Texte intégral
DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2026
ROLE N° 2026L04386
GREFFE N° 2026J00088
JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION
DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE
DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
TOUT DE GAULT SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
* Frédéric AGUILAR, Jean-Yves DUPUY, Juges,
Assistés de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 14 octobre 2026,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 14 janvier 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société TOUT DE GAULT SARL, identifiée sous le n° 751 236 480 RCS BORDEAUX (2012 B 1624), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de négoce de tous véhicules terrestres à moteur et de tous matériels roulants destinés au transport de personnes, neufs et d'occasion, la vente d'équipements et pièces détachées de tous véhicules terrestres à moteur. la location de courte ou longue durée de tous types de véhicules, équipés d'un moteur ou non équipés, avec ou sans permis et de tous matériels roulants destinés au transport de personnes, l'entretien, la maintenance, le nettoyage et la réparation, notamment tous travaux de mécanique, carrosserie et peinture, de tous véhicules équipés d'un moteur ou non équipés, avec ou sans permis et de tous matériels roulants destinés au transport de personnes, plus accessoirement le conseil et la réalisation d'études et modélisation des déplacements et mobilité auprès de toutes collectivités territoriales, entreprises publiques ou privées, dont l'activité achetée à la sa cammas : vente de voitures neuves et d'occasion, réparation mécanique et carrosserie, activité la plus importante : le négoce de véhicules et la vente d'équipements et pièces détachées,
Le Tribunal a nommé la SCP [E], [Adresse 2], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,
Par requête en date du 31 août 2026, la SCP [E], ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée,
A la barre,
La SCP [E], prise en la personne de Maître [M] [P], èsqualités, indique maintenir sa demande,
La société TOUT DE GAULT SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne s'est pas présentée à l'audience, le Tribunal statuera en conséquence publiquement par jugement réputé contradictoire,
Sur ce,
Le Tribunal constate, au vu des motifs exposés dans la requête, que les opérations de liquidation judiciaire ne pourront être terminées dans le délai prévu dans le jugement d'ouverture,
Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande du liquidateur,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire,
Après avoir avisé le Ministère public,
Vu le rapport du Juge commissaire,
Décide, conformément aux dispositions des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée,
Rappelle que la décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 2 octobre 2028 à 09 heures 35 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus à l'article R 621-8 du Code du Commerce,
Ordonne les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le MERCREDI QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment