Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
09/06/2026JUGEMENT DU NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n°
2026F2271
Procédure
2026RJ0708
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société BEST PRICE [Adresse 1]
Date d'ouverture : 14 avril 2026
Juge-Commissaire : Monsieur FAYARD Jérôme Juge-Commissaire suppléant : Monsieur DELILLE Jacques
Administrateur judiciaire : la SELARL AJ [I] & Associés représentée par Maître [S] [Y] [I] ou Maître [E] [I] Mandataire Judiciaire : la SELARLU [K] représentée par Maître [G] [K]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 14 avril 2026 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 09 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Laurent CAIMANT, Président,
Monsieur Michel CARTE, Juge,
Monsieur Paul GALONNIER, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de :
* Monsieur Samuel AFCHAIN, représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par jugement du 14 avril 2026, le tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société BEST PRICE, nommant la SELARL AJ [I] & Associés en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARLU [K] en qualité de mandataire judiciaire.
Le tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce.
Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil.
L'administrateur judiciaire informe le tribunal qu'ill n'existe pas de dette de poursuite d'activité portée à sa connaissance et que la trésorerie est positive. À ce stade de la procédure, l'élaboration d'un plan de redressement demeure une perspective de travail qui devra être confortée au cours de la période d'observation par la mise en oeuvre effective des mesures de restructuration envisagées et par la détermination définitive du passif.
Les prévisions établies par l'expert-comptable font ressortir une CAF annuelle théoriquement compatible avec l'apurement du passif sur une durée maximale de 10 ans. Cette analyse demeure toutefois subordonnée à la fixation définitive du passif et à la mise en oeuvre effective des mesures de restructuration actuellement envisagées. Les prochains mois seront déterminants pour apprécier la capacité de l'entreprise à réduire durablement ses charges et à consolider ses perspectives de redressement. Au regard de ce qui précède, il est sollicité le maintien de la période d'observation de la société BEST PRICE.
Le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation, aucune dette postérieure n'ayant été générée et la position bancaire est positive.
Dans son avis écrit, le juge-commissaire se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le ministère public émet également un avis favorable à la poursuite de l'activité de l'entreprise.
Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation et renvoie l'affaire au 6 octobre 2026.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société BEST PRICE
Sur rapport du juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L.631-15 du code de commerce,
ORDONNE
la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 6 octobre 2026.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Laurent CAIMANT
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Laurent CAIMANT
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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