Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00372 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2DU7
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 14 Septembre 2026
[X] [H]
[I] [J] épouse [H]
C/
[L] [Z]
[F] [R]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEURS
M. [X] [H]
demeurant [Adresse 1]
Mme [I] [J] épouse [H]
demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Audrey DELILLE, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEURS
Mme [L] [Z]
demeurant [Adresse 2]
M. [F] [R]
né le 12 Août 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
non comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 Juin 2026
Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 14 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé signé par voie électronique les 4 et 5 décembre 2023, à effet au 4 décembre 2023, M. [X] [H] et Mme [I] [H] ont donné à bail à M. [F] [R] et Mme [L] [Z] un logement et une place de parking accessoire sis [Adresse 3], 2ème étage, appartement 3, à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 600,00 euros, outre une provision sur charges de 20,00 euros, pour une durée de 3 ans renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 23 mai 2025, M. et Mme [X] et [I] [H] ont fait signifier à M. [F] [R] et Mme [L] [Z] un commandement de payer la somme principale de 1.844,67 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2025, M. [X] [H] et Mme [I] [H] ont fait assigner M. [F] [R] et Mme [L] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
Constater la résiliation du bail d’habitation et ce compris la place de parking,Ordonner leur expulsion, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, du logement avec place de parking, dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours et l’assistance de la force publique et d’un serrurier,Les condamner solidairement à leur payer :la somme de 2.181,53 euros sous réserve des loyers et charges qui seront échus au jour du jugement à intervenir, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, une indemnité d’occupation légale au montant du dernier loyer et ce depuis le prononcé de la résiliation du bail et jusqu’à la restitution effective des lieux,la somme de 600,00 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice important subi par les requérants du fait du non-paiement des loyers et charges aux dates voulues, ceci constituant une résistance abusive au visa de l’article 1231-6 du code civil, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, outre tous les frais et dépens de la présente instance, dont le coût du commandement de payer, de la présente assignation, et de ses suites s’il y a lieu et le cas échéant, des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières,Autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert en garde meubles à leurs frais, risques et périls,Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 1er juin 2026.
A cette audience, M. [X] [H] et Mme [I] [H], comparaissent, représentés par leur conseil qui se réfèrent aux demandes contenues dans l’acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative à la somme de 2.840,82 euros.
Ils indiquent ne pas avoir connaissance d’une procédure de surendettement en faveur des défendeurs.
Assignés respectivement par remise de l’acte à personne du commissaire de justice et par procès-verbal de recherches infructueuses, Mme [L] [Z] et M. [F] [R] ne comparaissent pas.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la résiliation du bail et l’expulsion :
- Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :
En l'espèce, M. et Mme [H] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 26 mai 2025.
Par ailleurs, ils justifient avoir notifié au préfet du Nord le 5 novembre 2025, soit plus de six semaines avant la date de l'audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action en résiliation de bail est donc recevable.
- Sur la résiliation du bail :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le bail conclu les 4 et 5 décembre 2023 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges et un commandement de payer, dans le délai de six semaines, visant cette clause a été signifié à M. [F] [R] et Mme [L] [Z] le 23 mai 2025, pour la somme en principal de 1.844,67 euros.
Par ailleurs, il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, l’intégralité des sommes réclamées n’ayant pas été réglée dans le délai imparti.
En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées acquises à la date du 4 juillet 2025, 24h00.
L’expulsion de M. [F] [R] et Mme [L] [Z] sera, en conséquence, ordonnée dans les conditions fixées au présent dispositif.
A défaut de départ volontaire dans les délais légaux, leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef pourra être exécutée à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, et si nécessaire avec le concours de la force publique.
Il sera rappelé que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, conformément à l'article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.
Sur les sommes dues :
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Par ailleurs, en application de l'article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail doit être réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation due de la résiliation à la libération des lieux.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Par ailleurs, aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas.
En l’espèce, le décompte produit par le bailleur fait ressortir une dette d’un montant total de 2.840,82 euros, arrêtée au 12 mai 2026, échéance du mois de mai 2026 comprise.
Au regard des éléments transmis, il y a lieu de déduire du montant réclamé la somme de 73,13 euros relative à la taxe d’ordures ménagères prélevée en novembre 2024 dont le montant n’est justifié par aucune pièce.
M. [F] [R] et Mme [L] [Z], non comparants, n’apportent aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il est expressément prévu à l’article VII du contrat de location la solidarité entre les co-locataires.
Il convient par conséquence de condamner solidairement M. [F] [R] et Mme [L] [Z] à payer à M. [X] [H] et Mme [I] [H] la somme de 2.767,69 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 12 mai 2026, dernière échéance incluse, outre des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Ils seront également tenus solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié, soit la somme de 640,17 euros, pour la période courant du 1er juin 2026 à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée soit par la remise des clés au bailleur ou à leur mandataire, soit par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice découlant pour M. [X] [H] et Mme [I] [H] de l'occupation indue de leur bien et de leur impossibilité de le relouer.
Les indemnités d’occupation du 4 juillet 2025 au 12 mai 2026 (échéance de mai incluse) sont comprises dans la condamnation principale.
Sur la demande dommages-intérêts pour résistance abusive :
Selon l'article 1231-6 du code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
Aux termes de l’article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
En l'espèce, M. [X] [H] et Mme [I] [H] ne démontrent ni la mauvaise foi de M. [F] [R] et Mme [L] [Z], ni l'existence d'un dommage distinct de celui réparé par les intérêts moratoires.
Par conséquent, la demande de dommages-intérêts sera rejetée.
Sur les demandes accessoires :
M. [F] [R] et Mme [L] [Z], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens, dont le coût du commandement de payer et de l'assignation.
Ils seront également condamnés in solidum à verser à M. [X] [H] et Mme [I] [H] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE M. [X] [H] et Mme [I] [H] recevables en leur action ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu les 4 et 5 décembre 2023, à effet au 4 décembre 2023, entre M. [X] [H] et Mme [I] [H], d’une part, et M. [F] [R] et Mme [L] [Z] d’autre part, concernant l’immeuble à usage d’habitation et la place de parking sis [Adresse 3], 2ème étage, appartement 3, à [Localité 4], sont acquises à la date du 4 juillet 2025, 24h00 ;
ORDONNE à défaut pour M. [F] [R] et Mme [L] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
CONDAMNE solidairement M. [F] [R] et Mme [L] [Z] à payer à M. [X] [H] et Mme [I] [H] la somme de 2.767,69 euros, créance arrêtée au 12 mai 2026, terme de mai 2026 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus à cette date, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE solidairement M. [F] [R] et Mme [L] [Z] à payer à M. [X] [H] et Mme [I] [H] une indemnité mensuelle d’occupation, d'un montant actuel de 640,17 euros, à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux caractérisée soit par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, soit par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise;
DIT que le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera égal au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié ;
RAPPELLE à M. [F] [R] et Mme [L] [Z] qu'ils peuvent saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord nord.gouv.fr) à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Secrétariat de la commission de médiation DALO
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;
DEBOUTE M. [X] [H] et Mme [I] [H] de leur demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE M. [X] [H] et Mme [I] [H] de toutes demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE in solidum M. [F] [R] et Mme [L] [Z] aux dépens, dont le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
CONDAMNE in solidum M. [F] [R] et Mme [L] [Z] à payer à M. [X] [H] et Mme [I] [H] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 14 septembre 2026.
LE GREFFIER LA JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;