Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/13344 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GB7
JUGEMENT
DU : 01 Septembre 2026
[T] [Q]
C/
[J] [H]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 01 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [T] [Q], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparant à l'audience du 28 avril 2026, comparant en personne à l'audience du 17 février 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 Avril 2026
Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 01 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 24 juillet 2024, Monsieur [T], [I] [Q] a donné à bail à Monsieur [J] [H] une chambre dans un local d’habitation meublée situé [Adresse 3] à [Localité 3] pour une durée d’un an avec prise d’effet au 24/07/2024, moyennant un loyer mensuel de 310 €, outre une provision sur charges récupérables de 65 €.
Par procès-verbal du 08 novembre 2025, Monsieur [A] [P], conciliateur de justice près le tribunal judiciaire de LILLE, saisi par Monsieur [I] [Q], constatait l’échec de la tentative de conciliation qui a porté sur un différend relatif à un défaut d’entretien des parties communes et celui du paiement des charges.
Par requête reçue par le greffe de la juridiction le 14 novembre 2025, Monsieur [T] [I] [Q] a sollicité la convocation de Monsieur [J] [H] devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de LILLE afin de le voir condamner à la somme de 446 € (310 € au titre du paiement du dépôt de garantie et 136 € au titre de la régularisation de charges arrêtée en avril 2025) en principal, outre la somme de 50 € à titre de dommages et intérêts.
Les parties ont été convoquées à la première audience utile du 06 janvier 2026. A cette audience, Monsieur [T] [I] [Q] était comparant en personne, Monsieur [J] [H] non comparant, ni représenté.
L’affaire a été renvoyée afin de permettre à Monsieur [T] [I] [Q] de faire citer Monsieur [J] [H] à l’audience du 17 février 2026.
A l’audience du 17 février 2026, Monsieur [T] [I] [Q] et Monsieur [J] [H] étaient présents en personne. Toutefois, Monsieur [J] [H] est parti après l’appel des causes alors que l’affaire devait être rappelée pour être plaidée.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 28 avril 2026. A cette audience, Monsieur [T] [I] [Q] était comparant en personne.
Il sollicite la condamnation de Monsieur [J] [H] au règlement de la somme de 310€ au titre du dépôt de garantie et la somme de 128,22 € au titre de la régularisation de charge arrêtée en avril 2026.
Il expose également maintenir sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [J] [H] ayant régulièrement réglé son loyer et les régularisations de charges avec retard.
Monsieur [J] [H] était non comparant, ni représenté.
A l'issue des débats en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré à la date 1er septembre 2026, par mise à disposition au greffe, date qui a été portée à la connaissance des parties comparantes.
Par courrier reçu par la greffe de la juridiction le 23 juillet 2026, Monsieur [J] [H] a adressé au tribunal ses observations accompagnées d'un certain nombre de pièces.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’absence du défendeur à l’audience de renvoi
Aux termes de l’article 469 du code de procédure civile, « si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.
Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque ».
En l'espèce, Monsieur [J] [H] était présent en personne à l’audience du 17 février 2026. Dès lors le jugement sera contradictoire et en dernier ressort au regard du taux du litige.
Sur la communication des pièces par le défendeur en cours de délibéré
Suivant l'article 15 du code de procédure civile "Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense".
En l'espèce, Monsieur [J] [H] ne s'est pas présenté à l'audience des débats du 28 avril 2026 alors qu'il a été régulièrement invité à se présenter à cette audience par courrier adressé par le greffe de la juridiction le 17 février 2026.
C'était dans le cadre de cette audience que ses observations et pièces auraient pu être mises contradictoirement dans le débat.
Adressées après la clôture des débats, sans débat contradictoire, elles seront donc déclarées irrecevables.
Sur le fond
Sur la demande de règlement du dépôt de garantie et de la régularisation de charges arrêtée en avril 2026
Aux termes de l’article 1102 du code civil, « chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public ».
L’article 1103 du même code dispose que les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 25-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 applicable aux baux d’habitation « les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2.
Les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés.
L’article 25-6 dispose que « par dérogation à l'article 22, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal ».
