Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008311
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 02/12/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : LES A.R.V.P.72 (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/12/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur CUT AJAR Jean-Claude
Monsieur BOURNEUF Sébastien
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 30/09/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de LES A.R.V.P.72 (SARL) - [Adresse 1], bureau de dessin.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 28/10/2025 à laquelle il devait être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.
Attendu que par jugement en date du 28/10/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel à l'audience de ce jour.
Attendu que LES A.R.V.P.72 (SARL), le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport, expose que sur le début de la première période d'observation le chiffre d'affaires de la société s'élève à 53 477 €, la capacité d'autofinancement à 9 000 € et qu'au 20/11/2025 la trésorerie était positive de 109 000 €.
Qu'enfin le prévisionnel établi sur les onze prochains mois fait ressortir un chiffre d'affaires de 422 000 € avec un excédent brut d'exploitation de 23 000 € et que dans ces conditions, il est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu que le dirigeant de la société LES ARPV 72 fait état d'un regain d'activité.
Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, indique être favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la société exerce une activité de maîtrise d'œuvre et que ses difficultés sont liées à un problème rencontré avec un client important.
Attendu que sur le début de la première période d'observation le chiffre d'affaires de la société s'élève à 53 000 €.
Attendu qu'un prévisionnel a été établi sur les onze prochains mois fait ressortir un chiffre d'affaires de 422 000 € avec un excédent brut d'exploitation de 15 000 € mais que celui-ci semble peu cohérent et manque de précision.
Attendu que dans ces conditions, il échêt d'ordonner la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 17/03/2026 à charge pour LES A.R.V.P.72 (SARL) d'établir un compte de résultat et ses propositions d'apurement du passif.
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit accompagné de Monsieur [B], son conseil, membre du cabinet COGEP.
Constate la comparution de Maître [E], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [K], collaboratrice et de Madame [C], mandataire judiciaire stagiaire ainsi que de deux stagiaires.
Constate la comparution du représentant des salariés.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de LES A.R.V.P.72 (SARL) - [Adresse 1]. bureau de dessin
Ordonne la poursuite de l'activité avec un rappel au 17/03/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 17/03/2026, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.
Dit que LES A.R.V.P.72 (SARL) devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure et ses propositions d'apurement du passif, qui devront être remis tant au tribunal qu'au mandataire judiciaire huit jours avant l'audience.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le président Monsieur MERDRIGNAC Philippe, en présence des juges Monsieur CUTAJAR Jean-Claude et Monsieur BOURNEUF Sébastien, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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