Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
DU 08 OCTOBRE 2026
(n° 792 /2026, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/00635 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUCV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 janvier 2026
Date de saisine : 28 janvier 2026
Décision attaquée : n° 22/09446 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 03 décembre 2025
APPELANT
Monsieur [V] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Thomas Hector, avocat au barreau de Strasbourg
INTIMÉES
Société [3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Emilie Tournier, avocat au barreau de Paris, toque : P0312
S.A.S. [2] prise en la personne de son représentant légal, es qualité et domicilié audit siège, venant aux droits de la société [3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Emilie Tournier, avocat au barreau de Paris, toque : P0312
Greffier lors des débats : Sila Polat
ORDONNANCE :
Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signée par Guillemette Meunier magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [V] [X] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 3 décembre 2025 qui a notamment mis hors de cause la société [3] et a condamné la société [2] à lui verser différentes sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail.
Aux termes de ses conclusions sur incident déposées par la voie électronique le 28 mai 2026, la société [2] demande au conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris :
Vu les pièces communiquées,
Vu les articles 32, 122, 117, 119, 954, 960, 961 et 908 du code de procédure civile,
- Juger irrecevable l'appel de M. [X] à l'encontre de la société [3], société inexistante et dépourvue de la personnalité juridique à la date du 8 avril 2026 du fait de sa fusion-absorption le 31 mars 2021 à 23h59,
-A titre subsidiaire, juger nul l'appel de M. [X] à l'encontre de la société [3],
- Juger irrecevables les conclusions d'appel de M. [X] dirigées contre la société [3], société inexistante et dépourvue de la personnalité juridique à la date du 8 avril 2026 du fait de sa fusion-absorption le 31 mars 2021 à 23h59,
-A titre subsidiaire, juger nulles les conclusions de M. [X] à l'encontre de la société [3],
-Juger irrecevables les conclusions d'appel de M. [X] dirigées contre la société [4], société non visée par l'acte d'appel et non partie à l'instance,
-Constater qu'à l'expiration du délai 908 du code de procédure civile, aucune conclusion n'a été valablement dirigée contre la société [2],
-En conséquence, prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M. [X],
-Laisser les dépens à la charge de M. [X].
La société [2] fait valoir en premier lieu que la société [3] a été absorbée par la société [5], devenue [2], conformément à un traité de fusion en date du 15 décembre 2020. Cette fusion a emporté dissolution de la société [3] et transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante. La société [3] a été radiée du RCS le 19 avril 2021. Dès lors, M. [X] ne pouvait pas interjeter appel contre la société [3]. Par ailleurs, la société [4] n'est pas visée par l'acte d'appel ne s'est jamais constituée intimée, ce qui rend irrecevables les conclusions d'appel de M. [X] dirigées contre la société [4].
Enfin, elle conclut à la caducité de l'appel faute pour l'appelant d'avoir dirigé ses conclusions à l'encontre de la société [2] dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile. .
M. [X] n'a pas déposé de conclusions en réponse sur l'incident.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'appel dirigé contre la société [3]
L'article 901 du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant à peine de nullité certaines mentions notamment quant à l'identité des intimés.
Aux termes des dispositions de l'article 54, 3 °b) du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit mentionner à peine de nullité de l'acte, .. 'b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement'.
L'article 117 du code de procédure civile dispose quant à lui que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte notamment le défaut de capacité d'ester en justice. Enfin, l'article 119 du code de procédure civile dispose que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité résulterait d'aucune disposition expresse.
Ainsi, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte qui peut être soulevée en tout état de cause (article 118 du code de procédure civile) et qui est sanctionnée par la nullité de la demande, sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief.
Par conséquent, le défaut de personnalité juridique de la partie intimée par suite de son absorption par une autre société est constitutif d'une irrégularité de fond de la déclaration d'appel qui ne peut être couverte par l'intervention en cours d'instance de la société qui l'a absorbée.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que la société [3] a été radiée le 19 avril 2021 à la suite de sa fusion-absorption par la société [5] devenue [2].
Ainsi, à la date de la déclaration d'appel le 12 janvier 2026, la société [3] était, du fait de cette fusion, dépourvue de la personnalité morale ce qui caractérise une nullité de fond de la déclaration d'appel.
Sur l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la société [4]
Aux termes de ses conclusions déposées par la voie électronique, M. [X] a dirigé ses demandes contre la société [2], la mention de la société [4] dans le chapeau de ses écritures relevant d'une erreur qui ne peut entraîner l'irrecevabilité de ses conclusions.
Aux termes de sa déclaration d'appel, il a sollicité l'infirmation du jugement en ce qu'il a condamné la société [2] à lui verser diverses sommes.
Aux termes du dispositif de ses conclusions, il sollicite de la cour de:
- infirmer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Paris le 3 décembre 2025 en ce qu'il a :
condamné la société [2] à verser à M. [V] [X] les sommes suivantes :
1.500 € à titre de rappel d'heures supplémentaires ;
150,00 € à titre de congés payés y afférent ;
9.000 € au titre des commissions ;
1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Débouté M. [V] [X] du surplus de ses demandes formulées à l'encontre de la société [2];
Statant à nouveau:
A titre principal;
-Juger que le licenciement de M. [V] [X] est nul pour harcèlement moral;
En conséquence :
- Condamner la société Hays à payer à M. [V] [X] les sommes suivantes (...);
A titre subsidiaire,
- Juger que le licenciement de M. [V] [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse
En conséquence :
- Condamner la société Hays à payer à M. [V] [X] les sommes suivantes (...).
A titre infiniment subsidiaire;
- Constater l'absence de faute grave;
- Requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse;
En conséquence :
- Condamner la société [2] à payer à M. [V] [X] les sommes suivantes (...).
En toute hypothèse,
- Condamner la société [2] à payer à M. [V] [X] les sommes suivantes (...);
- Condamner la société [2] aux entiers dépens
La demande est en conséquence dirigée contre la société [2].
Le moyen soulevé par la société [2] tendant à voir déclarer les conclusions déposées par l'appelant sera en conséquence rejeté.
Il s'en évince que contrairement à ce qu'elle soutient qu'indépendamment des désignations dans le corps des conclusions par l'appelant de la société [3] ou [4], ces mentions ne sont pas de nature au regard du dispositif qui seul lie la cour de lui causer un grief et d'entraîner le rejet des conclusions aux motifs d'une nullité de forme.
Sur la caducité de l'appel
La société [2] soutient enfin que l'appel serait frappé de caducité faute pour l'appelant de lui avoir notifié ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Or, il ressort que M. [X] a déposé ses conclusions par la voie électronique le 8 avril 2026, soit dans le délai de trois mois à l'attention de la société [2] par l'intermédiaire de son conseil qui s'est d'ailleurs constitué pour la seule société [2] venant aux droits de la société [3].
Sur les dépens
M. [X] sera condamné aux dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS
Dit nul l'appel de M. [V] [X] à l'encontre de la société [3],
Déboute la société [2] de toutes ses demandes;
Condamne M. [V] [X] aux dépens de l'incident.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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