Texte intégral
Jugement du : 24 Juillet 2026
N° RG n° N° RG 25/01002 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JXTB
Minute n° 26/00154
TRIBUNAL DE PROXIMITE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 1]
JUGEMENT DU VINGT QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE [Localité 2] A [Localité 3] - OPH DE [Localité 2] A [Localité 3]
RCS [Localité 4] N° 275 400 042, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Madame [O] [M], salariée, dûment munie d'un pouvoir
DEFENDEUR :
Madame [W] [H]
née le 16 Juillet 1982 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :
Président : Madame Anne GSELL,
Greffier : Madame Marie-Paule ROOS,
DEBATS : Audience publique du : 29 mai 2026
Le président a mis l'affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile.
Décision Rendue par défaut et en dernier ressort
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Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Copie simple délivrée à
le
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé signé le 30 mai 2022, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 2] À [Localité 3] (ci-après l’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3]) a donné à bail à Madame [W] [H] un logement n°1207 situé [Adresse 4] à [Localité 6] moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 309,42 euros, avec indexation, outre une provision sur charges de 75,18 euros.
À la suite du départ de Madame [W] [H] du logement, l’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3] lui a, par lettre du 19 septembre 2023, communiqué le décompte définitif des charges afférentes au logement, pour un montant total de 887,16 euros.
Par acte du 27 novembre 2025, l’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3] a fait assigner Madame [W] [H] devant la présente juridiction pour voir :
- condamner Madame [W] [H] à lui payer la somme de 887,16 euros au titre du solde locatif impayé outre 61,46 euros de frais de commissaire de justice,
- condamner Madame [W] [H] au paiement d’une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- aux intérêts desdites sommes depuis la date de la signification et en tous les dépens ;
de prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
En dernier lieu, l’affaire a été appelée à l’audience du 29 mai 2026, après un renvoi pour procéder à une conciliation, lors de laquelle l’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3], représenté par Madame [O] [M], a maintenu l’intégralité de ses précédentes demandes.
Madame [W] [H], valablement citée par acte de commissaire de justice signifié à Etude, n’était ni présente, ni représentée.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, il est renvoyé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’assignation et aux notes d’audience.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2026.
MOTIFS
En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes en paiement
Sur la demande formée au titre du paiement de l’arriéré locatif
Aux termes des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Par application de l’article 1353 du Code civil, il supporte la charge de la preuve du respect de cette obligation.
Il est versé aux débats, outre le contrat de bail, un décompte édité le 16 avril 2026 qui fait état d'un arriéré locatif de 887,16 euros comprenant les loyers et charges arrêtés au 19 septembre 2023. Il convient cependant de déduire la somme de 470,50 euros correspondant aux dégradations locatives qui seront examinées à titre spécifique.
La dette locative sera ainsi fixée à la somme de 416,66 euros.
Le décompte présenté par l’OPH de [Localité 2] à [Localité 3] étant manifestement fondé et Madame [W] [H], absente à l’audience, ne l’ayant pas contesté, elle sera condamnée à payer au demandeur la somme de 416,66 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges.
Sur la demande formée au titre des dégradations locatives
Selon l’article 7 d) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le preneur a l’obligation de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Les articles 1730 et 1731 du code civil prévoient que s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Enfin, aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Il y a lieu de rappeler que les sommes auxquelles peut prétendre le bailleur au titre des réparations locatives présentent un caractère indemnitaire, de sorte qu’il n’est pas tenu de démontrer qu’il a effectivement procédé ou fait procéder aux réparations locatives pour lesquelles il sollicite une indemnisation. Les devis ont à ce titre une valeur indicative, et ne doivent pas surévaluer le montant des dépenses engagées par le bailleur.
En l’espèce, l’OPH DE [Localité 2] à [Localité 3] réclame la somme de 470,50 euros au titre des réparations locatives. Pour en justifier, il produit :
- l’état des lieux d’entrée du 29 juin 2022 dont il ressort que le logement a été loué globalement en bon état,
- un état des lieux de sortie daté du 31 août 2023 réalisé en présence de Madame [E] [X], représentant Madame [W] [H], muni d’une procuration, dont il ressort que le logement était alors globalement en bon état,
- un document daté du 25 avril 2023 signé par le représentant de l’OPH DE [Localité 2] A [Localité 3] chiffrant le coût des réparations locatives à 470,50 euros sur la base de tarifs effectués en interne (soit 82,40 euros au titre du remplacement du sol PVC dans l’entrée et 388,10 euros au titre du remplacement du sol PVC dans la chambre 3).
La comparaison des deux états des lieux permet de mettre en évidence que le sol de l’entrée, en état neuf initialement a été restitué en bon état global hormis une trace de brûlure devant les WC et que le sol de la chambre 3 était en état neuf à l’entrée de la locataire mais en mauvaise état à sa sortie présentant des traces de brûlures et de coupures.
Madame [W] [H], représentée par Madame [E] [X], a signé l’état des lieux ainsi que le récapitulatif des indemnités pour réparations locatives dues. Non-comparante, elle ne conteste pas la dette.
Par conséquent, elle sera condamnée à payer la somme de 470,50 euros à l’OPH DE [Localité 2] DE [Localité 3]. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur l’incidence de la procédure de surendettement
Par décision du 9 avril 2026 de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne, le dossier de Madame [W] [H] a été déclaré recevable à la procédure.
Il est constant que la décision de recevabilité émanant de la commission de surendettement ne fait que suspendre et interdire les procédures d’exécution mais n’empêchent nullement un créancier d’agir au fond pour voir fixer sa créance et obtenir un titre exécutoire.
L’OPH DE [Localité 2] À [Localité 3] est donc en droit d’obtenir un titre exécutoire relatif à sa créance, dont l’exécution sera suspendue ou interdite jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [W] [H], partie perdante, supportera la charge des dépens de la présente procédure, en ce compris le coût de l’assignation.
Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Compte tenu des démarches effectuées par l’OPH DE [Localité 2] A [Localité 3] et de la situation financière obérée de Madame [W] [H], la défenderesse sera condamnée à lui verser une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Il convient de rappeler que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de LUNEVILLE, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut en dernier ressort,
CONDAMNE Madame [W] [H] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 2] À [Localité 3] la somme de 416,66 euros au titre des loyers et charges dus au titre du contrat de bail signé entre les parties le 30 mai 2022 et arrêtés au 16 avril 2026 ;
CONDAMNE Madame [W] [H] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 2] À [Localité 3] la somme de 470,50 euros au titre des réparations locatives ;
CONDAMNE Madame [W] [H] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 2] À [Localité 3] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [W] [H] aux dépens de l’instance qui comprendront le coût de l’assignation ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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