Texte intégral
MINUTE N° : GMC
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 15 Septembre 2026
AFFAIRE : [W] / [G]
DOSSIER : N° RG 24/02211 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GI35 / 2EME CH CABINET 2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Caroline ENGEL
Greffier : Elise CLEMENT
LES PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [Z], [Q], [A] [W]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (95)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Virginie COYAC GERBET, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 18
DÉFENDEUR :
Madame [N], [T], [B] [G] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Julien GIBIER, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21
DÉBATS :
A l’audience en Chambre du Conseil du 18 Juin 2026. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026.
copie certifiée conforme le :
à : M. [Z] [W] / Mme [N] [G] épouse [W]
copie exécutoire le :
à : Me Virginie COYAC GERBET / Me Julien GIBIER
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe,
RAPPELLE que M. [Z] [W] a saisi la juge aux affaires familiales d’une assignation en divorce remise au greffe le 8 août 2024 ;
Sur les mesures relatives aux époux
PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
Mme [N], [T], [B] [G], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 5] (94) ;
et de
M. [Z], [Q], [A] [W], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 6] (95) ;
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (78) ;
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage ;
Sur les conséquences du divorce
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
ORDONNE le report des effets du divorce à la date de la fin de la cohabitation et de la collaboration, soit le 7 janvier 2024 ;
DÉBOUTE M. [Z] [W] de sa demande tendant à attribuer à titre onéreux la jouissance du domicile conjugal à Mme [N] [G] à compter du 7 janvier 2024 ;
RAPPELLE qu’il revient aux parties de procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Sur les mesures relatives aux enfants
RAPPELLE que Mme [N] [G] et M. [Z] [W] exercent en commun l’autorité parentale sur :
[V], [F], [K] [W], né le [Date naissance 4] 2014, à [Localité 8] (91), [D], [H], [E] [W], née le [Date naissance 5] 2016, à [Localité 9] (28), [L], [X], [I] [W], né le [Date naissance 6] 2019, à [Localité 9] (28) ;RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent :
prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence,s’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),permettre la libre communication de chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent ;RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;
FIXE la résidence des enfants mineurs alternativement au domicile de chacun des parents de la manière suivante :
hors période de vacances scolaires : les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère avec un passage de bras le lundi à la sortie des classes, en période de vacances scolaires [Localité 10], de Noël, de Pâques et d’été : la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié les années impaires chez le père, inversement chez la mère ; PRÉCISE que le changement de résidence s’effectuera, sauf meilleur accord, le lundi matin à la sortie des classes ;
DIT qu’il appartiendra au parent dont la période de résidence commence d’aller chercher les enfants ou de confier cette mission à un tiers digne de confiance et connu des enfants ;
PRÉCISE que les enfants passeront le jour de la fête des mères avec la mère et le jour de la fête des pères avec le père et qu’à cet effet, le parent concerné pourra venir prendre les enfants au domicile de l’autre parent le samedi à 18 heures, à charge de les raccompagner le dimanche à 18 heures ;
DIT que le parent non gardien bénéficie d’un droit de communication téléphonique avec les enfants s’exerçant, à défaut de meilleur accord entre eux, le mercredi, de 18 heures à 19 heures ;
RAPPELLE que les parents peuvent convenir à l’amiable de modalités alternatives en considération de l’intérêt des enfants et de leurs contraintes professionnelles et personnelles respectives ;
DIT que chaque parent supportera en principe les frais liés à l’entretien et à l’éducation des enfants pendant la période où les enfants résideront à son domicile ;
Par dérogation, CONDAMNE chacun des parents à supporter la moitié des frais suivants dès lors qu’ils sont engagés après accord préalable sur le montant et la nature de la dépense, sauf urgence et sauf en ce qui concerne les soins médicaux prescrits, lesquels ne nécessiteront pas d'accord préalable : frais scolaires exceptionnels (sorties scolaires, voyages scolaires, frais d’inscription pour les études supérieures, frais d’inscription pour les écoles privées, cours de soutien scolaire, fournitures scolaires exceptionnelles telles qu'ordinateur portable pour les études...), frais liés aux activités extra-scolaires (pratique d’un sport ou d’une activité culturelle, permis de conduire...) , frais paramédicaux restant à charge (orthophoniste, psychologue, ergothérapeute, ostéopathe, psychomotricien…), frais médicaux non remboursés ou restant à charge. Le remboursement du parent qui en aura fait l’avance devra être effectué dans un délai d’un mois à compter de la transmission des justificatifs de paiement par tout moyen écrit ;
CONDAMNE, au besoin, le parent n’ayant pas avancé ces frais à en rembourser la moitié à l’autre parent ;
RAPPELLE sur les frais dits exceptionnels, non couverts par la contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant, qu’il appartient aux parties, dans le cadre de leur exercice conjoint de l’autorité parentale, de rechercher un accord sur l’engagement de la dépense ;
DIT que, à défaut de recueillir l'assentiment préalable de l'autre parent, les frais exceptionnels générés par les enfants restent à la charge définitive du parent qui les a exposés ;
DÉCLARE irrecevable la demande tendant à constater le partage par moitié des prestations familiales auxquelles ouvrent droit les enfants ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que M. [Z] [W] et Mme [N] [G] supporteront les dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire et que le jugement peut être frappé d'appel dans le délai d'un mois suivant la signification ou la notification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d'appel de VERSAILLES ;
N° RG 24/02211 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GI35
RAPPELLE que la présente décision étant prononcée en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par « PAR CES MOTIFS ») accompagné de la première page de la décision, peut être demandée aux parties pour justifier de la situation des enfants, des droits et devoirs liés à l’autorité parentale et à son exercice, notamment auprès des organismes sociaux ou des établissements scolaires ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment