Texte intégral
Jugement du 21 Septembre 2026
N° RG 26/00175 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J636
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
SURENDETTEMENT
Jugement prononcé en audience publique le 21 Septembre 2026 par Dominique RAIMONDEAU, Vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier.
DEMANDEUR :
Madame [V] [P], demeurant [Adresse 1]
non comparante ni représentée
DÉFENDEURS :
Société [6] [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante ni représentée
Société [2], dont le siège social est sis Chez [3] service surendettement - [Adresse 3]
non comparante ni représentée
Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante ni représentée
SGC [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparant ni représenté
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Suivant déclaration en date du 24 novembre 2025, Madame [V] [P] a saisi la Commission de surendettement des Particuliers de Meurthe et Moselle.
La Commission a déclaré la demande recevable le 9 décembre 2025 puis a élaboré des mesures imposées le 3 mars 2026, soit le rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée de 74 mois et des mensualités de 190,38 euros, avec un taux de 2,62%.
Par courrier expédié le 9 juin 2026, Madame [V] [P] a contesté ces mesures qui lui avait été notifiées par lettre recommandée reçue le 16 avril 2026.
A l'appui de la contestation, Madame [V] [P] indique que sa situation a changé, qu'elle est en arrêt de travail depuis le 11 janvier 2026 et de ce fait que ses ressources ont diminué significativement.
Les parties ont été convoquées par lettres recommandées à l’audience du 21 septembre 2026.
Par courriers reçus au greffe le :
- le 24 août 2026, la [4] a rappelé le montant de sa créance à 426,07 euros au 10 août 2026 ;
- le 3 septembre 2026, le SGC de [Localité 1] indique que le montant de sa créance s'élève à 110,67 euros au 17 août 2026.
Les autres créanciers n’ont fait parvenir aucun courrier.
A l’audience du 21 septembre 2026, nul créancier n'a comparu ni ne s'est fait représenter ; Madame [V] [P] n'a pas comparu, la convocation de cette dernière étant revenue au greffe avec la mention "pli avisé et non réclamé". Elle n'a par ailleurs adressé aucun courrier à la juridiction.
Au regard des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer caduque la constestion de Madame [V] [P] et de dire que les mesures imposées élaborées par la commission de surendettement le 3 mars 2026 trouveront à s'appliquer à compter du présent jugement.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection au sein du Tribunal judiciaire de Nancy chargé des procédures de surendettement des particulier, statuant publiquement,
DÉCLARE la contestation de Madame [V] [P] caduque en vertu des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile,
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement de Meurthe et Moselle pour mise en application des mesures imposées.
RAPPELLE qu'aux termes des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente décision le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
DIT que le jugement sera notifié à chacune des parties par lettres recommandées avec demande d’avis de réception et que la commission en sera informée par lettre simple ;
Ainsi jugé et prononcé le 21 septembre 2026, par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
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