Texte intégral
MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT DU : 11 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00362 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUNB
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [I] [J] [G], [K] [F] [X] C/ [H] [C] [P] et [W] [U] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 11 Septembre 2026
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Juge des contentieux de la Protection : Madame Véronique ARMETTA-DUMEZ,
Magistrat à titre temporaire
Greffier : Madame Florence DUCLAUX, Greffier
DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à : Me DREZET
le : 11.09.2026
copie certifiée conforme délivrée à : M. [P] - Mme [M]
le : 11.09.2026
DEMANDEURS
M. [I] [J] [G]
né le 01 Juin 1993 à ERMONT (95),
demeurant 1 chemin des Ecoliers - 63720 CLERLANDE
représenté par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET ET PELET, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE
Mme [K] [F] [X]
née le 11 Mars 1999 à THIERS (63),
demeurant 1 chemin des Ecoliers - 63720 CLERLANDE
représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET ET PELET, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE
DEFENDEURS
M. [H] [C] [P]
née le 02 Septembre 2002 à SADA (97640),
demeurant 1356 chemin de la Raie Brunet - 38780 PONT-EVEQUE
comparant
Mme [W] [U] [M]
née le 04 septembre 2001 à KANI-KELI (Mayotte)
domiciliée 1356 chemin de la Raie Brunet
38780 PONT-EVEQUE
non comparante
Qualification : réputé contradictoire, en premier ressort
Débats tenus à l'audience du 03 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 11 Septembre 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Madame ARMETTA-DUMEZ, Magistrat à titre temporaire, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat de bail en date du 10 février 2025, Monsieur [G] [I] et Madame [F] [X] [K] ont donné en location à Monsieur [P] [H] [C] et Madame [U] [M] [W] un logement sis 1356 chemin de la Raie Brunet à PONT EVEQUE (38780).
Par acte de Commissaire de justice en date du 06 février 2026, Monsieur [G] [I] et Madame [F] [X] [K] ont fait délivrer à Monsieur [P] [H] [C] et Madame [U] [M] [W] un commandement d’avoir à leur payer les sommes de 4 461.22 euros correspondant au montant des loyers et charges dus au 01 février 2026.
Par assignation délivrée à Monsieur [P] [H] [C] et Madame [U] [M] [W], le 21 avril 2026, Monsieur [G] [I] et Madame [F] [X] [K] sollicitent que soit constatée, à titre principal que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail sont réunies, à défaut de prononcer la résiliation et que soit ordonnée l’expulsion de Monsieur [P] [H] [C] et Madame [U] [M] [W] ; en outre, ils sollicitent la fixation d’une indemnité d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges locatives, le paiement solidaire de Monsieur [P] [H] [C] et Madame [U] [M] [W] de la somme totale de 7 483.88 euros au titre de loyers échus et impayés au 08 avril 2026 et paiement de 1000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, avec exécution provisoire.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 03 juillet 2026.
A l’audience, en application de l’article 24 VI de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tout élément relatif à l’existence d’une procédure de surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation.
Monsieur [G] [I] et Madame [F] [X] [K] représentés par leur conseil, précisent n’avoir pas été avisés de l’existence d’une procédure de traitement de surendettement au profit de Monsieur [P] [H] [C] et Madame [U] [M] [W] ; confirment leurs demandes et actualisent leur créance de loyers, et s’opposent à l’octroi de délais de paiement au regard du montant de la dette.
Madame [U] [M] [W] non citée à personne, n’était ni présente, ni représentée.
Monsieur [P] [H] [C] a précisé ne pas avoir déposé de dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers ; indique vouloir faire une demande de RSA, avoir effectué hier un virement de 2000 euros à ses bailleurs, et attendre la fin du mois pour envoyer sa dédite à ses bailleurs.
Le président autorise les parties à lui transmettre dans le cadre du délibéré un décompte actualisé et à l’informer du départ éventuel des locataires, des lieux loués.
Le rapport de l’enquête sociale prévu par la loi du 31 juillet 1998 est parvenu au tribunal avant l’audience, il précise que Monsieur [P] [H] [C] et Madame [U] [M] [W] ont cumulé des dettes dans l’attente de la mise en place de l’entreprise de Monsieur. Que le logement n’est plus adapté à leur situation financière, malgré le souhait des locataires de pouvoir rester dans les lieux.
