Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/00523 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5GZ
AFFAIRE : [X] [M] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE
NAC : 88D
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Célia SANCHEZ, Juge
Assesseurs Julien VIDAL, Collège employeur du régime général
Maria BOUSCARY, Collège salarié du régime général
Greffier Véronique MEDIGUE,
DEMANDEUR
Monsieur [X] [M], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Olivier MONTLAUR, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE - [Adresse 2]
représentée par Mme [Y] [I] munie d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 11 Mai 2026
MIS EN DELIBERE au 09 Juillet 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 09 Juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [M] a été reconnu « coupable de violences volontaires » par un jugement du Tribunal de Proximité de TOULOUSE du 08/12/2020.
Par jugement sur intérêts civils du 08/12/2020, le Tribunal correctionnel de Toulouse a condamné Monsieur [M] à payer à la Caisse Primaire la somme les sommes de :
- 3823,25 euros au titre des dépenses actuelles ;
- 33415,60 euros au titre des pertes de gain professionnels ;
-75030,75 euros au titre de l'incidence professionnelle ;
- 1091 euros au titre des frais de gestion.
La Cour d'Appel de Toulouse par arrêt du 05/04/2022 a statué à nouveau et a condamné Monsieur [M] payer à la Caisse Primaire :
22576,244 euros au titre des indemnités journalières44300 euros au titre du capital rentePar courrier du 07/02/2023, la Caisse Primaire a sollicité auprès de Monsieur [M] le règlement de la somme total de 71790,49 euros.
Par courrier du 12/02/2023, Monsieur [M] a sollicité une remise de dette auprès de la Caisse Primaire.
Un questionnaire de solvabilité ainsi qu'une liste de pièces à retourner à la Caisse Primaire ont ainsi été adressés au demandeur.
Par décision du 23/12/2023, la Commission de Recours Amiable a rejeté la demande de Monsieur [M]. Ce dernier a saisi le Tribunal Judiciaire Pôle Social de Toulouse en contestation de la décision de rejet de la Commission de Recours Amiable.
Les parties ont été valablement convoquées à l’audience du 11 mai 2026.
*
Monsieur [M], régulièrement représentée, demande au tribunal de :
A TITRE PRINCIPAL,
PRONONCER la remise totale de la créance réclamée par la CPAM.
A TITRE SUBSIDIAIRE,
PONONCER une remise partielle significative de la dette, tenant compte de la situation financière actuelle et durablement fragile de l'assuré.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
CONDAMNER la CPAM de la Haute-Garonne aux entiers dépens de l'instance.
*
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute Goronne, régulièrement représentée, demande au tribunal de :
Débouter Monsieur [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
A titre reconventionnel, condamner Monsieur [M] à verser à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne la somme de 71790.49 euros,
Statuer ce que de droit quant aux dépens.
*
Il est fait référence, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties telles que échangées et oralement soutenues à l'audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
*
L’affaire est mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS
Selon l’article 125 du code de procédure civile : « Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par des dispositions distinctes. Sa décision a l'autorité de la chose jugée relativement à la question de fond et à la fin de non-recevoir. »
Dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre une décision administrative ayant rejeté en totalité ou en partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale au sens de l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, il entre dans l'office du juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la somme litigieuse. (Civ. 2 ème, 28 mai 2020, nº18-26.512).
Selon l'article L.256-4 du code de la sécurité sociale : « A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. »
*
Au cas présent, force est de constater que si le tribunal est saisi d'un recours à l'encontre d'une décision de la commission de recours amiable de la CPAM rejetant la remise de dette, cette dernière n'est cependant pas née de l'application de la législation de sécurité sociale au sens de l'article L.256-4 susmentionné puisque résultant de la décision rendue par un arrêt du 05/04/2022 de la Cour d'Appel de Toulouse statuant sur les intérêts civils, arrêt condamnant Monsieur [M] à verser à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne la somme de 71790.49 euros, débours exposés des suites des violences volontaires commises par le demandeur résultant de la condamnation pénale du Tribunal de Proximité de TOULOUSE du 08/12/2020.
Ainsi, le tribunal constate que la décision administrative a rejeté une demande de remise gracieuse d'une dette qui n’était pas née de l'application de la législation de sécurité sociale au sens de l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale puisque cet article exclut les dettes pénales.
En conséquence, il n’entre pas dans l'office du juge du pôle social d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la somme litigieuse et la demande de remise de dette présentée par Monsieur [M] résultant d'une condamnation pénale doit être déclarée irrecevable.
Monsieur [M], qui succombe, sera condamnée aux éventuels dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe,
Déclare Monsieur [X] [M] irrecevable en sa demande de remise de dette,
Condamne Monsieur [X] [M] aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 09 juillet 2026.
La Greffière La Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment