Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
26/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle: 2025F1734Numéro de Procédure Collective: 2025RJ599Numéro Parquet: 25 / 29 / 0599
SARL SURIATIS [Adresse 1] Assistée par Maître DE ROQUEMAUREL Tiphaine Avocat, [Adresse 2]
Représentant légal: Monsieur [R] [S] [Adresse 3]
Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq où siégeaient :
* Monsieur Antoine CAPALDI, Président,
* Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,
* Monsieur Sébastien SUDRE, Juge,
Assistés de :
* Maître Jean-David VIDAL, greffier,
En présence du Ministère Public représenté par :
* Madame GENSAC,
Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au vingt-six novembre deux mille vingt-cinq.
Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.
Délibéré rendu ce jour vingt-six novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe
A la date du 13/11/2025, Monsieur [R] [S] représentant légal de la SARL SURIATIS a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
Attendu que la SARL SURIATIS est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 08/06/2017, sous le numéro 830 131 546 pour l'activité de surveillance et le gardiennage des biens publics ou privés meubles et immeubles, la sécurité et la sureté portuaire, aéroportuaires, ferroviaires. Télésurveillance, transport de fonds.
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [R] [S] né le [Date naissance 1]1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SARL SURIATIS, a comparu en Chambre du Conseil le 19/11/2025, assisté de Maître DE ROQUEMAUREL Tiphaine Avocat au barreau de Nîmes,
Sur ce,
Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 294 506 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 1 346 469 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 21 salariés.
En chambre du conseil, Mr [R] [S] pour la société SURIATIS assisté de son conseil expose que la société connait des tensions de trésorerie résultant de circonstances essentiellement extérieures à la gestion :
* Changement de politique bancaire,
* Retards de paiement de deux partenaires majeurs
Que malgré ces difficultés elle demeure économiquement viable et dispose d'un portefeuille solide de marchés publics et privés garantissant une activité stable et un potentiel croissant,
Que les mesures de restructuration déjà entreprises notamment une réduction maîtrisée des effectifs et une réévaluation des partenariats commerciaux, devraient libérer des marges de manœuvres financières significatives, et témoignent d'une volonté ferme de redressement et de poursuite d'activité,
Que le Ministère Public ne s'oppose pas à la poursuite d'activité et s'en rapporte à justice,
Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal
Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SARL SURIATIS [Adresse 1]
FIXE au 15/10/2025 la date de cessation des paiements
DÉSIGNE Monsieur BARONI Julien en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [M] [C] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.
Désigne la SELARL ACTION JURIS [Adresse 5] Commissaire de Justice, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
OUVRE une période d'observation de 6 mois du 26/11/2025 au 26/05/2026.
CONVOQUE dès à présent, Monsieur [R] représentant légal de la SARL SURIATIS et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 20 janvier 2026 à 8h30 pour
statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.
ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience :
* Derniers bilans,
* Situation comptable depuis l'ouverture de la procédure,
* Situation de trésorerie,
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Antoine CAPALDI
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
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