Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE REFERE DU 09 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/00079 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6QD
AFFAIRE : S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN (SEMCODA) / [I] [D], [E] [V]
MINUTE N° : 26/00458
DEMANDERESSE
S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN (SEMCODA)
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sophie GIROD-ROUX, avocat au barreau d’ANNECY
DEFENDEURS
Monsieur [I] [D]
né le 21 Mai 1992 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
comparant à l’audience du 6 Mai 2026, non comparant à l’audience du 24 Juin 2026
Madame [E] [V]
née le 29 Juin 1995 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
comparante à l’audience du 6 Mai 2026, non comparante à l’audience du 24 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé de l’ordonnance
Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection
Greffière : Sabine GAYDON
DEBATS : A l’audience publique du 24 Juin 2026
ORDONNANCE Contradictoire, en premier ressort, prononcée le 09 septembre 2026 par mise à disposition au greffe et signée par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière
Copie exécutoire délivrée le
à Maître Sophie GIROD-ROUX.
Expédition délivrée le même jour aux défendeurs + préfecture.
Le greffier
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat en date du 02 février 2024, la S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN (SEMCODA) a donné en location à Madame [E] [V] et Monsieur [I] [D], un logement situé [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 706,23 €, charges en sus.
Par acte en date du 29 septembre 2025, la S.A. SEMCODA a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer.
Après avoir saisi la CCAPEX, la S.A. SEMCODA a, par acte en date du 27 janvier 2026 notifié au représentant de l’Etat au moins six semaines avant l’audience, fait assigner Madame [E] [V] et Monsieur [I] [D] devant le juge des contentieux des protection du tribunal judiciaire de Bonneville, statuant en référé, afin d’obtenir :
- le constat de la résiliation du bail,
- la libération des lieux par les défendeurs, et en tant que de besoin son expulsion avec l’assistance de la force publique,
- la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 3279,97 € arrêtée au 14 janvier 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2025 sur la somme de 2210,01 € et à compter de l’assignation pour le surplus,
- la fixation de l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en cas de non-résiliation du bail, courant du jour de la résiliation jusqu'au départ effectif des lieux et la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de cette somme à titre provisionnel,
- la condamnation in solidum des défendeurs aux dépens incluant le coût du commandement, ainsi qu’au paiement de la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
À la dernière audience, la S.A. SEMCODA maintient ses demandes, actualisant sa demande au titre de l’arriéré locatif à la somme de 7089,12 € compte tenu des indemnités d’occuaption courues depuis l’assignation. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement. Elle fait état du congé donné par Monsieur [I] [D] le 19 mars 2026 mais considère que la solidarité persiste.
Madame [E] [V] et Monsieur [I] [D] ont comparu à la première audience, sollicitant un délai pour demander l’aide juridictionnelle, puis ne se sont plus présentés ni fait représenter.
Le pôle médico-social de [Localité 3] informe ne pas être en mesure d’adresser son diagnostic social et financier, les locataires étant absents aux rendez-vous fixés les 08 et 22 avril 2026.
MOTIFS
- Sur la clause résolutoire et l’expulsion
Attendu que conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023, en vigueur au jour de la conclusion du bail et de la délivrance du commandement, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après la signification d’un commandement de payer resté infructueux ;
Qu’en l’espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire, laquelle a été visée par le commandement de payer délivré aux défendeurs le 29 septembre 2025 ;
Qu’il ressort du décompte produit et à défaut d’autres preuves de paiement que les causes de ce commandement n’ont pas été intégralement acquittées dans le délai de six semaines ;
Qu’il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 10 novembre 2025, avant même que le congé donné par Monsieur [D] ait pu prendre effet ;
Et attendu qu’il n’est pas démontré que Monsieur [D] ait libéré les lieux, si bien qu’il sera ordonné aux deux défendeurs de libérer les locaux qu'ils occupent de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, dans la huitaine de la présente décision et il sera ordonné, à défaut d'exécution volontaire, leur expulsion ;
- Sur la demande de provision
Attendu que lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ;
Qu’en l'espèce, l'obligation au paiement du loyer par les défendeurs n’est pas sérieusement contestable, résultant du bail et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Qu’en outre, étant occupants sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, les défendeurs sont redevables envers la S.A. SEMCODA d'une indemnité mensuelle d'occupation correspondant au montant du loyer et des charges qui auraient été dus à défaut de résiliation, soit la somme de 1110,63 €, révisable et majorée ou minorée dans les mêmes conditions, cette indemnité ayant pour objet de réparer le préjudice subi par la bailleresse ;
Que compte tenu de la stipulation de solidarité contenue dans le bail en son article 3.1, laquelle porte aussi bien sur les loyers et charges que sur les indemnité d’occupation, les défendeurs ne peuvent qu’être condamnés solidairement au paiement des sommes dues, même si l’un d’entre eux libère les lieux avant l’autre ;
Qu’en conséquence, il convient d’une part de condamner les défendeurs solidairement, à titre provisionnel, à payer à la S.A. SEMCODA la somme de 7089,12 €, au titre de l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation impayés) arrêté au 22 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse et déduction faite des frais relevant des dépens ou de l’article 700 du code de procédure civile ;
Que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 2210,01 € et à compter de la présente décision sur le surplus ;
Qu’il convient d’autre part de les condamner solidairement au paiement de l’indemnité d’occupation ci-dessus définie, à titre provisionnel, à compter du 1er juin 2026 jusqu’à la libération effective des lieux ;
- Sur les dépens, les frais irrépétibles
Attendu que les défendeurs, succombant à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens, incluant le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat ;
Attendu en revanche que la situation économique des parties commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Marie CHIFFLET, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS que la clause résolutoire du bail consenti le 02 février 2024 par la S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN (SEMCODA) à Madame [E] [V] et Monsieur [I] [D], portant sur un logement situé [Adresse 4], [Localité 4], est acquise au 10 novembre 2025 ;
EN CONSÉQUENCE, ORDONNONS à Madame [E] [V] et Monsieur [I] [D] de libérer les lieux de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, dans le délai de huit jours à compter de la présente ordonnance ;
DISONS que faute par Madame [E] [V] et Monsieur [I] [D] de s'exécuter volontairement, il pourra être procédé à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique ;
CONDAMNONS Madame [E] [V] et Monsieur [I] [D] solidairement à payer à la S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN (SEMCODA), à titre provisionnel, la somme de 7089,12 € (SEPT MILLE QUATRE VINGT NEUF EUROS ET DOUZE CTS) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 22 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2025 sur la somme de 2210,01 € et à compter de ce jour sur le surplus ;
CONDAMNONS Madame [E] [V] et Monsieur [I] [D] solidairement à payer à la S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN (SEMCODA), à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, soit la somme de 1110,63 €, révisable et majorée ou minorée dans les mêmes conditions, à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [E] [V] et Monsieur [I] [D] in solidum aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement du 29 septembre 2025, le coût de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.
LE GREFFIER LE JUGE
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