Article 25-10 : « les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur au choix des parties et tel que prévu par le contrat de bail :
1° Soit dans les conditions prévues à l'article 23, lorsqu'il s'agit de provisions pour charges ;
2° Soit sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application du même article 23 et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté ».
Aux termes de l’article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 « les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires ».
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, le contrat de location meublée du 24 juillet 2024 conclu entre Monsieur [T], [I] [Q], bailleur, et Monsieur [J] [H], locataire, prévoit un loyer mensuel de 310€, outre une provision sur charges récupérables de 65 €.
Toutefois, ses conditions financières particulières ne font aucune référence au montant du dépôt de garantie qui serait dû par le locataire. Au titre de ses conditions générales, si le point I précise que « le dépôt de garantie est versé par le locataire afin de garantir la bonne exécution de ses obligations » et précise les conditions de sa restitution, il n’en mentionne pas plus le montant.
De même, aucun élément versé par Monsieur [T], [I] [Q], notamment un « compte-rendu de réunion – suivi de bail et entretien » du 11 avril 2026 qui rappelle la demande de ce dernier de voir son locataire régler le dépôt de garantie, n’atteste de l’engagement de Monsieur [J] [H] de payer un dépôt de garantie d’un montant de 310 €.
Enfin les dispositions d’ordres public de la loi de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 si elle précise une limite d’ordre public quant au montant du dépôt de garantie que le bailleur peut exiger limité à deux mois de loyer, elles n’imposent nullement au locataire de régler un dépôt de garantie.
Dès lors, en l’absence de toute preuve de l’engagement de Monsieur [J] [H] à ce titre, Monsieur [T], [I] [Q] sera débouté de sa demande de condamnation de son locataire à la somme de 310 €.
S’agissant de la régularisation de charges pour un montant de 128,22 € arrêtée en avril 2026, Monsieur [T], [I] [Q] ne produit aucun décompte de régularisation par nature de charges arrêté en avril 2026, ni aucun justificatif conformément à l’article 23 précité.
Il sera, dès lors, débouté de sa demande de condamner Monsieur [J] [H] à lui régler la somme de 128,22 € à ce titre.
Sur la demande indemnitaire au titre des retards de paiement du loyer et de la régularisation de charges arrêtée en avril 2025
L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.
L’article 1231-1 suivant du même code dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Et de l’article 1231-2 suivant, « les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après ».
Il résulte de ces textes qu’il revient au demandeur de prouver l’inexécution invoquée et les préjudices que cette inexécution a causés, étant précisé qu’il ne peut être alloué de dommages et intérêts qu’en réparation d’un préjudice certain, direct et personnel, ce que ne caractérisent pas de simples contrariétés inhérentes à un litige.
En l’espèce, Monsieur [T], [I] [Q] produit un décompte locataire mentionnant des retards de paiement de loyers (7 x 1 jour, 5 x 2 jours, 1x 4 jours,1x 5 jours, 1x 6 jours) et un retard de huit mois pour la régularisation de charges du mois d’avril 2025.
Toutefois, S’agissant du retard dans la régularisation de charges d’avril 2025, Monsieur [T], [I] [Q] ne justifie pas avoir notifié à son locataire un décompte par nature de charges dans les conditions décrites à l’article 23 précité de la loi du 6 juillet 1989 d’ordre public. Il est donc impossible de déterminer le « retard » de paiement de son locataire à ce titre.
S’agissant des retards de règlement de loyers ne dépassant pas 6 jours comme lui-même le précise, il ne démontre nullement que ces retards lui auraient causé un préjudice particulier.
Il sera donc débouté de sa demande de ce chef.
Sur les mesures de fin de jugement :
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [T], [I] [Q], qui succombe à la présente instance, supportera la charge des dépens.
Enfin et en application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLAREirrecevables le courrier et les pièces de Monsieur [J] [H] reçus le 23 juillet 2026,
DEBOUTE Monsieur [T], [I] [Q] de l’intégralité de ses demandes,
DIT que les dépens de la présente procédure sont laissés à la charge de Monsieur [T], [I] [Q],
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1], le 1er septembre 2026,
LE GREFFIER LA JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;