Par courrier du 30 août 2026, copie adressée aux défendeurs, Monsieur [G] [I] et Madame [F] [X] [K] ont précisé que les locataires sont toujours dans les lieux malgré un départ annoncé pour le 20 août 2026 ; qu’à ce jour ils doivent la somme de 14 540.51 euros.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 11 septembre 2026 pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la procédure
La procédure est régulière, la requérante justifiant du signalement des impayés auprès de la CCAPEX et de la notification au représentant de l’Etat dans le département avant l’audience de l’assignation aux fins d’expulsion.
L’absence de la défenderesse n’interdit pas de statuer sur les demandes, le juge n’y faisant droit que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées par application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile.
Sur la résiliation et l’expulsion
La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que six semaines après un commandement de payer resté infructueux.
En l’espèce, le commandement délivré par Monsieur [G] [I] et Madame [F] [X] [K] à Monsieur [P] [H] [C] et Madame [U] [M] [W] le 06 février 2026 reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail et vise les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.
Il est établi par les pièces produites notamment le décompte actualisé au 01 septembre 2026 que les loyers n’ont pas été réglés dans les six semaines du commandement. La clause résolutoire a donc été acquise à la date du 20 mars 2026.
Le juge peut, par application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce,la dette locative importante, n’a cessé d’augmenter, Monsieur [G] [I] et Madame [F] [X] [K] s’opposent à l’octroi de délais de paiement.
Il convient en conséquence de ne pas accorder à Monsieur [P] [H] [C] et Madame [U] [M] [W] de délai de paiement, de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser Monsieur [G] [I] et Madame [F] [X] [K] à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [P] [H] [C] et Madame [U] [M] [W] ainsi qu’à celle de tout occupant de leur chef.
Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif et charges
Aux termes des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont obligés de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.
Monsieur [G] [I] et Madame [F] [X] [K] sont fondés, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [P] [H] [C] et Madame [U] [M] [W] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, jusqu’à la libération effective des lieux loués.
Il convient dès lors de condamner Monsieur [P] [H] [C] et Madame [U] [M] [W] à payer à Monsieur [G] [I] et Madame [F] [X] [K] , la somme de 14 540.51 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 01 septembre 2026, outre intérêts au taux légal sur la somme de 4 461.22 euros à compter du 06 février 2026 et à compter du présent jugement sur le surplus.
Sur la solidarité
En application des articles 1310 et suivants du Code civil et selon les termes du contrat de location, les titulaires du bail sont tenus solidairement au règlement du loyer et des charges.
En l’espèce, Monsieur [P] [H] [C] et Madame [U] [M] [W] sont co-titulaires du bail lequel comporte une clause de solidarité.
Monsieur [P] [H] [C] et Madame [U] [M] [W] sont donc tenus solidairement à la dette.
Sur les autres demandes
Les défendeurs seront condamnés in solidum aux dépens, par application de l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que la partie qui succombe au procès en supporte les dépens.
Il sera accordé à Monsieur [G] [I] et Madame [F] [X] [K] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, en application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement sera de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, exécutoire de droit :
- CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu pour le logement entre Monsieur [G] [I] et Madame [F] [X] [K] et Monsieur [P] [H] [C] et Madame [U] [M] [W] à la date du 20 mars 2026 ;
- ORDONNE en conséquence l’expulsion de Monsieur [P] [H] [C] et Madame [U] [M] [W] et de tout occupant de leur chef, au besoin avec l’aide de la force publique ;
- RAPPELLE qu’en application des dispositions des articles L 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant un commandement d’avoir à libérer les locaux et que les meubles se trouvant dans les lieux doivent être remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu qu’elle désigne ou à défaut entreposés en un lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’expulsion ;
- CONDAMNE [T] Monsieur [P] [H] [C] et Madame [U] [M] [W] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à son départ effectif et dont le montant produira intérêts au taux légal à compter de chaque échéance pour les échéances à échoir ;
- CONDAMNE [T] Monsieur [P] [H] [C] et Madame [U] [M] [W] à payer à Monsieur [G] [I] et Madame [F] [X] [K] la somme totale de somme de 14 540.51 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 01 septembre 2026, outre intérêts au taux légal sur la somme de 4 461.22 euros à compter du 06 février 2026 et à compter du présent jugement sur le surplus ;
- CONDAMNE [T] Monsieur [P] [H] [C] et Madame [U] [M] [W] à payer à Monsieur [G] [I] et Madame [F] [X] [K] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNE [B] Monsieur [P] [H] [C] et Madame [U] [M] [W] aux dépens ;
Sur quoi le présent jugement a été signé par le greffier et le juge ayant présidé l’audience.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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