Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
N° RG 26/00161
N° Portalis DB2I-W-B7K-C7J2
Minute : 26/435
JUGEMENT DU
08 septembre 2026
S.C.I. J E D
ayant pour mandataire la SAS [Adresse 2]
C/
[M] [N]
[D] [C]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Après débats à l'audience du 07 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 08 septembre 2026, sous la présidence de Cécile CREPIN-CHAPUIS, juge des contentieux de la protection, assistée de Olivier VITTAZ, greffier,
ENTRE :
DEMANDERESSE :
La S.C.I. J E D
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal,
ayant pour mandataire la SAS [Adresse 2], dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, Madame [W] [L],
représentée par Me Nicolas LARCHERES, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - 162
D'UNE PART,
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [M] [N], demeurant [Adresse 5],
représenté par Me Sandrine GATHERON, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant,
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 69264-2026-000630 du 10/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]).
Madame [D] [C], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Sandrine GATHERON, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant,
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 69264-2026-00631 du 10/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
D'AUTRE PART,
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à
Grosse, copie, dossier
à
Délivrées le
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat signé le 10 juin 2021, la S.C.I J E D a donné à bail à deux locataires M. [M] [N] et Mme [D] [C], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel révisable d’un montant initial de 480,00 € hors charges.
La S.C.I J E D a fait délivrer le 19 juin 2025 à M. [M] [N] et Mme [D] [C] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 1 296,38 €.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 juin 2025, la S.C.I J E D a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 20 février 2026, la S.C.I J E D a attrait M. [M] [N] et Mme [D] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, aux fins :
de constater l'application de la clause résolutoire contractuelle pour non-paiement des loyers et charges ou à défaut, de prononcer la résiliation du bail ;d'ordonner l'expulsion de M. [M] [N] et Mme [D] [C] ;de condamner solidairement M. [M] [N] et Mme [D] [C] au paiement des sommes suivantes :2 607,71 € au titre de sa créance locative arrêtée au 5 février 2026 ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges (soit 531,25 €) due jusqu’au départ effectif des lieux ;2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
La S.C.I J E D a notifié l’assignation à la préfecture du Rhône par lettre recommandée avec accusé de réception électronique délivrée le 23 février 2026.
Le dossier a été retenu à l’audience du 7 juillet 2026 après un renvoi à la demande du défendeur.
La S.C.I J E D, représentée par son conseil, a maintenu l’ensemble de ses demandes et a actualisé la créance locative à la somme de 2 753,38 € à la date du 1 juillet 2026. Elle a expliqué au soutien des prétentions qu’il y a eu seulement deux versements de 500 € depuis la première audience. Son conseil a déposé son dossier de plaidoirie à l’audience.
M. [M] [N] et Mme [D] [C], représentés par leur conseil, n'ont contesté ni le principe ni le montant de la dette locative et ont demandé au tribunal :
d’accorder des délais de paiement pour acquitter la dette locative à hauteur de 500,00 € par mois en plus du loyer courant ;la suspension des effets de la clause résolutoire,le rejet de la demande d’article 700 du code de procédure civile formulée par le demandeur.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Rhône par la voie électronique le 23 février 2026, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023.
Par ailleurs, il est démontré que la S.C.I J E D a bien saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
L’action est donc recevable.
- SUR LA RESILIATION DU BAIL, LA DETTE ET LES DELAIS DE PAIEMENT
L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois [six semaines depuis la loi du 27 juillet 2023] après un commandement de payer demeuré infructueux. »
L’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable depuis le 29 juillet 2023 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. »
La Cour de cassation, aux termes d’un avis rendu le 13 juin 2024 (pourvoi n°24-70.002), a considéré que « les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi ».
En l'espèce, le commandement de payer a été délivré le 19 juin 2025 soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 modifiant l'article 24 précité.
Néanmoins, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, après un commandement de payer resté infructueux pendant un délai de deux mois, de sorte qu’il convient d’appliquer ce délai.
À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer a été délivré à M. [M] [N] et Mme [D] [C] le 19 juin 2025 pour un arriéré de loyers vérifié de 1 296,38 € et qu’il est demeuré infructueux dans le délai de deux mois, M. [M] [N] et Mme [D] [C] n’ayant pas réglé la dette locative.
L’analyse des éléments comptables démontre également qu’au 1 juillet 2026, la dette locative demeure impayée et se monte à la somme de 2 753,38 €, incluant le mois de juillet, et que M. [M] [N] et Mme [D] [C] sollicitent des délais de paiement.
Il est par conséquent acquis que le commandement de payer délivré à M. [M] [N] et Mme [D] [C] est demeuré infructueux dans le délai imparti.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 19 août 2025, soit deux mois après la délivrance dudit commandement.
