Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référé
N° RG 26/00635 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VVM
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 29 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.C.I. [Adresse 1] [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Claire TITRAN, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS, plaidant
DÉFENDERESSE :
S.A.S. MILAN RESTAURATION
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Fabrice CHATELAIN, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier
DÉBATS à l’audience publique du 01 Septembre 2026
ORDONNANCE du 29 Septembre 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Par acte sous seing privé des 2 et 3 décembre 2024, la société du Centre commercial du triangle des gares (CCTG) a mis à bail au profit de la société Milan Restauration (MR) des locaux situés au sein du centre commercial « [Adresse 5] » situé à [Localité 3], locaux portant les numéros 11B de 178 m2 et T11B 72m2.
Le bail a été conclu pour dix ans à compter du 2 janvier 2025. Il a fixé un loyer annuel de base de 125 000 euros hors taxes et hors charges outre indexation et un loyer variable additionnel fonction du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé par le preneur. Le loyer est payable par trimestre d’avance. Le bail a prévu un dépôt de garantie de 37 500 euros.
Une clause résolutoire figure au bail.
Suite à des impayés, la société CCTG a fait signifier à la société MR le 3 mars 2026 un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire figurant dans le bail pour un montant principal de 151 843,36 euros.
Par acte délivré le 17 avril 2026, la société CCTG a fait assigner la société MR devant le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, notamment afin de :
- constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire au 4 avril 2026,
- ordonner la libération des locaux visés au bail sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
- être autorisée à procéder à l’expulsion de la défenderesse, le cas échéant, avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
- ordonner le transport et la séquestration de tous les objets mobiliers garnissant les lieux,
- condamner la défenderesse à lui verser à titre de provisions :
* 208 462,34 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges et accessoires arrêté au 13 avril 2026,
* 20 846,23 euros à titre d’indemnité forfaitaire et irrévocable,
* les intérêts de retard au taux contractuel à compter de la date d’exigibilité de chaque somme et, à titre subsidiaire, à compter de la signification du commandement de payer,
- ordonner la capitalisation des intérêts dus par année entière,
- dire que le dépôt de garantie lui restera acquis conformément aux stipulations du bail commercial,
- fixer l’indemnité d'occupation au montant du dernier loyer annuel majoré de 50% à compter du 4 avril 2026 et condamner la défenderesse à la verser à titre de provision,
- condamner la défenderesse à lui verser 3 600 euros en application des stipulations contractuelles et, à titre subsidiaire, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la défenderesse aux dépens, en ce compris les frais du commandement de payer et de l’assignation.
L’affaire a été enregistrée au greffe sous le numéro de registre général 26/635.
La défenderesse a constitué avocat.
Après plusieurs renvois ordonnés sur la demande des parties, l’affaire a été retenue lors de l’audience du 1er septembre 2026.
Représentée, la société CCTG soutient les demandes détaillées dans ses conclusions déposées à l’audience, reprenant les prétentions figurant dans l’assignation outre une demande tendant à voir la défenderesse déboutée de ses demandes.
Représentée, la société MR soutient les demandes précisées dans ses conclusions déposées à l’audience, notamment de :
à titre principal,
à titre subsidiaire,
à titre très subsidiaire,
en tout état de cause,
Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.
L’ordonnance a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la compétence du juge de la mise en état
Aux termes de l’article 779 du code de procédure civile, le président renvoie au juge de la mise en état les affaire qui ne sont pas en état d’être jugées.
L’article 789 du code de procédure civile dispose :
« Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. »
La désignation du juge de la mise en étant dans une instance ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés à fin de statuer sur un litige lorsque l’objet de ce litige est différent de celui dont est saisi la juridiction du fond.
En l’espèce, par acte délivré le 2 avril 2026, la société MR a fait assigner à la société CCTG devant le tribunal judiciaire de Lille en opposition au commandement de payer délivré le 3 mars 2026. Cependant, la désignation du juge de la mise en état n’intervient au plus tôt qu’à l’issue de l’audience d’orientation.
La défenderesse n’établit pas l’intervention d’une telle désignation dans l’instance au fond qu’elle a lancée qui serait survenue avant la délivrance de l’assignation par laquelle la société CCTG a lancé la présente instance devant le juge des référés. En effet, la pièce n°10 présentée comme une extraction informatique du RPVA n’est à l’évidence pas de nature à établir une désignation du juge de la mise en état lors de l’engagement de la présente instance par la demanderesse.
Par conséquent, l’exception d’incompétence invoquée par la défenderesse sera écartée.
Sur la nullité du commandement de payer
Il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la nullité du commandement de payer, ce juge ne pouvant que déterminer si d’éventuelles irrégularités affectant cet acte sont susceptibles de constituer un moyen de contestation sérieuse de nature à faire obstacle à référé.
Par conséquent, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société MR tendant à voir prononcée la nullité du commandement de payer qui lui a été délivré le 3 mars 2026.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Selon l’alinéa 1er de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux et le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En outre, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré pour un montant supérieur à celui de la dette reste valable pour la part y correspondant.
En l’espèce, la défenderesse ne démontre manifestement pas d’obstacle imputable à la demanderesse de nature à justifier une inexécution de ses obligations, notamment s’agissant du paiement des loyers et charges visés au bail.
L’absence de diligences de la société MR antérieures à la délivrance du commandement de payer étayant la réalité de difficultés alléguées dans la présente instance corrobore la pertinence de cette analyse que renforcent l’ancienneté et l’importance de l’arriéré déjà cumulé au moment de cette délivrance.
Les constats dressés le 23 août 2026 à la demande de la défenderesse sont pauvres en éléments pertinents dès lors qu’ils portent sur des déclarations ou courriels émanant d’un représentant de la société MR évoquant des faits, notamment des plaintes de clients, que rien n’étaye.
Par conséquent, il y a lieu de constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire au 3 avril 2026.
Sur la demande d’expulsion
L’expulsion d’un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu de la clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile dès lors que son maintien dans les lieux constitue un trouble manifestement illicite ou que l’obligation de libérer les lieux correspond à une obligation non sérieusement contestable.
En l’espèce, aucune contestation sérieuse n’affectant l’obligation pour la société MR de quitter les lieux, son expulsion sera ordonnée selon les modalités précisées au dispositif.
Il n’est pas justifié de l’intérêt d’une astreinte, la mise en œuvre de l’expulsion étant suffisamment assurée par lesdites modalités.
Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnité d’occupation
La société MR étant occupante sans droit ni titre depuis l’acquisition du jeu de la clause résolutoire, elle est redevable d’une indemnité d'occupation à compter du 4 avril 2026 dont le montant sera fixé au niveau des sommes qui auraient été dues chaque mois si le bail en cause s’était poursuivi.
Sur la demande de provision au titre de l’arriéré
En l’espèce, compte tenu des éléments sommaires fournis dans le décompte et des autres pièces fournies par la demanderesse, la juridiction retiendra comme non sérieusement contestable le montant de 169 206,40 euros que la défenderesse sera condamnée à verser à la société CCTG à titre de provision à valoir sur l’arriéré arrêté au 13 avril 2026.
Sur les provisions au titre de pénalités contractuelles
Vu l’article 835 du code de procédure civile déjà cité ;
En l’espèce, la multitude de pénalités provisionnelles réclamées par le bailleur, bien que résultant de clauses précises et claires du bail liant les parties, est manifestement de nature à lui procurer un avantage disproportionné constitutif d’une contestation sérieuse devant le juge des référés de sorte qu’il sera dit n’y avoir lieu à référé concernant la clause pénale, le dépôt de garantie, les intérêts contractuels, l’indemnité forfaitaire ou les intérêts majorés.
Sur les intérêts moratoires et la capitalisation des intérêts
L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure., que ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte, et que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
En vertu de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. Ce texte est d’ordre public et s’applique aux intérêts moratoires quelle que soit leur origine, légale, judiciaire ou conventionnelle.
