5.704,80€ et du 16 novembre 2025 de 5.704,80€.
Que le prochain dividende arrive à échéance le 16 novembre 2026 pour un montant de 5.704,80€.
En conséquence
il y a lieu de constater l'état de cessation des paiements et de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire de SAS [K] [Localité 1] ET FILS,
Qu'il convient de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 07 octobre 2026, date de la présente décision,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce et L.641-2 et R.641-10 du Code de Commerce,
Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience,
Constate l'état de cessation des paiements,
Prononce
la résolution du plan et ouvre
une procédure de liquidation judiciaire
à l'égard de :
SAS [K] [Localité 1] ET FILS
[Adresse 3] Activité : [Adresse 4] Immatriculée au RCS de [Localité 4] N° B 789 423 555 (2012B01359)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07 octobre 2026,
Nomme
en qualité de Juge-Commissaire
Monsieur [S] [E]
Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur [H] [V],
Désigne
en qualité de liquidateur
SELARL [C] en la personne de Maître [X] [C] [Adresse 1] [Localité 5]
lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de
Invite
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [R] [K] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Dit
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,
Nomme en qualité de Commissaire Priseur Maître [Q] [U]
déclaration de créances,
[Adresse 5] pour dresser l'inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une prisée des actifs,
Fixe
en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à vingt-quatre mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 04 octobre 2028 à 14H15,
DIT
que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Ordonne
la signification du présent jugement par huissier à Monsieur [R] [K],
Ordonne
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
LE GREFFIER.
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