Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/03328 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVK6
Minute N°26/00814
ORDONNANCE
statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 08 Juillet 2026
Le 08 Juillet 2026
Devant Nous, Anne-Flore BOUVARD, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 07 Juillet 2026, reçue le 07 Juillet 2026 à 09h24 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 14 mai 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 9 juin 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,
Vu les avis donnés à Monsieur [B] [W], à la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, au Procureur de la République, à Me Charlotte TOURNIER, avocat choisi ou de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [B] [W]
né le 17 Mai 2006 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Assisté de Me Charlotte TOURNIER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, dûment convoqué.
En présence de Madame [D] [S], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que 76- PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Charlotte TOURNIER en ses observations.
M. [B] [W] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article L. 742-4 du CESEDA dispose que
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. ,
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours ››.
Les articles L.74l -3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, 1'administration devant exercer toute diligence à cet effet.
Il convient de rappeler qu'il n'y a pas lieu d'imposer à l'administration d'effectuer des actes sans réelle effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires.En revanche, le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.
En l'espèce Monsieur [B] [W] est en rétention administrative depuis le 09 mai 2026 et a déjà fait l'objet d'une première prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours par décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire du 14/05/2026 confirmée en appel le 17/05/2026 puis d'une deuxième prolongation de la rétention pour un délai de 30 jours par une décision du 09/06/2026 confirmée en appel le 11/06/2026.
En l'espèce la préfecture de SEINE MARITIME a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de troisième prolongation de la rétention de Monsieur [B] [W] sur deux fondements
-la menace à l'ordre public
-l'absence d'un document de voyage
Il ressort de la fiche pénale de Monsieur [B] [W] que ce dernier a été condamné récemment à deux reprises à des peines d'emprisonnement ferme. En effet il a été condamné le 05/05/2025 pour des faits de vol aggravé par deux circonstances et le 07/07/2025 pour des faits de vol en réunion en récidive .
Il a notamment fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de 2 ans prononcée le 07/07/2025.
Il a aussi été impliqué très récemment le 01/07/2026 dans une rixe au centre de rétention .
Il en ressort que le comportement de Monsieur [W] caractérise donc bien une menace grave, caractérisée et actuelle à l'ordre public .
Il apparaît également que Monsieur [B] [W] n'est pas en possession d'un document d'identité ou de voyage en original et en cours de validité.
En l'espèce l'impossibilité de procéder à son éloignement résulte bien du défaut de délivrance d'un document de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et cela malgré les diligences effectuées par la préfecture .
S'agissant des diligences, la préfecture a saisi les autorités algériennes d'une demande d'identification, puis compte tenu de la non reconnaissance par la Tunisie de l’intéressé la Préfecture saisi les autorités consulaires marocaines dès le 13 mai 2026 d'une demande d’identification et a effectué des relances, la dernière datant du 06/07/2026.
Il en ressort que la préfecture a donc bien effectué les diligences nécessaires et suffisantes, étant rappelé qu'elle ne dispose d'aucun moyen de contrainte sur les autorités consulaires .
Dès lors il n'est pas établi que l'éloignement de l’intéressé ne pourra pas être effectué pendant le temps de la rétention dès lors qu'il est rappelé que les Etats ont l'obligation d'accepter le retour de leurs ressortissants et doivent mettre en œuvre les moyens nécessaires pour leur rapatriement.
Ainsi, Monsieur [B] [W] se trouve dans au moins une des situations prévues par les dispositions susvisées permettant de faire droit à une demande de troisième prolongation de la rétention.
Dès lors, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention de l’intéressé pour une période de 30 jours supplémentaires.
Au vu de ces éléments il convient d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] [W] pour un délai de 30 jours
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [B] [W] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [B] [W] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 08 Juillet 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 08 Juillet 2026 à [Localité 3][Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de76- PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME et au CRA d’Olivet
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