Le juge des référés peut, sans excéder ses pouvoirs, assortir d’intérêts moratoires la condamnation qu’il prononce et en ordonner la capitalisation. Il ne peut l’écarter à raison du caractère indemnitaire de la somme constituant cette créance. Le point de départ de cette capitalisation ne peut être fixée avant la demande en justice.
En l’espèce, il convient de dire que les condamnations provisionnelles produisent intérêt au taux légal à compter du commandement de payer pour les causes qui y sont visées et à compter de la présente ordonnance pour le surplus.
En outre, il sera dit que les intérêts produits par les condamnations provisionnelles seront capitalisées par années à compter de la date de délivrance de l’assignation.
Sur la demande de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce dispose que les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil ont la faculté, en accordant des délais, de suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
L’article 1343-5 du code civil précise le cadre juridique de cette faculté du juge :
« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment ».
La faculté d’accorder la suspension est distincte de celle d’accorder un délai de paiement.
En l’espèce, la société MR ne fournit pas d’éléments de nature à établir une capacité d’apurement de l’arriéré en sus des sommes dues en vertu du bail commercial en cause, ce que corrobore l’ancienneté des difficultés de leur paiement, circonstances qui privent le juge des référés de la faculté de lui accorder un délai de paiement. Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu d’ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire.
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.
En l’espèce, il convient de condamner la société MR aux dépens, en ce compris les frais du commandement de payer délivré le 3 mars 2026.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, sans que cela soit contraire à l’équité, au vu des circonstances, il convient de condamner la la société MR à verser à la société CCTG 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et de rejeter la demande formulée à ce titre par la défenderesse.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.
La présente ordonnance sera donc exécutoire par provision.
DECISION
Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Lille pour exercer les fonctions de juge des référés, statuant après débat en audience publique, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
Rejette l’exception d’incompétence invoquée par la société Milan Restauration ;
Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société Milan Restauration tendant à voir prononcée la nullité du commandement de payer délivré le 3 mars 2026 ;
Constate l’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail liant la société [Adresse 6] et la société Milan Restauration concernant les locaux situés au sein du centre commercial « [Adresse 5] » situé à [Localité 3], locaux portant les numéros 11B de 178 m2 et T11B 72m2 ;
Ordonne, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société Milan Restauration et de tout occupant de son chef des lieux susvisés ;
Rappelle qu’afin d’assurer la mise en œuvre de l’expulsion, la société [Adresse 6] pourra solliciter le concours de la force publique et, le cas échéant, celui d’un serrurier ;
Dit qu’en cas de besoin le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Fixe, à compter du 4 avril 2026, le montant mensuel de la provision au profit de la société [Adresse 6] à valoir sur l’indemnité d'occupation due par la société MR au montant des loyers, charges et accessoires courants qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et, à défaut de paiement spontané, condamne la société Milan Restauration à payer à la société [Adresse 7] [Adresse 8] chaque mois, au plus tard le 10ème jour du mois, cette provision jusqu’à libération effective des lieux ;
Condamne la société Milan Restauration à payer à la société [Adresse 7] des gares 169 206,40 euros (cent soixante-neuf mille deux cent six euros et quarante centimes), à titre de provision à valoir sur l’arriéré de loyers, charges, accessoires et indemnité d’occupation, selon décompte arrêté au 13 avril 2026 ;
Dit que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur les causes qui y sont visées et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
Ordonne la capitalisation des intérêts par année à compter de la date de délivrance de l’assignation ;
Rejette la demande de suspension des effets de la clause résolutoire et la demande de délais de paiement ;
Dit n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes de provisions ;
Condamne la société Milan Restauration aux dépens en ce compris les frais du commandement de payer ;
Condamne la société Milan Restauration à payer à la société [Adresse 7] des gares 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette la demande formulée au titre des frais irrépétibles par la société MR ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Samuel TILLIE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;