Il convient donc de condamner solidairement M. [M] [N] et Mme [D] [C] à payer la somme de 2 753,38 € à la S.C.I J E D, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Toutefois, compte tenu de la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience par M. [M] [N] et Mme [D] [C], de la situation des locataires, de leur engagement, et des dispositions de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, il convient d'accorder à M. [M] [N] et Mme [D] [C] des délais de paiement pour s’acquitter de leur dette locative, dans les conditions détaillées au dispositif de la présente décision.
- SUR LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
L'article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable depuis le 29 juillet 2023 prévoit que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
En l'espèce, M. [M] [N] et Mme [D] [C] ont exprimé à l’audience par le biais de leur conseil leur souhait de se maintenir dans les lieux et en reprenant le versement intégral de leur loyer courant avant l'audience. Il y a donc lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le délai accordé précédemment.
Si la dette est apurée dans ce délai, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.
Dans le cas contraire et dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision :
• la clause de résiliation reprendra son plein effet ;
• la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible ;
• M. [M] [N] et Mme [D] [C] devront régler à la S.C.I J E D une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer plus charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail à compter du mois de septembre 2025, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
• et faute par M. [M] [N] et Mme [D] [C] d’avoir libéré les lieux de leurs personnes, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, deux mois après la notification d’un commandement d’huissier de quitter les lieux portant mention de la présente décision, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, et le transport et la séquestration des meubles seront réalisés en tel lieu qu’il plaira à la S.C.I J E D, aux frais et aux risques et périls de M. [M] [N] et Mme [D] [C], dans les conditions prévues par l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Il sera rappelé que « dans le cas où le juge maintient le bail et donne des délais pour un apurement de la dette, les aides au logement sont maintenues dans les conditions réglementaires » (circulaire du 9 février 1999 relative à la prévention des expulsions locatives pour impayés NOR : EQUU9900135C). La présente décision sera par conséquent adressée en copie à la caisse d’allocations familiales.
- SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner solidairement M. [M] [N] et Mme [D] [C] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 19 juin 2025, de la dénonce à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.
Il convient de condamner solidairement M. [M] [N] et Mme [D] [C] à payer à la S.C.I J E D la somme de 200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, celle-ci ayant été contrainte d’engager une procédure, et de prendre un conseil, pour obtenir le respect des conditions par les locataires.
La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, présidé par le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONSTATE la recevabilité de l’action intentée par la S.C.I J E D ;
CONSTATE que les conditions de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 10 juin 2021 entre la S.C.I J E D et M. [M] [N] et Mme [D] [C] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 6] sont réunies à compter du 19 août 2025 ;
CONDAMNE solidairement M. [M] [N] et Mme [D] [C] à payer à la S.C.I J E D la somme de 2 753,38 € au titre de la dette locative arrêtée au 1 juillet 2026, incluant le mois de juillet outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;
AUTORISE M. [M] [N] et Mme [D] [C] à se libérer en 5 mensualités de 500,00 €, la 6ème mensualité équivalant au solde de la dette, payables le 10 de chaque mois, en plus du loyer courant ou du loyer résiduel si des aides au logement sont accordées et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;
SUSPEND pendant ces délais les effets de la clause résolutoire ;
RAPPELLE que les procédures d'exécution qui auraient été engagées par la S.C.I J E D sont suspendues d’une part et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues d’autre part, pendant le délai précité ;
DIT que la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué si la dette de loyers et charges ci-dessus rappelée est acquittée par M. [M] [N] et Mme [D] [C] dans le délai précité ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
• la clause résolutoire reprendra ses effets et le bail sera résilié à compter du 19 août 2025 ;
• la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible ;
• M. [M] [N] et Mme [D] [C] devront régler à la S.C.I J E D une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer plus charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail à compter du mois de septembre 2025, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
• faute par M. [M] [N] et Mme [D] [C] d’avoir libéré les lieux de leurs personnes, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, deux mois après la notification d’un commandement d’huissier de quitter les lieux portant mention de la présente décision, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est et le transport et la séquestration des meubles seront réalisés en tel lieu qu’il plaira à S.C.I J E D, aux frais et aux risques et périls de M. [M] [N] et Mme [D] [C] ;
CONDAMNE solidairement M. [M] [N] et Mme [D] [C] à payer à la S.C.I J E D la somme de 200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement M. [M] [N] et Mme [D] [C] au paiement des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 19 juin 2025, de la dénonce à la CCAPEX, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
LE PRESENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNÉ PAR LA JUGE ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCÉ.
LE GREFFIER LA JUGE